Amendement I-294 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Après l’article 244  quater  F du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater  I ainsi rédigé : «  Art. 244  quater  I . – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies  A, 44  octies , 44  decies  et 44 undecies qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de ces dépenses. « II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit également relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : « 1° L’entreprise emploie moins de onze salariés. « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. « Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; « 2° L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présente un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. « III. – Les dépenses d’équipement en nouvelles technologies ouvrant droit au crédit d’impôt tel que défini au I sont, à condition qu’elles soient exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation : « 1° Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ; « 2° Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs ; « 3° Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux ; « 4° Les dépenses d’aide à l’accompagnement à la numérisation, à la mise en place et à la protection des réseaux.  « IV. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées entre le 1 er  janvier 2021 et le 31 décembre 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 4 October 2021

   Dépôt

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2. 10 October 2021

   Publication

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3. 13 October 2021

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