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France · Amendment · Amendement

1568 (Rect)

Amendement 1568 (Rect) — ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2026

Last action

23 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Robert Le Bourgeois, Pierre Meurin, Sophie Ricourt Vaginay, David Magnier, Hélène Laporte, Thierry Tesson, Géraldine Grangier, René Lioret, Michèle Martinez, Monique Griseti, Florence Goulet, Marie-France Lorho, Vincent Trébuchet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Caroline Colombier, Antoine Villedieu, Philippe Lottiaux, Anne Sicard, Eddy Casterman, Thibaut Monnier, José Gonzalez, Yaël Ménaché, Alexandre Allegret-Pilot, Auguste Evrard, Pascale Bordes, Thierry Frappé, Angélique Ranc, Nadine Lechon, Bénédicte Auzanot, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Jonathan Gery, Nicolas Dragon, Lisette Pollet, Claire Marais-Beuil, Guillaume Bigot, Marine Hamelet, Laurence Robert-Dehault, Catherine Rimbert, Sophie Blanc

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la », les mots : « II. – La ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 3, supprimer les mots : « , dans un délai de deux jours à compter de sa notification ». IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » les mots : « le caractère libre et éclairé de la décision dans les conditions de droit commun ». V. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 3.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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