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France · Amendment · Amendement

CF100

Amendement CF100 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 July 2018

Last action

24 July 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Amélie de Montchalin, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 July 2018

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Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l’article 28‑2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget » ; 3° Au troisième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget » ; 4° L’article 230‑10 est ainsi modifié : a)  À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les agents des douanes », sont insérés les mots : « et les agents des services fiscaux » ; b)  À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et des douanes », sont remplacés par les mots : « , des douanes et des services fiscaux » ; 5° Au premier alinéa de l’article 230‑20, les mots : « le service national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service du ministère chargé du budget chargé d’effectuer des enquêtes judiciaires » ; 6° À l’article 695‑9‑31, les mots : « et de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots « , de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 July 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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