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France · Amendment · Amendement

517 (Rect)

Amendement 517 (Rect) — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 December 2017

Last action

15 December 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Christine Pirès Beaune, François Pupponi, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2017

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Summary

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 328 par les mots : « , qui portent sur : » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants : « 1° Les effets macroéconomiques des réformes sur les conditions de financement des entreprises, le secteur immobilier, le taux de croissance et le taux de chômage ; « 2° La quantification économétrique des changements comportementaux induits par les réformes, en particulier concernant le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital, et le coût afférent pour les finances publiques ; « 3° L’incidence des réformes sur le taux d’imposition et le niveau de vie des contribuables selon leur revenu fiscal de référence et leur situation patrimoniale ; « 4° L’incidence des réformes sur la durée de détention des titres et les choix de placements des ménages résidents et non-résidents ; « 5° L’incidence des réformes sur l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux. « 6° L’incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et le changement climatique.  « Les évaluations précisent le coût constaté des réformes et détaillent les facteurs de divergence entre ce coût et les estimations initialement présentées par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution et de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 December 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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