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France · Amendment · Amendement

I-CF202

Amendement I-CF202 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Dino Cinieri, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Mansour Kamardine, Pierre Cordier, Martial Saddier, Michel Vialay, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Laurence Trastour-Isnart, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Jean-Luc Bourgeaux, Bérengère Poletti, Bernard Perrut, Annie Genevard, Julien Dive, Robin Reda, Pierre-Henri Dumont, Isabelle Valentin, Vincent Descoeur, Nathalie Serre, Virginie Duby-Muller

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre V consacré au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du titre 1 er du livre VI sur les dispositions financières et comptables de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau  à compter du 1er janvier 2021 ». B. – L’article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er janvier 2021. » 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1  à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour l’année 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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