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France · Amendment · Amendement

1573

Amendement 1573 — ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2026

Last action

23 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Robert Le Bourgeois, Pierre Meurin, Sophie Ricourt Vaginay, David Magnier, Hélène Laporte, Thierry Tesson, Géraldine Grangier, René Lioret, Michèle Martinez, Monique Griseti, Florence Goulet, Marie-France Lorho, Vincent Trébuchet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Caroline Colombier, Antoine Villedieu, Philippe Lottiaux, Anne Sicard, Eddy Casterman, Thibaut Monnier, José Gonzalez, Yaël Ménaché, Alexandre Allegret-Pilot, Auguste Evrard, Pascale Bordes, Thierry Frappé, Angélique Ranc, Nadine Lechon, Bénédicte Auzanot, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Jonathan Gery, Nicolas Dragon, Lisette Pollet, Claire Marais-Beuil, Guillaume Bigot, Marine Hamelet, Laurence Robert-Dehault, Catherine Rimbert, Sophie Blanc

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 February 2026

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3 les alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑10 . – I. – Les contestations relatives à la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir relèvent de la compétence de la juridiction administrative selon les dispositions de droit commun. « Si la décision autorise la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie, l’action appartient exclusivement à son conjoint, ses parents, frères et soeurs et descendants directs, la personne de confiance désignée à l’article L1111‑6 du présent code, la personne chargée de la mesure de protection et au représentant de l’État dans le département. « Si la décision du médecin est de refuser la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ou de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8, l’action appartient exclusivement à la personne concernée. « II. – La décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté peut être contestée, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur le caractère libre et éclairée de la décision dans les conditions de droit commun. L’exercice ni l’extinction de l’action prévue au I ne font obstacle à l’exercice de celle instituée au présent II. « III. – Tout recours exercé contre la décision désignée au I suspend la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. « Toute décision en cette matière est susceptible d’appel et de cassation. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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