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France · Amendment · Amendement

275

Amendement 275 — ART. 52

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 December 2017

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Rabault, Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2017

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – À compter de 2018, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435‑1 du même code. « Ce fonds est dû par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux sont inférieures à un taux, compris entre 12 % et 15 %, correspondant au rapport entre ces dépenses et les ressources d’exploitation nettes des organismes précités. « Le montant du prélèvement est équivalent à la différence entre les dépenses d’entretien et d’amélioration effectivement réalisées au titre de l’exercice précédent et le montant qui aurait dû être réalisé pour atteindre le taux visé à l’alinéa précédent lors de ce même exercice. « Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret pris en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 December 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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