Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS1549

Amendement AS1549 — ART. 17

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2025

Last action

29 October 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Joël Aviragnet, Jérôme Guedj, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion, Philippe Brun, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 October 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les douze alinéas suivants : « Au delà de l’ONDAM, l’année 2026 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement : « – En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale et recréer des postes et de l’attractivité ; « – Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ; « – Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ; « – Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions ; « – Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ; « – Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ; « – Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité ; « – Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ; « – Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ; « – Développer la prévention et les interventions précoces ; « Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 October 2025

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 69 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.