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France · Amendment · Amendement

951

Amendement 951 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 January 2021

Last action

11 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Thibault Bazin, Brigitte Kuster, Edith Audibert, Robert Therry, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Jean-Pierre Door, Robin Reda, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Jean-Pierre Vigier, Constance Le Grip, Maxime Minot, Guy Teissier, Valérie Beauvais, Jean-Louis Thiériot, Raphaël Schellenberger, Anne-Laure Blin, Nathalie Bassire, Dino Cinieri, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Julien Aubert, Philippe Gosselin, Stéphane Viry, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 February 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an vérifier les capacités réelles des personnes responsables de l’enfant, à travers leur niveau de formation, de maîtrise de la langue française et de toutes compétences en lien avec l’enseignement. « Si la vérification à laquelle il a été procédé fait apparaître des capacités insuffisantes chez les personnes responsables de l’enfant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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