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France · Amendment · Amendement

I-293

Amendement I-293 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2022

Last action

12 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Fabrice Brun, Justine Gruet, Hubert Brigand, Alexandre Vincendet, Isabelle Valentin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Michèle Tabarot, Dino Cinieri, Jérôme Nury, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Pierre Cordier, Jean-Pierre Vigier, Marc Le Fur, Francis Dubois, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Emmanuelle Anthoine, Yannick Neuder, Philippe Gosselin, Vincent Seitlinger, Thibault Bazin, Stéphane Viry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Taite, Meyer Habib

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux articles 151 octies et 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies , est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » ; 3° L’article 151 nonies est ainsi modifié : a) Après la première phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ; b) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ;. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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