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France · Amendment · Amendement

I-3272

Amendement I-3272 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

7 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sébastien Saint-Pasteur, Karim Benbrahim, Pierrick Courbon, Fabrice Barusseau, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Mickaël Bouloux, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Official sourceShare

Summary

Le code général des collectivités territoriales est complété par une section 10 bis , ainsi rédigée : « Section 10 bis - Redevance d’accès « Art. L. 2333‑83 bis . – Une taxe d’entretien des communes insulaires peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1 er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. « La taxe d’entretien des communes insulaires est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. « Le tarif de la taxe d’entretien des communes insulaires est fixé, pour chaque nature de moyen de transport, par personne et par trajet. « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1 er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe d’entretien des communes insulaires est arrêté conformément au barème suivant : Moyen de transport Prix plancher Prix plafond Avion 5% du prix du billet 15% du prix du billet Bateau 1% du prix du billet 10% du prix du billet « Le tarif retenu par la commune pour le transport par bateau ne peut excéder le tarif retenu pour le transport par avion. « La taxe d’entretien des communes insulaires est perçue sur les assujettis définis à par les compagnies de transport maritime et aérien lorsque ces entreprises reçoivent le montant des billets qui leur sont dus. « La taxe est perçue avant le trajet des assujettis alors même que, du consentement de la compagnie, le paiement du trajet est différé. « Les compagnies de transport versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application du barème décidé en conseil municipal. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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