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France · Amendment · Amendement

I-3177

Amendement I-3177 — APRÈS ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

8 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Chantal Jourdan, Mélanie Thomin, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Estelle Mercier, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. – I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction : « 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ; « 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ; « 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ; « 4° L’échange d’instruments financiers. « II. – La taxe n’est pas applicable : « 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ; « 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation dans le cadre des activités définies à l’article L. 440 -1 du code monétaire et financier ou par un dépositaire central dans le cadre des activités définies au 3° du II de l’article L. 621 -9 du code monétaire et financier. « III. – La taxe est assise : « 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ; « 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable. « IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière : « 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ; « 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. « L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe. « V. – Le taux de la taxe est fixé : « 1° À 0,1 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ; « 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés. « VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes : « 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ; « 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ; « 3° La transaction a été effectuée pour son compte. « Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe. « Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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