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France · Amendment · Amendement

CE864

Amendement CE864 — APRÈS ART. 45

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2018

Last action

18 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Martial Saddier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 May 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié : a) Aux premier et troisième alinéa du II, les mots : «, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, » sont supprimés. b) Au III, les mots : «, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, » sont supprimés. 2° L'article L. 302-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est remplacé par : « Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit une proportion de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieure au taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5. » b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , pour une seule période triennale, » et : « , sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l'objectif de réalisation mentionné au VII du présent article » sont supprimés. c) Au VI, les mots «Les périodes triennales visées au présent alinéa débutent le 1er janvier 2002. » sont supprimés. d) Le VII est supprimé. 3° Au premier alinéa de l'article L. 302-9, les mots « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés. 4° Les articles L. 302-9-1 à L. 302-9-1-2 sont abrogés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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