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France · Amendment · Amendement

I-1140

Amendement I-1140 — APRÈS ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2017

Last action

20 October 2017 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Amélie de Montchalin, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2017

Official sourceShare

Summary

Le code des douanes est ainsi modifié : A. – Après l’article 223, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé : «  Art. 223 A. –  Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l’article 223, fixé comme suit :     Puissance (kW) Longueur (mètres) 750 à1000 1000 à 1200 1200 à 1500 1500 et plus 30 à 40 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 40 à 50 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 € 50 à 60 - 30 000 € 75 000 € 100 000 € 60 à 70 - 30 000 € 75 000 € 150 000 € 70 et plus - 75 000 € 150 000 € 200 000 € « Dans le tableau ci-dessus, les bornes inférieures des tranches sont incluses dans la tranche et les bornes supérieures en sont exclue. Pour les navires pour lesquels aucune somme n’est renseignée, le montant est calculé conformément à l’article 223. » B. – Le 1 de l’article 224 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « navigation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 A est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l’ordre de priorité suivant : » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; « - aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « navigation », sont insérés les mots : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l’article 223 » ; b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l’article 223 ». C. – L’article 238 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’article 223 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223 et 223 A » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l’article 223 A est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2017

    Adopté

    Source: dateSort

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