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France · Amendment · Amendement

20

Amendement 20 — ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 December 2017

Last action

16 December 2017 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Christine Pirès Beaune, François Pupponi, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 December 2017

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectivité ou de l’établissement à fiscalité propre a connu entre le 1 er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution supérieure d’au moins 0.75 point à la moyenne nationale ou si la croissance du parc de logements, en additionnant les logements livrés au cours des trois dernières années civiles et les logements autorisés, dépasse 5 % du parc de logements existants ; « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ; « 3° Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 2014 et 2016. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 December 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 December 2017

    Tombé

    Source: dateSort

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