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France · Amendment · Amendement

838

Amendement 838 — ART. 5

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 May 2026

Last action

21 May 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Dominique Potier, Mélanie Thomin, Chantal Jourdan, Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Guillaume Garot, Pascale Got, Valérie Rossi, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Olivier Faure, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 May 2026

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Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la composition du comité de pilotage chargé de la supervision de son élaboration et de sa mise en œuvre garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 » les mots : « l’approbation du projet de territoire est subordonnée à l’ouverture de la procédure d’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux tel que mentionné à l’article L212‑3 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10. III. – En conséquence, après ledit alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, le comité de pilotage chargé de la supervision de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet de territoire pour la gestion de l’eau garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, et assure la coordination avec la commission locale de l’eau constituée pour l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 May 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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