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France · Amendment · Amendement

145

Amendement 145 — APRÈS ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 January 2018

Last action

25 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Larrivé, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Maxime Minot, Véronique Louwagie, Pierre-Henri Dumont, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Charles de la Verpillière, Frédérique Meunier, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Julien Dive, Franck Marlin, Gérard Cherpion, Damien Abad, Bernard Brochand, Gilles Lurton, Jean-Carles Grelier, Valérie Boyer, Julien Aubert, Guillaume Peltier, Fabien Di Filippo, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 January 2018

Official sourceShare

Summary

L’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les administrations, personnes ou organismes visés à l’article 1 er s’adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises des chambres de métiers et de l’artisanat pour échanger et obtenir toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations présentées par une entreprise artisanale. « Les modalités d’échange et d’obtention de ces informations sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette expérimentation. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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