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France · Amendment · Amendement

I-1539

Amendement I-1539 — APRÈS ART. 33

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

9 November 2024 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Chantal Jourdan, Mélanie Thomin, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Estelle Mercier, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2024

Official sourceShare

Summary

Le III de l’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € » ; 2° À la fin du 2° , le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 110 000 € » ; 3° À la fin du 3° , le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; 4° À la fin du 4° , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les montants en euros fixés par arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présent III sont revalorisés au 1 er février de chaque année conformément au taux d’évolution sur un an des prix à la consommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base de l’avis publié au Journal officiel de la République française et arrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants est établi et diffusé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 9 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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