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France · Amendment · Amendement

CE563

Amendement CE563 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 June 2019

Last action

20 June 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Célia de Lavergne, Damien Adam, Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Sébastien Cazenove, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Typhanie Degois, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Philippe Huppé, Guillaume Kasbarian, Frédérique Lardet, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Roland Lescure, Richard Lioger, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 June 2019

Summary

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. » .

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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