Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-1699

Amendement I-1699 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

7 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Chantal Jourdan, Mélanie Thomin, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Estelle Mercier, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Official sourceShare

Summary

L’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, est complété par une ligne ainsi rédigée : « Navires de croisières 0,70 2,30 » 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires de croisières, la taxe est due dès lors qu’ils sont en exploitation commerciale, qu’ils embarquent ou débarquent des passagers en tête de ligne ou en escale dans le port de la commune considérée. » 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour l’application du présent article, constituent des navires de croisière les navires dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 66 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.