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France · Amendment · Amendement

AS330

Amendement AS330 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 April 2021

Last action

5 May 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Carole Grandjean, Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Philippe Chalumeau, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Martin, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 May 2021

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant « à vocation d’insertion professionnelle » les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au cinquième alinéa de l’article L. 262‑9 du présent code, ayant la charge d’un ou plusieurs enfants de moins de trois ans. « Une convention passée entre au moins les ministres chargés de la famille et de l’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et la caisse mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale : « 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis, et le cas échéant les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ; « 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ; « 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu’elle pose au niveau national ; « 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 April 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 May 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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