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France · Amendment · Amendement

AS118

Amendement AS118 — APRÈS ART. 35

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2025

Last action

31 October 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sandrine Runel, Jérôme Guedj, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Sacha Houlié, Arnaud Simion, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2025

Official sourceShare

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ; b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ; 2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 milliards d’euros sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 October 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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