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France · Amendment · Amendement

148

Amendement 148 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 January 2018

Last action

25 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Larrivé, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Maxime Minot, Véronique Louwagie, Pierre-Henri Dumont, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Charles de la Verpillière, Frédérique Meunier, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Julien Dive, Franck Marlin, Gérard Cherpion, Damien Abad, Bernard Brochand, Gilles Lurton, Jean-Carles Grelier, Valérie Boyer, Julien Aubert, Guillaume Peltier, Fabien Di Filippo, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 January 2018

Official sourceShare

Summary

La loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi rédigé : «  Art. 3 . – Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l’article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, l’accès ou l’utilisation, à des fins autres que l’authentification de l’état civil, de tout ou partie des éléments biométriques mentionnés au 5° de l’article 2 issus de la carte nationale d’identité ou du passeport électronique. « Le recueil du consentement explicite et préalable s’impose à toute personne souhaitant collecter, accéder ou utiliser un identifiant biométrique relatif à un ressortissant français, sauf disposition législative contraire, et sans préjudice du respect des dispositions énoncées au 8° du I de l’article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Les dispositions du présent article sont d’ordre public international. » 2° L’article 8 est ainsi rédigé : «  Art. 8 . – Un décret en Conseil d’État, pris dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fixe les modalités d’application de la présente loi et précise les modalités de collecte et de conservation des données et des éléments d’identification biométriques relatifs au titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport électronique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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