Amendement I-540 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés : « M. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « N. Les ventes à consommer sur place ; « O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ; 2° Les a , m et n de l’article 279 sont abrogés. II. – Au 1 er  juin 2021, le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ; b) Les M, N et O sont abrogés ; 2° L’article 279 est ainsi modifié : a) Le a est ainsi rédigé : « a. Les prestations relatives : « À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » ; b)  Les m et n sont ainsi rédigés : « m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; « n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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