Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF1196

Amendement I-CF1196 — APRÈS ART. 2

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Laurianne Rossi, Hugues Renson, Fabien Matras, Yves Daniel, Mireille Robert, Nathalie Sarles, Yannick Haury, Richard Lioger, Nicole Dubré-Chirat, Laurence Vanceunebrock, Rodrigue Kokouendo, Marie-Pierre Rixain, Thomas Rudigoz, Alexandre Freschi, Émilie Guerel, Jean-Charles Colas-Roy, Pierre Person, Danielle Brulebois, Fabien Gouttefarde, Natalia Pouzyreff, Marion Lenne, Alice Thourot, Stéphane Trompille, Jean-Claude Leclabart, Jacques Marilossian, Stéphane Testé, Xavier Batut, Françoise Ballet-Blu, Benoit Simian, Stéphane Mazars

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « , à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : «  a bis. Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; » ; 3° Au b , après la première occurrence du mot : « seuls, sont insérés les mots : « à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 4° Après le même b , il est inséré un b bis ainsi rédigé : «  b bis. Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 175 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.