Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

500

Amendement 500 — ART. 31 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 November 2018

Last action

23 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Dino Cinieri, Jean-Louis Masson, Geneviève Levy, Pierre Cordier, Raphaël Schellenberger, Claude de Ganay, Pierre-Henri Dumont, Jean-François Parigi, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Damien Abad, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Emmanuel Maquet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Guy Teissier, Éric Pauget, Martial Saddier, Annie Genevard, Patrice Verchère, Olivier Dassault, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 November 2018

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 15‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les victimes ont le droit d’être assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à leur charge, sauf si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique. » ; « 3° L’article 61‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « auditionnée ou » ; « b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « à l’audition ou ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.