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France · Amendment · Amendement

I-2437

Amendement I-2437 — APRÈS ART. 13

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

26 October 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Chantal Jourdan, Mélanie Thomin, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Estelle Mercier, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre X du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 31‑10‑2‑1 . – Entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ; 2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ; 3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. » II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2024

    Retiré

    Source: dateSort

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