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France · Amendment · Amendement

I-2242

Amendement I-2242 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Annie Genevard, Maxime Minot, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Pierre Vatin, Raphaël Schellenberger, Marine Brenier, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Véronique Louwagie, Julien Dive, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Julien Aubert, Robin Reda, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Bernard Perrut, Edith Audibert, Jean-Jacques Ferrara

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » III. – Le premier alinéa du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » IV. – Le premier alinéa du A du I de l’article 138 de loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » V. – Les I à IV s’appliquent à compter du 1 er janvier 2020. VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VII. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des III et IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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