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France · Amendment · Amendement

831

Amendement 831 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 May 2026

Last action

21 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Pantel, Marie-José Allemand, Mélanie Thomin, Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Fabrice Barusseau, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Guillaume Garot, Pascale Got, Valérie Rossi, Fabrice Roussel, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Olivier Faure, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 May 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1 . – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État, conformément à la composition de la commission locale de l’eau précisée au II de l’article L. 212‑4. « II. – Ces projets visent notamment à : « 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; « 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ; « 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ; « 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ; « 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau. « III. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau sont élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3. « IV. – L’État veille à la reconnaissance, à la promotion et au suivi des projets territoriaux de gestion de l’eau, dans le cadre de sa politique nationale de l’eau. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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