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France · Amendment · Amendement

1572

Amendement 1572 — ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2026

Last action

24 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Robert Le Bourgeois, Pierre Meurin, Sophie Ricourt Vaginay, David Magnier, Hélène Laporte, Thierry Tesson, Géraldine Grangier, René Lioret, Michèle Martinez, Monique Griseti, Florence Goulet, Marie-France Lorho, Vincent Trébuchet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Caroline Colombier, Antoine Villedieu, Philippe Lottiaux, Anne Sicard, Eddy Casterman, Thibaut Monnier, José Gonzalez, Yaël Ménaché, Alexandre Allegret-Pilot, Auguste Evrard, Pascale Bordes, Thierry Frappé, Angélique Ranc, Nadine Lechon, Bénédicte Auzanot, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Jonathan Gery, Nicolas Dragon, Lisette Pollet, Claire Marais-Beuil, Guillaume Bigot, Marine Hamelet, Laurence Robert-Dehault, Catherine Rimbert, Sophie Blanc

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 February 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Aucun membre de la commission mentionnée au présent article ne peut participer à l’examen d’un dossier s’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ayant recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. « Afin de s’en assurer, le contenu du testament de cette personne ou de celui qu’elle constitue à ce moment, fut-ce sa volonté de demeurer ab intestat, est communiquée à un notaire, chargé de le conserver jusqu’au décès, qui délivre à la commission une attestation certifiant qu’aucun de ses membres n’en est bénéficiaire. « L’attestation est également transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent dans le ressort duquel la succession est susceptible d’être ouverte. « Il est procédé de la même manière à la vérification de l’existence de tout contrat d’assurance sur la vie ou d’assurance décès souscrit par la personne ainsi qu’à l’identification des bénéficiaires désignés. « En cas de doute ou de constatation d’un bénéfice patrimonial direct, le membre concerné ne peut participer à l’examen du dossier. « Ces formalités sont requises avant le début de la procédure à peine de nullité de celle-ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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