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France · Amendment · Amendement

265

Amendement 265 — ART. 52 BIS

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2021

Last action

16 December 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Jean-Yves Bony, Stéphane Viry, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Emmanuelle Anthoine, Gérard Cherpion, Sylvie Bouchet Bellecourt, Virginie Duby-Muller, Edith Audibert, Mansour Kamardine, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Valérie Beauvais, Pierre Cordier, Frédérique Meunier, Nathalie Serre, Émilie Bonnivard, Frédéric Reiss, Julien Dive, Philippe Meyer, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Jean-Claude Bouchet, Gérard Menuel

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 December 2021

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Summary

Substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants : « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence. « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation. « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 December 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

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