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France · Amendment · Amendement

AS1540

Amendement AS1540 — ART. 17

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2025

Last action

29 October 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Joël Aviragnet, Jérôme Guedj, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion, Philippe Brun, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 October 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « Il est institué par décret, à compter du 1 er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026. « Ce forfait couvre : « 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ; « 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ; « 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé. « Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 October 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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