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France · Amendment · Amendement

1569

Amendement 1569 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2026

Last action

20 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Robert Le Bourgeois, Pierre Meurin, Sophie Ricourt Vaginay, David Magnier, Hélène Laporte, Thierry Tesson, Géraldine Grangier, René Lioret, Michèle Martinez, Monique Griseti, Florence Goulet, Marie-France Lorho, Vincent Trébuchet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Caroline Colombier, Antoine Villedieu, Philippe Lottiaux, Anne Sicard, Eddy Casterman, Thibaut Monnier, José Gonzalez, Yaël Ménaché, Alexandre Allegret-Pilot, Auguste Evrard, Pascale Bordes, Thierry Frappé, Angélique Ranc, Nadine Lechon, Bénédicte Auzanot, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Jonathan Gery, Nicolas Dragon, Lisette Pollet, Claire Marais-Beuil, Guillaume Bigot, Marine Hamelet, Laurence Robert-Dehault, Catherine Rimbert, Sophie Blanc

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – Afin de s’assurer que le médecin n’est pas l’ayant droit de la personne, comme prévu à l’alinéa précédent, le contenu du testament de la personne ayant recours au suicide assisté ou à l’euthanasie est communiqué à un notaire chargé de le conserver jusqu’au décès qui en prend connaissance. Ce notaire donnera une attestation certifiant au médecin qu’il n’en est pas bénéficiaire, attestation également transmise à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et au ministère public près le tribunal judiciaire territorialement compétent dans le ressort duquel la succession est susceptible d’être ouverte. « Si la personne n’a pas de testament, ou ne souhaite pas maintenir celui qu’elle a établi, elle peut en établir un à ce moment ou choisir de demeurer ab intestat . « Il est procédé de la même manière à la vérification de l’existence de tout contrat d’assurance sur la vie ou d’assurance décès souscrit par la personne, ainsi qu’à l’identification des bénéficiaires désignés et, le cas échéant, à la date de la dernière modification de cette désignation. « La procédure de suicide assisté ou d’euthanasie ne peut débuter avant l’accomplissement de cette formalité, à peine de nullité. Toute désignation ou modification de bénéficiaire intervenue après le début de la procédure et jusqu’à son interruption éventuelle est nulle. « S’il apparaît qu’en cas de décès, le médecin ou tout autre membre des professions médicale ou pharmaceutique est l’ayant droit de la personne, la procédure est interrompue. Tout avantage patrimonial qui, par l’effet du décès, bénéficierait au médecin est nul en application des dispositions de l’article 909 du code civil. La mise en œuvre de la procédure sans qu’ait été accomplie la recherche prescrite, engage la responsabilité civile et pénale du médecin dans les conditions de droit commun. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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