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France · Amendment · Amendement

1418

Amendement 1418 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2024

Last action

29 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Jorys Bovet, Manon Bouquin, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Monique Griseti, Julien Guibert, Marine Hamelet, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Patrice Martin, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Serge Muller, Pierre Meurin, Antoine Villedieu, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du même code, de la contribution prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ; « I B. – Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pour les emplois visés au présent I. » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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