Amendement I-CF49 — ART. 8

Summary

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :  « I. - L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés :  « III. - Sous réserve du IV, le service des impôts notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. « IV. - Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter sa demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n’a été reçue, dans un délai maximal de deux mois à compter de l’expiration du délai mentionné au III. « Toutefois, lorsqu’il n’a adressé qu’une seule demande d’informations complémentaires, le service des impôts dispose d’un délai maximal de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision. « Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai maximal de huit mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement. « V. - Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV. II. - Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . - Après l’article 208 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 208 C ainsi rédigé : «  Art. L. 208 C. -  Les sommes remboursées à la suite d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article 199 ter B du code général des impôts donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué au-delà de 10 jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV. « Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l’article L. 208, courent du jour de l’expiration du délai de 10 jours mentionné au précédent alinéa. Ils ne sont pas capitalisés. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 29 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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