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France · Amendment · Amendement

153

Amendement 153 — APRÈS ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 January 2018

Last action

25 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Larrivé, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Maxime Minot, Véronique Louwagie, Pierre-Henri Dumont, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Charles de la Verpillière, Frédérique Meunier, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Julien Dive, Franck Marlin, Gérard Cherpion, Damien Abad, Bernard Brochand, Gilles Lurton, Jean-Carles Grelier, Valérie Boyer, Julien Aubert, Guillaume Peltier, Fabien Di Filippo, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. » II. – Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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