Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

II-2814

Amendement II-2814 — APRÈS ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2020

Last action

12 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Pierre Vatin, Julien Dive, Nathalie Porte, Arnaud Viala, Rémi Delatte, Isabelle Valentin, Éric Pauget, Michel Vialay, Frédérique Meunier, Valérie Beauvais, Bérengère Poletti, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Emmanuel Maquet, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Bouley, Stéphane Viry, Jean-Pierre Vigier, Jacques Cattin, Frédéric Reiss, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Didier Quentin, Nicolas Forissier, Philippe Meyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2020

Official sourceShare

Summary

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. « Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus. « Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.