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France · Amendment · Amendement

1033

Amendement 1033 — APRÈS ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2025

Last action

6 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion, Philippe Brun, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2025

Summary

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑41‑1 . – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées « Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code. « La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale. « Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. « Elle est due pour chaque année civile. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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