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France · Amendment · Amendement

158

Amendement 158 — ART. 39

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 January 2018

Last action

25 January 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Guillaume Larrivé, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Maxime Minot, Véronique Louwagie, Pierre-Henri Dumont, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Charles de la Verpillière, Frédérique Meunier, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Julien Dive, Franck Marlin, Gérard Cherpion, Damien Abad, Bernard Brochand, Gilles Lurton, Jean-Carles Grelier, Valérie Boyer, Julien Aubert, Guillaume Peltier, Fabien Di Filippo, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 January 2018

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l’article L. 156‑1 du code minier, il est inséré un article L. 156‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 156‑2 . – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des biens et des individus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations alternatifs s’avèrent plus coûteux, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future. « Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. Il est alimenté uniquement par des contributions des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. La contribution est assise sur le montant des projets de géothermie mis en place par ces entreprises. « Le fonctionnement du fonds et les modalités du prélèvement sont définis par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 January 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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