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France · Amendment · Amendement

443

Amendement 443 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

11 June 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jeanine Dubié, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. - Il est crée, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien au bénéfice des sociétés publiques locales gestionnaires d’établissements thermaux exerçant une activité à caractère saisonnier dont la situation financière a été fragilisée du fait de l’épidémie de covid-19. II. - Bénéficient de ce fonds les sociétés mentionnées au I dont la période d’ouverture annuelle en 2020 a été réduite du fait des règles sanitaires en vigueur sans pour autant que cette réduction ne résulte d’une fermeture administrative et qui n’ont pas bénéficié, pour la période considérée, d’une aide de l’État. III. - Le montant de l’aide versée au titre du fond est égal au montant de l’aide à laquelle la société aurait été éligible si cette durée de fermeture avait résulté d’une fermeture administrative d’une durée supérieure ou égale à quatre-vingt dix jours, auquel est appliqué un prorata entre cette durée et la durée de fermeture ne relevant pas de la fermeture annuelle de l’établissement. IV. - Un décret précise les modalités d’application du présent article. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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