Amendement 142 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ceux dans lesquels sont rendues des prestations de services à la condition que le rôle de l’outillage et de la force mécanique y soit prépondérant. La prépondérance est réputée satisfaite lorsque le prix de revient d’origine des matériels et outillages nécessaires à l’exploitation du site représente au moins 50 % d’un total constitué de ces mêmes immobilisations et du prix de revient des immobilisations foncières inscrites au bilan du propriétaire de l’immeuble ou de l’exploitant s’il est différent. En cas de changement d’occupant, le nouvel exploitant ou le propriétaire, s’il est différent, adresse au cadastre dont dépend l’immeuble une déclaration sur papier libre donnant les résultats du ratio précité pour justifier le maintien de l’évaluation comptable. Dans le cas contraire, cette déclaration sur papier libre doit être accompagnée de la déclaration de locaux à usage professionnel ou commercial prévue au I de l’article 1406 du présent code pour qu’une nouvelle évaluation en méthode comparative soit déterminée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er  juin 2018.

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Timeline

1. 18 January 2018

   Dépôt

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2. 22 January 2018

   Publication

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3. 24 January 2018

   Rejeté

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