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France · Amendment · Amendement

113

Amendement 113 — APRÈS ART. 13

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 July 2018

Last action

7 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Véronique Louwagie, Nicolas Forissier, Didier Quentin, Éric Straumann, Brigitte Kuster, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay, Frédéric Reiss, Jean-Louis Masson, Gilles Lurton, Charles de la Verpillière, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Isabelle Valentin, Damien Abad, Michel Vialay, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Franck Marlin, Valérie Beauvais, Gérard Menuel, Valérie Lacroute, Raphaël Schellenberger, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Julien Aubert, Robin Reda, Michel Herbillon

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2018

Official sourceShare

Summary

L’article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2° Ne pas être frappé d’une incapacité d’exercer une profession commerciale prévue aux articles L. 128‑1 et suivants du code de commerce, de la faillite personnelle ou des autres mesures d’interdiction prévues aux articles L. 625‑1 et suivants du même code ; « 3° Être de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ; « 4° N’exercer aucune des activités qui seront déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vin par un décret ; « 5° Ne faire aucun achat ou vente de vin à leur compte, sauf l’achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés ; ne pas être titulaire d’une licence de marchant de vins en gros ou en détail ; « 6° Justifier de connaissances et d’une expérience professionnelles dans des conditions définies par décret. « Le 5° du présent article ne sont pas applicables aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 et les textes subséquents. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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