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France · Amendment · Amendement

106

Amendement 106 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2020

Last action

19 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Ian Boucard, Laurence Trastour-Isnart, Julien Aubert, Pierre-Henri Dumont, Constance Le Grip, Julien Ravier, Nathalie Serre

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2020

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Summary

Après l’alinéa quarante-cinq, insérer les deux alinéas suivants : b  bis ) Après le 2° , il est inséré un 2°  bis  ainsi rédigé : « 2°  bis  Nul ne peut également continuer d’exercer ou participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, s’il résulte de l’enquête administrative intermédiaire et périodique de contrôle diligentée tous les deux ans par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, ou du dossier étudié par les membres de de la commission d’agrément et de contrôle, que le comportement ou les agissements d’une personne est contraire aux exigences de sécurité prévues par la présente section, ou s’il représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ou envers les intérêts fondamentaux de la Nation. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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