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France · Amendment · Amendement

621

Amendement 621 — ART. 21

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 October 2025

Last action

9 November 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jérôme Guedj, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Martine Froger, Océane Godard, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion, Philippe Brun, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 November 2025

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Summary

I. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Elle participe au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1. » III. – En conséquence, après le même alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’agence régionale de santé compétente détermine, dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434‑2, un objectif quantitatif d’implantation de centres de soins non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434‑9. » IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « orientation », insérer les mots : « et objectifs ». V. – En conséquence, à la même première phrase de même alinéa 28, substituer aux mots : « à l’article L. 1434‑2 » les mots : « aux articles L. 1434‑2 et L. 1434‑3 ». VI. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 28, supprimer les mots : « et précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins et leurs engagements concernant le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1 ». VII – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 28 : « Ils y précisent les modalités de leur intégration dans l’organisation territoriale des soins et de participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 November 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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