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France · Amendment · Amendement

I-2569

Amendement I-2569 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

7 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Grégoire, Karim Benbrahim, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Fabrice Barusseau, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Mickaël Bouloux, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée » b) Le septième alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ; – Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; – La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ». 2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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