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France · Amendment · Amendement

CE594

Amendement CE594 — APRÈS ART. 7

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 June 2019

Last action

20 June 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Célia de Lavergne, Damien Adam, Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Sébastien Cazenove, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Typhanie Degois, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Philippe Huppé, Guillaume Kasbarian, Frédérique Lardet, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Roland Lescure, Richard Lioger, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé  « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 336‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ; 3° En conséquence, au dernier alinéa du même article, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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