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Mme Catherine Jaouen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre le trafic de drogue. L'arrestation du chef du gang Yoda, en coopération avec les autorités marocaines, est la preuve que le problème du trafic de drogue doit se traiter internationalement. Depuis le « Plan stup » de septembre 2019, un sentiment général d'absence de planification de la lutte contre le trafic de drogue s'est emparé de la population. L'explosion de la violence, couplée aux constats pessimistes de plusieurs observateurs, laissent à penser que la situation échappe à tout contrôle. Des mineurs à peine âgés de 13 ans sont désormais embauchés par ces gangs en tant que tueurs. Ces gangs s'étant emparés de quartiers entiers, désormais zones de non-droit. En Vaucluse, de 2017 à 2022, ce trafic de stupéfiants a connu une hausse de 77 % et en l'espace d'à peine un an, ce trafic a encore augmenté de 17 % supplémentaires. Le Vaucluse et plus particulièrement Avignon, déjà connu des forces de l'ordre pour être une plaque tournante de ce trafic, a connu un soudain déchaînement de violence suite à l'opération « Place nette » initiée sur Marseille. Ainsi, tant le centre-ville que la périphérie d'Avignon ont subi à plusieurs reprises des tirs de Kalachnikov. Malgré les efforts redoublés des forces de l'ordre - Mme la députée profite d'ailleurs de cette question pour saluer l'action de terrain du nouveau préfet de Vaucluse -, limiter cette lutte au seul territoire national paraît insuffisant pour assurer une réponse efficace à ce fléau. Elle lui demande si ses actions sporadiques de déploiement de forces policières font partie d'un plan national, voire international, qu'il aurait mis en place afin de mettre un terme définitif à l'action de ces vendeurs de mort.
M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de la santé financière des départements. En effet, fragilisés par une forte chute des droits de mutation à titre onéreux et par des dépenses sociales liées au versement du RSA et à l'aide sociale à l'enfance devenues incontrôlables, les départements devraient subir cette année encore, une diminution de 39 % en moyenne de leur épargne brute. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la suppression de l'ASS et le basculement de ses bénéficiaires vers le RSA, ajoutant encore une pression financière supplémentaire si ce transfert n'est pas compensé à l'euro près par l'État. Cet effet ciseau inquiète les exécutifs départementaux qui ne bénéficient plus du levier fiscal depuis 2021 et sont donc entièrement dépendants des fluctuations économiques et des dotations de l'État. Aussi, pour maintenir les niveaux d'investissement, les départements devront donc avoir recours à l'emprunt alors que les taux d'intérêt pratiqués par les établissements bancaires avoisinent encore les 4 %. C'est donc au regard de ces multiples indicateurs plongés dans le rouge et qui amènent les départements à s'endetter sur le temps long qu'il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour stabiliser leurs ressources financières.
M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur une disposition législative qui pourrait porter préjudice à l'ensemble des départements et relative aux situations d'effacement de dettes liées à des perceptions indues de RSA du fait de manœuvres frauduleuses. En effet l'article L. 771- 4 du code de la consommation prévoit que « les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » se trouvent exclues de toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d'effacement. Alors que l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) est gérée et financée par les départements et non par un organisme social à part entière, il résultait donc de l'application de la loi que les dettes correspondant à des indus de RSA n'étaient pas concernées. Or, par une décision rendue le 12 mai 2023 (arrêt N° 471606), le Conseil d'État a confirmé la portée restrictive de cette disposition en rappelant que les dettes tenant à un versement indu d'une prestation assurée par un département, même en ayant une origine frauduleuse, n'entrait pas dans le champ de cette disposition, au motif que ceux-ci ne sauraient être considérés comme des « organismes de protection sociale ». Il semble que les juges de première instance procèdent dorénavant à l'effacement quasi systématique de dettes liées à la perception indue de RSA, soumettant les départements à un préjudice certain. Les départements se trouvent donc dans l'impossibilité de récupérer les dettes des débiteurs alors que leur situation financière est lourdement impactée par la baisse des DMTO et donc soumis à une forte tension. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte se saisir de cette question et s'il est envisagé d'étendre l'exception posée au 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation aux collectivités territoriales afin que les versements indus aux origines frauduleuses ne fassent ni l'objet d'une remise, ni d'un rééchelonnement ou effacement.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences pour les départements du basculement des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé le basculement des bénéficiaires de l'ASS, actuellement financée par l'État, vers le RSA, à la charge du département, ainsi que la mise en place de la solidarité à la source. Ces annonces ont vivement fait réagir les départements de France, qui craignent une dépense nouvelle colossale qu'ils ne seraient pas en capacité d'absorber. Dans un courrier adressé à tous les députés, ils précisent que « depuis la mise en place du RMI qui était couvert à 88 % par l'État, les Gouvernements successifs n'ont cessé d'augmenter notre reste à charge et de diminuer nos dotations, soit directement, soit en refusant de les indexer sur l'inflation ». Selon eux, si l'État continue, c'est la capacité des départements à remplir leur rôle en matière de cohésion sociale et territoriale qui sera remise en question. Aujourd'hui, les départements sont face à de nombreux défis comme le vieillissement de la population, l'accompagnement du handicap, l'aide sociale à l'enfance mais aussi les réseaux routiers, la fibre, la planification écologique ou encore le soutien au bloc communal, pour ne citer que ces exemples. Dans un contexte de baisse générale de leurs ressources, due notamment à une chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liée à une crise du logement sans précédent, de nouvelles charges non compensées pourraient les cantonner au seul rôle de guichet de prestations au détriment de leur rôle-clé dans de nombreux domaines. Il lui demande quelles sont les réponses que le Gouvernement peut apporter aux craintes des départements et comment il compte compenser ces nouvelles dépenses sociales qui, d'une part, ont été décidées sans concertation et, d'autre part, relèvent de la solidarité nationale.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le nombre alarmant de naissances en France. Selon l'Insee, la France a enregistré, en 2023, 678 000 naissances, soit 48 000 de moins qu'en 2022. C'est le chiffre le plus bas relevé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, selon l'Unaf, le désir de parentalité des Français est toujours aussi fort puisque la moyenne d'enfants désirés par foyer est de 2,39. Dans un contexte international dégradé et un contexte écologique rendu très alarmant par certains élus, les Français ont peur. En outre, l'absence de politique familiale stable et encourageante depuis de nombreuses années constitue un signal négatif envoyé par les gouvernements successifs. Les Français ont besoin d'être rassurés et accompagnés afin de concilier vie familiale et vie professionnelle avec plus de facilité. Aussi, elle lui demande quels objectifs et quels moyens sont envisagés par le Gouvernement pour concrétiser la stratégie de « réarmement démographique », au-delà du plan de lutte contre l'infertilité et du congé de naissance, largement insuffisants.
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la redynamisation d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre. Depuis la fermeture de l'établissement Giat Industries au Mans à la fin des années 1990, la France ne dispose plus d'une filière industrielle en capacité de produire des munitions de petit calibre, ce qui l'oblige à s'approvisionner auprès de fournisseurs étrangers. Cette dépendance extérieure a révélé des problématiques stratégiques, en raison de la qualité parfois défaillante des munitions importées, constatée dans le cas des munitions destinées au FAMAS. Les tentatives antérieures de relancer une filière de production nationale, notamment en 2016, se sont heurtées à des obstacles économiques et financiers, accentués par les réticences des milieux financiers français à financer des activités dans le domaine de la défense. Ainsi, au printemps 2017, un consortium industriel regroupant les sociétés Thales et Sofisport, avec sa filiale Nobelsport SA, a proposé la reconstitution d'une filière nationale de production de munitions de petit calibre, située à Pont-de-Buis dans le Finistère. Malgré un investissement initial important de la part de l'État, ce projet n'a pas semblé compétitif à l'échelle mondiale. Cependant, les récentes évolutions géopolitiques, telles que la guerre en Ukraine, ont mis en évidence les risques potentiels associés à une dépendance extérieure en matière d'approvisionnement en munitions. Suite aux conclusions de la mission flash de l'Assemblée nationale sur les stocks de munitions, notamment exposées dans le rapport d'information n° 865 déposé le 15 février 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a engagé une concertation en vue de cette relocalisation, visant à explorer les conditions et les ambitions préliminaires nécessaires à la relocalisation sur le territoire national d'une filière munitionnaire petit calibre, avec pour objectif de renforcer la souveraineté et l'autonomie stratégique de la France. Aussi, il lui demande de l'informer sur l'état d'avancement de cette concertation et de lui préciser les premières pistes qui pourraient répondre à cet objectif.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur le sujet du nombre prévisionnel de jours d'activité (NPJA) des réservistes et sur les blocages indésirables qui peuvent résulter de cette procédure. L'attention de M. le député a récemment été attirée sur un cas particulier d'une personne qui cumule actuellement les fonctions de commissaire des armées de réserve et celles d'agent public non contractuel affecté à la direction régionale de Pôle emploi PACA comme référent défense à temps partiel (50 %). À cela, s'ajoutent son engagement au sein du 9e Centre médical des armées (CMA), à la Section de recrutement et formation de la réserve militaire (SeRFRéM) comme coordinateur de pôle formation et son rôle d'animateur JDC. Malgré cet engagement très actif parmi les réservistes et une fiche de poste prévoyant 50 jours par an, le Service de santé des Armées (SSA) puis la direction centrale du commissariat ont décidé de bloquer son NPJA à 30 jours par an en 2022 et en 2023 au motif qu'il bénéficie d'un contrat de droit public. Par le passé, il a cependant effectué 41 jours de réserve en 2021, 54 jours en 2020 et 56 jours en 2019. Par ailleurs, au regard de la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire, il est précisé que « les durées d'activité peuvent atteindre (...) 60 jours par an pour l'encadrement des préparations et des journées d'appel à la défense ». Au vu de ces informations, cette personne a été surprise face à ce contrat de 30 jours qui lui est imposé. De plus, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 affirme la volonté d'encourager le développement de la réserve militaire et de fidéliser les volontaires et, depuis, de nombreuses incitations sont faites pour que les employeurs civils et le service public en particulier libèrent davantage leurs réservistes. La loi de programmation militaire 2024-2030 se positionne dans le prolongement de cette idée en souhaitant renforcer la mobilisation, la fidélisation et l'engagement citoyen autour des réservistes. Dès lors, le fait selon lequel l'existence d'un contrat de droit public constituerait un motif valable pour réduire le nombre de jours prévisionnel d'activité d'un réserviste paraît incohérent avec les objectifs politiques de montée en puissance des réserves. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ses orientations pour soutenir davantage l'activité des réservistes.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des armées sur la prolifération de sites frauduleux, en particulier ceux prétendant faciliter l'engagement dans les forces armées françaises. Un exemple, parmi d'autres, est le site sengager-ukraine.fr , qui a récemment été fermé. Ce site, avec son interface soigneusement conçue et son logo imitant celui du ministère des armées, pouvait tromper de nombreux internautes en leur faisant miroiter des possibilités d'engagement dans le cadre de la guerre en Ukraine. L'effet réaliste de ces sites est particulièrement préoccupant car ils présentent une façade authentique qui peut facilement duper même les utilisateurs les plus méfiants. Leur utilisation de logos et de terminologie officiels renforce cette illusion de légitimité, mettant ainsi en péril la sécurité et l'intégrité des individus qui se laissent abuser. De telles activités peuvent avoir des conséquences graves. En effet, elles exploitent la confiance du public envers les institutions gouvernementales, mais elles exposent également les individus à des risques inutiles, tant sur le plan financier que sur le plan de la sécurité personnelle. Ainsi, en encourageant de manière délibérée à s'engager dans des situations de conflit sans la supervision ni la préparation adéquates, ces sites compromettent la sécurité nationale et contribuent à une désinformation préjudiciable. Par conséquent, il lui demande quels moyens spécifiques sont déployés pour sensibiliser le public à ces dangers et renforcer la protection des internautes contre de telles manipulations en ligne.
M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impasse industrielle que représente l'incinération comme mode de gestion des déchets. En Charente, le syndicat de gestion des déchets (Calitom) a décidé de l'installation d'un incinérateur visant à brûler 120 000 tonnes de déchets par an. Mise en service prévue : 2029. Depuis la directive de 2008, l'Union européenne fait de la réduction des déchets à la source la priorité des politiques publiques et dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement ». On sait que des risques de pollutions dues à l'incinération des déchets existent malgré l'existence de filtres plus performants aujourd'hui et que l'émission par ces usines de polluants toxiques même à faible dose peut provoquer des conséquences durables sur l'environnement et la santé des personnes qui habitent à proximité. « Une autre inquiétude vient du fait que l'exposition simultanée à plusieurs polluants (même à faible dose) peut aggraver leur toxicité » ajoute le collectif de soignants « Veille santé environnement 16 ». Sans compter le manque de recul pour connaître et mesurer les effets sanitaires des incinérateurs de nouvelle génération. Si, comme pour l'incinérateur d'Ivry-sur-Seine, les émissions de polluants ne sont pas mesurées en permanence (dioxines notamment), plane sans cesse l'épée de Damoclès d'une pollution de grande ampleur autour de l'installation. Les auditions menées dans le cadre de l'examen du texte n° 2408 sur les PFAS ont permis d'insister sur le rôle des incinérateurs dans l'émission de ces polluants. Depuis la loi NOtre, les régions se voient confier la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets à travers la publication d'un schéma régional (SRADET). Celui de la région Nouvelle-Aquitaine pose que la capacité d'incinération de la région est actuellement suffisante. L'ADEME recommandait, dans un avis de 2017, d'utiliser les capacités existantes sur le territoire national « dans un contexte où les exigences environnementales autour des unités d'incinération vont se renforcer ces 4 prochaines années ». On sait que la France s'est engagée à réduire de 30 % ses déchets d'ici à 2030 et que l'avancée de la législation sur la réduction des déchets à la source a déjà des effets notables sur le poids des ordures ménagères résiduelles : interdiction de produire certains plastiques, tri à la source des biodéchets, etc. On sait que certaines villes sont arrivées à 100 kg d'ordures ménagères résiduelles produites par an et par habitant, contre une moyenne nationale de 254 kg. Nous savons à l'inverse que des collectivités qui ont misé sur l'incinération se voient aujourd'hui contraintes d'importer des milliers de tonnes de déchets. Au Danemark par exemple, l'agence de traitement des déchets de l'agglomération de Copenhague est obligée d'importer 110 000 tonnes de déchets en provenance du Royaume-Uni afin d'éviter la faillite de son incinérateur. En Charente comme ailleurs, des projets d'usine d'incinération engagent la collectivité financièrement et écologiquement pour des décennies entières. Laissant aux générations futures une dette à rembourser et une installation lourde à rentabiliser, au détriment des investissements pour la réduction des déchets. Il lui demande de considérer la possibilité que l'argent public puisse être engagé en priorité pour la réduction des déchets à la source, le réemploi et un recyclage ambitieux et non pas dans des usines d'incinération qui seront obsolètes d'ici 5 ans. La bifurcation écologique mérite d'être pensée à l'échelle nationale pour mutualiser les infrastructures et pour généraliser les expérimentations locales qui ont fait leurs preuves. Dans le cadre de la directive européenne susnommée, il lui propose d'appliquer un principe de précaution en décrétant un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les recycleurs indépendants face à la multiplication des filières REP. Pour mémoire, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), existant en France depuis 1975, découle du principe du « pollueur-payeur » et est codifié dans l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le principe fondamental des filières REP repose sur le fait que les producteurs doivent assurer le financement ou l'organisation de la collecte et du traitement des déchets, issus des produits qu'ils mettent sur le marché. Pour répondre à leurs obligations, les metteurs en marché passent par les éco-organismes agréés par le ministère auxquels ils versent une éco-contribution, qui se chargent de déléguer la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Les recycleurs indépendants estiment que les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales, d'y répondre, les évinçant de fait du marché. En effet, le phénomène de concentration des éco-organismes (donneurs d'ordre), les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permettraient pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables. Or il convient de rappeler que les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Aussi, en l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP « Bâtiment » PCBM mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraîneront l'éviction des recycleurs indépendants au profit des grands acteurs de la gestion de déchets. Aussi, les professionnels attendent des mesures réglementaires visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants par le contrôle de la transparence et de l'équilibre économique des appels d'offres de sous-traitance passés par les éco-organismes avec leurs opérateurs ; l'exigence de sécurité des équipements de collecte et de recyclage (au regard de la norme IPCE) ; la valorisation économique par les recycleurs de la matière recyclée. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre sur le sujet.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation du pass Culture. En effet, les 300 euros mis à disposition des jeunes dès leurs 18 ans semblent ne pas remplir l'objectif premier qui était d'ouvrir les jeunes au monde de la culture. Près de la moitié des ventes du pass Culture sont dépensés dans des mangas , dont les ventes ont doublé depuis la création du dispositif (les éditeurs japonais doivent se frotter les mains). Avec 40 millions d'exemplaires vendus en 2023, la France est le deuxième marché mondial pour les mangas après le Japon. On peut bien sûr considérer le manga comme un bien culturel, mais il serait plus pertinent de le positionner dans la catégorie distraction alors que l'objectif du pass Culture était tout autre. Il devait permettre l'achat de livres, de places de concerts, de théâtres, de musées non nationaux, ou de cinémas. Or les professionnels du monde culturel le disent tous d'une même voix, le pass Culture est un échec pour eux. On constate que ni le cinéma, ni les salles de concerts, ni les théâtres et encore moins les musées nationaux ne bénéficient du pass Culture. On constate également un véritable trafic de revente du pass Culture sur les réseaux sociaux. L'objectif initial de ce pass Culture était de lever les freins financiers susceptibles de limiter l'accès des jeunes à la culture. Mais il n'a pas tenu compte des inégalités d'accès à la culture sur le territoire car loin des grandes villes, il est difficile d'aller au cinéma, au concert et au théâtre. Cinq ans après sa mise en place, le bilan du pass Culture est plus que mitigé. Les pistes pour maximiser le pass Culture existent : le réserver aux places de spectacles, aux musées non nationaux ou aux achats dans des librairies indépendantes. Elle lui demande si elle compte recadrer le pass Culture et lutter contre sa revente.
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur la persistance des inégalités hommes/femmes dans le monde culturel. L'Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication a constaté dans son dernier rapport paru le 8 mars 2024 des disparités salariales. Les écarts de salaires restent défavorables aux femmes avec -20 % dans l'ensemble des secteurs culturels. Les architectes femmes sont payées 32 % de moins que les hommes. Dans le spectacle vivant, les différences de perception des droits d'auteur sont de l'ordre de 41 % en défaveur des femmes. Seules les professeures d'art femmes sont mieux payées que les hommes, avec 5 % de plus. On note également peu de femmes aux postes à responsabilités. Avec seulement 15 % de présidentes ou de directrices générales au sein des cent premières entreprises du secteur culturel en matière de chiffre d'affaires en 2020, le privé fait moins bien que le public, où l'on compte par exemple trois femmes sur cinq au poste de présidence des entreprises de l'audiovisuel public. La parité est atteinte dans les services à compétence nationale, à la tête des DRAC et quasiment au ministère de la culture (45-55 %). Pour autant, il demeure des inégalités avec d'un côté le spectacle vivant qui ne compte qu'une femme pour huit hommes à la direction des établissements publics au 1er janvier 2024 et de l'autre 65 % de femmes à la tête des musées nationaux. Dans les structures soutenues par le ministère de la culture, la présence de femmes aux postes de direction reste minoritaire (38 %) et il n'existe par exemple aucune femme à la tête d'un centre national de création musicale. Enfin, la part des femmes progresse aux directions des établissements de l'enseignement supérieur, pour atteindre 44 %. En 2023-2024, les femmes ont été moins programmées dans le secteur artistique : seulement 40 % des représentations dans le secteur du spectacle vivant et 29 % des quelques 1 900 représentations d'opéra sont mises en scène par une femme au cours de la saison 2023-2024. Les femmes sont également très minoritaires dans la direction musicale (12 %) et dans la composition (7 %). Dans les arts plastiques, les acquisitions d'œuvres par le Fonds national (60 % en 2022 contre 52 % en 2021) et les fonds régionaux (54 %) d'art contemporain sont majoritairement féminines et la parité a été dépassée dans quelques-unes des plus grandes expositions artistiques. Côté cinéma, les femmes réalisatrices de longs-métrages restent minoritaires (30 %) se tournant plutôt vers les courts-métrages. À la télévision, on peut voir moins de femmes aux heures de forte audience (36 %) alors que la parité est presque atteinte sur les ondes, avec 45 % de voix féminines sur la tranche horaire matinale, à forte audience. D'une manière générale, les aides accordées aux femmes pour la création restent moins élevées que pour les hommes. Dans le domaine du cinéma, en 2021, sur les 58 projets bénéficiant de l'avance sur recettes du Centre national du cinéma et de l'image animée, 28 % ont été réalisés par des femmes, soit l'inégalité la plus forte depuis quatre ans. La situation est plus égalitaire dans le domaine de la littérature avec, selon le Centre national du livre, 59 % d'aides accordées aux autrices au titre du soutien à la création et à la traduction littéraire par domaine éditorial même si le montant moyen alloué est inférieur à celui des hommes de 29 %. Les domaines pour lequel les écarts sont les plus prononcés sont le théâtre avec des aides attribuées aux femmes inférieures de moitié à celles des hommes et le roman avec un montant moyen d'aide accordé inférieur de 30 % à celui des hommes en 2023. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour lutter contre les inégalités hommes-femmes dans le monde culturel et plus précisément dans le domaine des rémunérations et aides, toujours bien inférieures aux hommes.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact des jeux Olympiques sur les arts et la culture et en particulier sur les pertes financières des établissements touchés par la cérémonie d'ouverture des JOP de Paris 2024. La tenue des JOP de Paris 2024 ne devait pas menacer les acteurs culturels pérennes qui participent pleinement de la vie parisienne ; pourtant, l'inquiétude est de mise. La fermeture momentanée des établissements flottants situés sur les quais de Seine sera l'une des conséquences directes de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces fermetures provoqueront des difficultés financières, s'ajoutant à celles déjà rencontrées durant les années précédentes notamment du fait de la pandémie et la crise inflationniste ; pertes d'autant plus élevées qu'elles interviennent en pleine période d'activité estivale. Elles créent un manque à gagner important et des difficultés de recrutement, car les établissements ne pourront proposer que des contrats saisonniers fragilisés par les interruptions induites. Par ailleurs, les inquiétudes ne se limitent pas à la perte d'exploitation due aux fermetures précédant la période des JOP et la cérémonie d'ouverture. Pendant toute la durée des JOP, le public va rencontrer des difficultés à se déplacer, les établissements vont être confrontés à l'augmentation des prix de diverses prestations, et notamment des hôtels pour loger les équipes artistiques, et à des difficultés d'approvisionnement en denrées. L'établissement flottant Petit Bain en est le parfait exemple. Petit Bain est un lieu privé à but non lucratif, indépendant et qui porte un projet culturel et social ambitieux. Chaque été, l'établissement, amarré au port de la Gare dans le 13e arrondissement, installe une terrasse accompagnée d'un bar et un restaurant de 300 couverts, ouverts midi et soir, 7 jours sur 7. De façon générale, Petit Bain est dans une situation de grande fragilité économique ne permettant pas d'absorber de nouvelles pertes conjoncturelles. Pourtant, du 16 juillet au 26 juillet 2024, la péniche subira des mesures de sécurité renforcée et fera l'objet d'une fermeture tandis que la question autour de la possibilité d'installer ou non la terrasse sur le quai reste à ce jour sans réponse. L'établissement pourrait donc subir une forte baisse d'activité, possiblement aggravée par l'impossibilité d'installer la terrasse à quai. N'étant pas situé sur le parcours de la parade, il ne bénéficiera d'aucun avantage économique lié à l'évènement sportif pour compenser tout ou partie du manque à gagner. En s'appuyant sur l'activité économique de 2022 et 2023, l'inaccessibilité au site, terrasse comprise, sur cette période représente une perte financière de près de 75 000 euros. Les dispositifs amarrés sur le canal de l'Ourcq dans la circonscription de Mme Legrain, quant à eux, sont placés dans la plus grande incertitude face à l'hypothèse d'une fermeture momentanée de leur exploitation. Les conventions d'occupation temporaires (COT) sont vagues et laissent la possibilité à la mairie de Paris de décider d'une fermeture des établissement amarrés sur le canal, sans qu'une indemnisation n'assure la compensation des pertes financières induites par l'arrêt de l'activité de ces dispositifs. Les JOP de Paris 2024 auront lieu dans 4 mois et les conditions exactes de fermeture et d'arrêt d'exploitation pour les établissements flottants stationnant à quai n'ont toujours pas été précisées et communiquées par la préfecture. Cette incertitude inquiète les professionnels et les empêche d'anticiper d'éventuelles solutions alternatives. Alors que la viabilité économique des établissements culturels touchés financièrement par les JOP est menacée, elle lui demande une information dans les plus brefs délais sur les conditions de fermeture ou possibilités d'activités partielles pour ces établissements, et qu'une indemnisation des pertes occasionnées soit assurée.
M. Florent Boudié interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge, par les établissements publics de coopération intercommunale, des travaux de rénovation des structures d'endiguement visant à prévenir les risques d'inondation. Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ont en effet confié la compétence obligatoire et exclusive de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour y faire face, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer la taxe dite GEMAPI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 euros par habitant résidant sur le territoire concerné. En dépit de cette ressource potentielle, un très grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas en mesure d'assumer les investissements nécessaires, au risque de délaisser les ouvrages existants mais nécessitant d'importants travaux de mise à niveau ou d'adaptation aux risques nouveaux engendrés par le changement climatique. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être prises, d'une part, pour accompagner les établissements publics de coopération intercommunale dans la définition des travaux nécessaires et lisser dans le temps la charge qu'ils représentent et, d'autre part, soutenir la capacité d'investissements des collectivités territoriales concernées dont les capacités d'ingénierie et budgétaires sont aujourd'hui un empêchement à agir.
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition des systèmes d'endiguement tels que prévus par la loi sur l'eau. En effet, certaines vallées de plaine, telle que la vallée de l'Adour, sont actuellement protégées par des ouvrages communaux, souvent de faible hauteur, non retenus en systèmes d'endiguement tels que définis par l'article R. 562-14 du code de l'environnement par l'EPCI à fiscalité propre en charge de la GEMAPI en raison des faibles enjeux collectifs qu'ils protègent ou d'analyses économiques défavorables du fait principalement des coûts inhérents à un tel classement. La foire aux questions GEMAPI, co-éditée par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires, dans sa version du 27 mai 2019, indiquait qu'« une réflexion sera engagée par l'administration, notamment avec le Comité national de l'eau, dans la perspective de permettre, dans le cadre de la nomenclature de la loi sur l'eau, le maintien ou la réalisation d'ouvrages de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation ne rentrant pas dans la rubrique 3.2.6.0 actuelle ». Cette évolution aurait pu répondre à des situations concrètes de terrain aujourd'hui sans réponse réglementaire satisfaisante. Elle n'a pas eu lieu et n'est plus évoquée dans la version mise à jour de la foire aux questions GEMAPI du 1er mars 2024. À l'heure actuelle, toute digue communale jouant un rôle de protection contre les inondations relève donc systématiquement de la rubrique 3.2.6.0 sous la responsabilité du Gémapien avec des exigences réglementaires très fortes, même pour un ouvrage de classe C au sens de l'article R214-113, exigences incompatibles avec les réalités économiques du territoire pour les ouvrages modestes. Aussi, il lui demande si des travaux de l'administration et du Comité national de l'eau sont prévus sur ce point et si une évolution prochaine de la nomenclature est envisagée avec par exemple une classe D, dont les contours et les exigences seraient à déterminer, pour des ouvrages existants ou neufs de dimensions réduites destinés à lutter contre les évènements de forte occurrence mais peu générateurs de débordements ou de dommages. En l'absence d'une telle évolution de la nomenclature, des digues existantes sont sans statut réglementaire alors qu'en parallèle, leur neutralisation ou mise en transparence, telles que prévues par les textes, n'est pas acceptable pour les populations locales compte tenu de leur rôle sur le territoire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect des termes du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. En effet, ce décret précise les règles d'utilisation des mentions qui peuvent être indiquées pour les truffes commercialisées à l'état frais et pour les denrées alimentaires faisant état de présence de truffes. Il fixe les exigences essentielles de qualité applicables aux truffes vendues à l'état frais et les conditions d'étiquetage des truffes et des produits qui en contiennent ainsi que celles applicables à la restauration. Il spécifie, par ailleurs, les espèces de truffes qui ouvrent droit à l'utilisation des mentions « truffé », « au jus de truffe » et « aromatisé au jus de truffe ». Le décret, dans son article 7, indique que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, le nom usuel de la truffe utilisée et le cas échéant, la désignation de l'arôme ajouté, doivent être portés à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support. Ce décret fait donc obligation au restaurateur par exemple d'indiquer sur le menu l'espèce de truffe utilisée et l'apport d'arôme si c'est le cas. Or force est de constater que ce n'est que rarement le cas, souvent, seul le vocable « truffe » est utilisé sans mention de l'espèce de truffe ou de l'arôme par exemple. Le non-respect de ces prescriptions porte atteinte aux producteurs de truffes et à l'information des consommateurs, qui s'habituent à ces arômes de substitution, méconnaissant la truffe et considérant ces arômes obtenus chimiquement comme la référence authentique. En 2017, une enquête a été effectuée dans 15 départements répartis dans 7 régions réputées pour la production ou la transformation des truffes. À l'issue du contrôle de 112 établissements, un taux de non-conformité des produits valorisés par référence à la truffe particulièrement élevé (57 %) a été mis en évidence. Étant donné les résultats de cette enquête, le Gouvernement avait annoncé que la pression de contrôle dans ce secteur serait maintenue. Il apparaît toutefois que le non-respect des dispositions réglementaires susmentionnées persiste. Aussi, elle aimerait connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour veiller au respect de la réglementation de la mise sur le marché des truffes et denrées alimentaires en contenant.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur l'obligation d'affichage de la provenance des produits transformés, à l'aune de la mise en place du visuel « l'Origine-Info » par le Gouvernement. En effet, en réponse à la crise agricole due notamment aux importations à bas coût, il est prévu qu'un dispositif visuel baptisé « l'Origine-Info » puisse être créé et affiché à partir de fin mai 2024 afin de référencer et d'afficher les origines des ingrédients utilisés dans les produits transformés. Il est à rappeler que pour les consommateurs, la transparence sur l'origine des aliments qu'ils consomment est une exigence prioritaire, avant même le prix. Aussi, si l'indication de provenance est obligatoire pour les produits bruts (viandes, volailles, poissons, légumes et fruits), il n'en est rien pour les produits transformés, alors même que ceux-ci représentent la plus grande part de l'alimentation des Français. Selon l'UFC-Que choisir, cette opacité explique pourquoi 35 % du bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés. A contrario , au rayon frais, il semblerait que les viandes soient quasi-exclusivement françaises du fait de l'affichage obligatoire. Alors que les représentants de l'industrie semblent mobilisés pour que le futur visuel reste facultatif, il est à rappeler, selon l'étude de l'UFC-Que choisir, que l'affichage facultatif est inefficace dans 84 % des cas. Ce manque d'opacité serait également en partie à l'origine du « franco-lavage », pratique consistant à utiliser le drapeau français sur les emballages de produits dont les ingrédients ne proviennent pas d'ingrédients français. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer au mieux l'information de provenance des ingrédients des produits transformés.
M. Thomas Gassilloud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. En effet, l'article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit une attribution de ressources aux communes qui enregistrent une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de cette extension de l'instruction obligatoire. Dans la 10e circonscription du Rhône, l'attention de M. le député a notamment été attirée sur le cas de la commune de Brignais dont les dépenses supplémentaires, en raison de cette extension, sont estimées à 140 710 euros par an, soit depuis 2021 une charge de 400 000 euros non compensée. La commune a pourtant sollicité les services de l'État à plusieurs reprises, notamment sur le mode de calcul. Ainsi, il l'interroge sur le délai dans lequel les ressources compensatoires prises en application de l'article 17 de la loi n° 19-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sont versées aux communes qui en ont effectué la demande.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'encadrement des subventions dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre d'une opération d'investissement. L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure en effet une participation minimale de 20 % des collectivités territoriales de métropole au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Or, pour l'application de cette règle, intégrer les fonds de concours intercommunaux tels que définis au V de l'article L. 5214-16 du CGCT dans le calcul des subventions publiques aux opérations d'investissements reviendrait à écarter un certain nombre de projets en raison d'une participation minimale de la commune jugée insuffisante. Sans remettre en cause la volonté de responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement, les fonds de concours intercommunaux permettent de renforcer la solidarité territoriale au sein d'un EPCI et d'alléger la charge financière pesant sur de petites communes. C'est pourquoi M. le député souhaiterait savoir si les fonds de concours intercommunaux doivent être intégrés dans le calcul de l'encadrement des subventions publiques dans le cadre d'une opération d'investissement. Si des dérogations à la participation minimale des collectivités sont certes prévues lorsque l'urgence ou la nécessité publique le justifient, comme cela a par exemple été le cas pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics locaux visés par les émeutes urbaines de l'été 2023, ou encore pour des projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés ou non, de réparation de dégâts causés par des calamités publiques, d'eau potable, d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts, de voirie communale et de restauration de la biodiversité, le représentant de l'État dans le département a également la possibilité d'accorder une dérogation lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Or, bien souvent, pour les communes rurales, cette participation minimale représente une charge conséquente pour leur budget et les dérogations prévue par l'article L. 1111-10 du CGCT sont rarement appliquées. C'est pourquoi de nombreux élus locaux réclament un allègement de la participation minimale obligatoire des collectivités. Le Sénat a ainsi adopté le 14 février 2024 une proposition de loi visant à réduire la participation minimale des communes de moins de 2 000 habitants les plus fragiles financièrement à 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette mesure, bien que limitée à un faible nombre de communes, est un signal fort envoyé aux collectivités rurales dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement et d'absence de réelle autonomie fiscale. C'est la raison pour laquelle il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et savoir si une évolution de la participation minimale des petites collectivités est envisagée.
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'arrêt temporaire des remboursements aux communes ayant adopté la tarification sociale dans leurs cantines scolaires. Ce dispositif, mis en place en 2019, permet d'apporter une aide financière de l'État pour les communes rurales afin qu'elles puissent mettre en place la cantine à 1 euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Cette mesure permet ainsi aux communes de valoriser les circuits courts et de proposer une restauration de qualité et équilibrée. De nombreuses communes, en Haute-Vienne comme ailleurs, se sont emparées de ce dispositif ces dernières années et ont signé une convention avec les services de l'État. Cependant, ces dernières semaines, plusieurs communes de Haute-Vienne ont alerté M. le député de ne pas avoir été remboursées par l'Agence de services et de paiement (ASP). S'il a bien été précisé que les remboursements reprendraient, aucune date ne leur a été communiquée. La raison qui a été invoquée par les services de l'ASP est la suspension des dépenses exécutées sur les programmes du ministère du travail, de la santé et des solidarités, du fait de l'attente des arbitrages sur le plan d'économies gouvernemental, initié fin février 2024. Cette réponse n'a pas été de nature à rassurer les parties prenantes, qui craignent que la trésorerie du dispositif de tarification sociale des cantines soit à terme concernée par ces mesures d'économies. Il lui demande par conséquent d'indiquer la date estimée de reprise des remboursements et de préciser si ce dispositif sera maintenu en l'état ou s'il subira des coupes budgétaires à la rentrée 2024.
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 du Gouvernement qui vise à supprimer le seuil d'une cartouche de cigarettes qu'un particulier était jusqu'à alors autorisé à rapporter en France d'un autre pays de l'Union européenne. Sous la pression de l'Union européenne, le Gouvernement fragilise une fois de plus les frontières françaises en les ouvrant au tabac étranger. Cette décision est imposée par Bruxelles puisque le Conseil d'État s'appuie dans sa décision sur une directive européenne de 2011 sur la libre circulation du tabac. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que cette décision renforce la concurrence déloyale envers les buralistes français déjà largement fragilisés par un prix unitaire du paquet élevé et la présence massive du tabac de contrebande. Il constate que, comme toujours, quand il s'agit de défendre une profession frappée par la folie normative de l'UE, le Gouvernement est aux abonnés absents. Par ailleurs, M. le député précise que cette décision va diminuer les recettes de l'État. Il lui demande de rétablir la règle en vigueur jusqu'alors et d'avoir le courage de s'opposer aux règles idiotes imposées par la bureaucratie européenne. Enfin, il l'interroge pour connaître ses réelles motivations quant à la protection des buralistes français et à la lutte contre la contrebande du tabac.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation du commerce de rachat d'or. Le cours de l'or a connu une augmentation constante ces dernières années, attirant ainsi des magasins éphémères qui proposent de racheter l'or des particuliers à des prix attrayants. Ces magasins ne possèdent aucun numéro de Siret, avec des paiements uniquement en espèces et sans délai de rétractation. Ainsi, des personnes, souvent âgées, sont les premières cibles et peuvent se retrouver dans une situation d'abus de faiblesses. Ainsi, comme sur n'importe quel marché en plein essor, le marché de l'or rencontre des problèmes liés aux escroqueries et ce sont les vendeurs-particuliers qui en souffrent le plus. Actuellement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) semble ne pas être en mesure de résoudre cette problématique. Cette fraude représente de plus un manque à gagner important pour l'État car la vente de métaux précieux est soumise à une taxe de 11 % du montant de la transaction. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions sont prévues pour renforcer la réglementation du commerce de rachat d'or et protéger les concitoyens.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres. En effet, le choix de ne plus fixer de seuil quant à l'achat de tabac dans les pays frontaliers suscite de légitimes inquiétudes quant aux fraudes qui pourraient s'en trouver démultipliées. Ces dernières, déjà très présentes, pourraient menacer à terme la viabilité des bureaux de tabac des départements frontaliers comme la Lorraine à proximité du Luxembourg alors qu'ils sont bien souvent un des derniers commerces de proximité des villages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend fixer un seuil, comme le permet la réglementation européenne, pour l'achat de tabac à l'étranger afin de limiter les abus et dérives liés au développement du marché parallèle.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards constatés dans la publication des rapports du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux. Conformément aux dispositions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes, les départements et des régions par les représentants de l'État. Le dernier rapport publié, disponible sur le site internet de la DGCL, porte sur les années 2013, 2014 et 2015. Elle lui demande ce qui justifie un retard aussi important dans l'établissement et la publication de ces rapports et s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour en raccourcir les délais.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de rétablissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités entretenant les cours d'eau. Alors que son attribution était permise jusqu'à il y a peu, cette possibilité est aujourd'hui éteinte, alors même que ces collectivités accomplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau domaniaux de l'État. Celles-ci entretiennent ces cours d'eau afin d'assurer leur protection, ainsi que celle des habitations ou terrains naturels autour et pour lutter contre les inondations. Ces travaux sont également réalisés à la place de propriétaires privés afin d'assurer la bonne application de la politique de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI). À ce jour, c'est l'État qui bénéficie des recettes de TVA liées aux travaux d'entretien engagés par les collectivités territoriales. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir le FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui assurent cette mission d'intérêt général.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés. Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent déroger à ces dispositions en décidant que ces actes et décisions sont rendus publics soit par affichage, soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si ce décret, codifié à l'article R. 2131-1, apporte des précisions sur les conditions relatives à la mise à la disposition du public sur le site internet de la commune et sur celles relatives à la publication sur papier, tel n'est pas le cas pour l'affichage. Or des communes sont démarchées par des entreprises commerciales qui leur proposent de remplacer leur affichage traditionnel par des bornes interactives tactiles. Elle lui demande si ces équipements peuvent satisfaire aux obligations d'affichage des communes de moins de 3 500 habitants ayant opté pour ce mode de publication.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57. Ce référentiel, intégrant les normes comptables élaborées par le Conseil de normalisation des comptes publics, avait vocation à être généralisé à compter du 1er janvier 2024. Il pouvait toutefois s'appliquer auparavant, par droit d'option et par délibération de l'assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de l'article 106 de la loi NOTRe. Bon nombre d'élus de communes, notamment de moins de 3 500 habitants, avaient compris que faute de délibération, le référentiel M14 continuerait de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2024, date à laquelle le nouveau référentiel M57 s'appliquerait alors automatiquement à leur commune, sans qu'il leur soit nécessaire de délibérer. Or, dans le cadre de la mise en œuvre du compte financier unique en 2026, la direction générale des collectivités locales (DGCL) invite les collectivités qui n'auraient pas encore adopté le référentiel M57 à le faire par délibération, conformément aux dispositions du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, qui constitue toujours le cadre juridique relatif à l'adoption du régime des métropoles. Le référentiel M57 n'est donc pas généralisé au 1er janvier 2024. Or inviter un conseil municipal à délibérer à ce sujet, c'est lui laisser la possibilité de faire un choix : adopter le référentiel M57 ou ne pas l'adopter. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment celles du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure dans ce projet d'ordonnance ou dans une nouvelle disposition réglementaire l'obligation, pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et les associations syndicales autorisées, d'appliquer le référentiel M57 à partir du 1er janvier 2026, évitant ainsi aux conseils municipaux de devoir délibérer à ce sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'applicabilité de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales. En excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres, l'article L. 2123-24-2, créé par l'article 94 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 semble introduire une différence de traitement. Celle-ci porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si cette différence de traitement est avérée et si des évolutions sont envisageables afin d'inclure les communes de moins de 50 000 habitants dans ce dispositif.
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'annonce par M. le Premier ministre de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité, le basculement des bénéficiaires vers le RSA et les conséquences que cela engendre. Alors que M. le Premier ministre a annoncé la suppression de l'ASS et le basculement vers le RSA de ses bénéficiaires, une récente étude apprend que ce passage de l'ASS vers le RSA entraînerait une baisse significative des revenus de nombreux ménages, allant jusqu'à 140 euros par mois pour certains d'entre eux, soit plus de 1 600 euros de moins par an. Aussi, la liste des ressources prises en compte pour le calcul du RSA est plus étendue que celle utilisée pour l'ASS, ce qui signifie que certains demandeurs pourraient se voir refuser le RSA malgré des revenus équivalents. Cette transition risque également d'entraîner des conséquences sociales et sanitaires négligées par le Gouvernement, telles que le non-recours aux soins et l'aggravation des conditions de santé des personnes précaires. L'impact se fera surtout sentir sur les demandeurs d'emploi âgés qui représentent une grande partie des bénéficiaires de l'ASS, alors même qu'une partie des personnes de ces tranches d'âges est particulièrement touchée par la paupérisation. En effet, elles ont très souvent du mal à retrouver un emploi et ont déjà subi des réductions de leurs droits à l'assurance chômage. Par ailleurs, ce passage de l'ASS vers le RSA risque également d'influer négativement sur la baisse des droits à la retraite, l'exigence d'activité pour les allocataires du RSA augmentant les risques de radiations des allocataires éloignés du marché du travail, l'impact de la réforme des retraites sur les bénéficiaires du RSA qui pourraient les contraindre d'accepter des emplois moins bien rémunérés, l'impact sur les personnes cumulant ASS et AAH qui pourraient perdre cette dernière et voir leurs revenus réduits. Aussi, le mode de financement changerait complètement : L'ASS étant financée par l'État, la charge reviendrait entièrement aux départements, qui financent le RSA. Cela nécessiterait une compensation financière pour les départements et pourrait entraîner des difficultés budgétaires. Dans le département de la Drôme, qui compte plus de 2 400 allocataires de l'ASS, le basculement vers le RSA s'élèverait à environ 15 millions d'euros, réduisant les capacités d'investissement de celui-ci d'autant. Encore une fois, il semblerait que les recettes de l'État soient seulement calculées sur les plus précaires. Cette dynamique austéritaire risque d'avoir des conséquences graves sur les revenus et les conditions de vie des populations les plus vulnérables et particulièrement pour les plus âgés et les plus âgées. À ce titre, Mme la députée souhaite savoir comment seront conduites les discussions avec les départements concernant le basculement de l'ASS vers le RSA et quelles seront les mesures envisagées pour pallier leur manque de financements. Elle souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour réduire l'impact de cette réforme pour les personnes les plus vulnérables.
Mme Ersilia Soudais interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme de l'assurance chômage annoncée par le Premier ministre Gabriel Attal. Sous la présidence d'Emmanuel Macron, l'assurance chômage a déjà subi deux réformes brutales qui n'ont fourni aucun résultat, si ce n'est rendre la vie plus difficile aux chômeurs et aux travailleurs de France Travail. Depuis les années 80, il y a eu une dizaine de réformes majeures de l'assurance chômage, avec toujours la même idée : moins de droits pour les chercheurs d'emplois. Le Gouvernement ne cesse de se fixer comme objectif le plein-emploi et le sous-texte de ce nouveau projet de réforme est de sanctionner les chercheurs d'emplois car ils ne feraient pas assez d'efforts pour chercher un emploi. Or, sur 6,2 millions de personnes inscrites à France Travail, plus de la moitié passent d'un petit boulot à un autre, selon la CGT. Après le traumatisme de la réforme des retraites, cette réforme va également affaiblir de nouveau les seniors. En 2023, la durée d'indemnisation avait été rabotée drastiquement pour les seniors : elle avait été ramenée de 27 à 22 mois pour les chômeurs âgés entre 53 et 55 ans et de 36 mois à 27 mois pour les plus de 55 ans. L'assurance chômage, chaque travailleur de France la paye avec ses cotisations sociales. Si la logique est purement budgétaire, avec l'objectif de se plier aux règles européennes sur le déficit, s'attaquer à l'assurance chômage, qui va dégager 20 milliards d'excédent sur 3 ans selon l'Unédic, n'est pas la solution. Le manque à gagner réside dans les avantages exorbitants offerts aux entreprises et aux plus riches de ce pays depuis 2017, avec par exemple le crédit d'impôt de recherche qui permet aux sociétés tricolores d'économiser jusqu'à 30 % de leurs dépenses en R et D en leur offrant des avantages fiscaux indécents atteignant d'énormes chiffres pour des grands groupes : 136 millions d'euros pour Renault en 2022, 48,9 millions pour Engie ou encore 32,5 millions pour Dassault. Pourquoi ne pas supprimer ce crédit, qui permet comme la CICE aux entreprises d'échapper au devoir de solidarité ? Il y a six mois, une note de deux services du ministère qui incombe à Mme la ministre contestait la pertinence d'un nouveau durcissement des règles. Elle lui demande donc le moindre élément factuel qui puisse attester que cette réforme ne va pas uniquement brutaliser les plus pauvres comme toutes les autres.
M. Boris Vallaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les moyens accordés aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA sont des acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux attentes de l'État, les CMA forment chaque année plus de 112 000 apprentis et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA suite aux annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers déstabilisent durablement l'équilibre financier des établissements publics. L'année 2024 marque l'anniversaire des trois ans de la régionalisation complète du réseau des CMA. Les 12 000 agents publics des CMA s'adaptent au mieux pour répondre aux nouveaux enjeux qui se sont présentés depuis 10 ans et aspirent à une meilleure reconnaissance de leurs statuts notamment par une majoration des grilles indiciaires, une automatisation du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat et une évolution du point d'indice. En conséquence, il lui demande quels seront les moyens alloués au réseau des CMA de nature à répondre au mieux aux inquiétudes légitimes des personnels et renforcer leurs missions de formation, d'apprentissage et d'accompagnement dans les territoires.
Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les sols du département de Maine-et-Loire sont particulièrement argileux et ont subi (et vont subir très certainement encore) des variations d'humidité. De fait, ces aléas climatiques ont généré d'importants dégâts tant pour les biens des particuliers que pour les bâtiments publics. L'année 2022 a été particulièrement marquée. Par suite, trois arrêtés différents ont été publiés (le 3 avril, le 21 juillet et le 22 juillet 2023) pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle. À ce jour, malgré de nombreuses demandes auprès des services de l'État, il est impossible de comprendre les raisons qui ont conduit à exclure certaines communes de cette reconnaissance, plaçant élus et habitants face à une grande incompréhension. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle manque à l'évidence de transparence sur les éléments factuels pris en compte. Les refus de reconnaissance n'étant par ailleurs pas motivés, il est compliqué pour les concernés de s'assurer que les conséquences concrètes qu'ils subissent ont été réellement prises en compte. C'est pourquoi elle souhaite connaître précisément le processus qui conduit à reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle sur le territoire ainsi que les éléments concrets qui motivent ces décisions.
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modalités de consultation des pièces justificatives lors d'un contrôle des charges locatives. L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. La notion de « conditions normales » étant sujette à interprétation, certains bailleurs ne permettent pas aux locataires ou aux associations de consommateurs de procéder à des copies ou à des captations photo ou vidéo, à leurs frais, de ces pièces justificatives. La production de ces copies ou de ces captations permettent pourtant de faciliter l'étude des contrats ou de cahiers de clauses techniques qui nécessitent un examen plus long et minutieux ; un examen nécessaire afin de s'assurer de leur bonne exécution et du respect des droits des locataires. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelles conditions les locataires et les associations de consommateurs qui les accompagnent peuvent disposer de ces pièces justificatives et si elles peuvent faire l'objet d'une copie ou d'une captation photo ou vidéo dans ce cadre.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact financier subi par les entreprises du bâtiment en raison des limitations de chantiers avant, pendant et après le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques. Effectivement, la mairie de Paris a prévu de limiter pour motif d'intérêt général les emprises sur l'espace public des chantiers de bâtiment entre le 15 juin et le 15 septembre 2024 sur les périmètres entourant les sites des jeux Olympiques et Paralympiques. En ce sens, non seulement aucune autorisation d'installation de nouveau chantier de bâtiment avec emprise sur la voirie ne sera délivrée pendant ces trois mois, mais encore, les chantiers déjà autorisés et démarrés avant le 15 juin 2024 seront limités au strict nécessaire. Dès lors, ces mesures risquent de mettre en difficulté financière les entreprises franciliennes du bâtiment, en particulier les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à une baisse temporaire des commandes ; d'autant plus que l'impact financier ne se limitera pas aux trois mois d'interdiction puisque l'organisation des jeux entraînera également une baisse des commandes sur tout 2024. En effet, d'une part, les clients redoutant ces limitations et anticipant les difficultés de circulation en région parisienne ont préféré reporter leurs projets de travaux et d'autre part, la fin des limitations à l'automne ne permettra pas l'engagement de nouveaux travaux en raison des intempéries et de la clôture de l'exercice annuel. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur des entreprises franciliennes du bâtiment impactées par ces restrictions.
M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). La mise en place de la filière REP PMCB, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, était initialement programmée pour le 1er janvier 2023. En raison de nombreuses difficultés techniques, le déploiement de la filière a été retardé au 1er mai 2023. Toutefois, à date, les représentants des professionnels du bâtiment et de la filière bois font état d'un grand nombre de dysfonctionnements. Concernant la filière bois, l'avis relatif au champ d'application de la REP PMCB paru au Journal officiel du 10 décembre 2022 dispose que les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) doivent s'acquitter de l'éco-contribution, à rebours de l'idée initiale de la REP PMCB. Par ailleurs, il est prévu que le montant de cette éco-contribution - qui était en 2023 six fois plus élevée pour le bois par rapport au béton - augmente graduellement d'ici à 2027. De plus, il existe également une absence de contrôle et de sanction envers les entreprises qui ne sont affiliées à aucun éco-organisme, alors que les produits importés ne sont pas soumis à l'éco-contribution. Toutes ces raisons contribuent à l'érosion de la compétitivité de la filière bois, alors que cette dernière joue un rôle clé dans la transition écologique du pays. Concernant la filière du bâtiment, le maillage des points de collecte sur le territoire est incomplet et sa mise en place a pris du retard, rendant l'accès à la collecte et au dépôt des déchets impossible dans certaines zones. De plus, tous les points de collecte agréés n'acceptent pas tous les types de déchets, même triés. D'autre part, les artisans et entreprises sont informés des évolutions des éco-contributions sans préavis suffisant, ce qui ne leur permet pas d'établir des devis fiables à leurs potentiels futurs clients. Enfin, malgré les demandes des représentants des professionnels du bâtiment, concernant le verre plat, les menuisiers sont contraints de s'affilier à un éco-organisme et d'appliquer les éco-contributions, alors que ces derniers n'en sont pas producteurs. Il l'interpelle ainsi sur l'ensemble de ces dysfonctionnements et lui demande comment il va prendre en compte ces remontées de terrain afin d'y répondre.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la suppression des vignettes vertes d'assurance automobile. En effet depuis le 1er avril 2024, les automobilistes n'ont plus besoin de présenter leur attestation d'assurance lors d'un contrôle ni d'avoir la vignette verte - qui existait depuis 1986 - apposée sur le parebrise de leur voiture. L'objectif est de dématérialiser et moderniser le système d'assurance français tout en permettant à l'État d'éviter l'impression et l'envoi par voie postale de « quelque 60 millions de certificats d'assurance chaque année, ce qui représente 1 200 tonnes de CO2 émises tous les ans », précise le ministre de l'économie. Par ailleurs, un fichier des véhicules assurés (FVA) a été créé en 2019, système jugé fiable qui rassemble l'ensemble des contrats d'assurance des automobilistes. Cet outil doit permettre aux forces de l'ordre de vérifier si les véhicules sont en règle avec leur assurance en se servant uniquement de leur plaque d'immatriculation. Malheureusement, les policiers municipaux n'ont pas accès à ce fichier, ce qui complique considérablement les contrôles. La dernière tentative du législateur pour leur donner accès audit fichier s'est vu censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-817 du 20 mai 2021). Ainsi, les policiers municipaux sont aujourd'hui dans l'obligation d'appeler la police nationale chaque fois qu'ils contrôlent un véhicule pour obtenir des informations. Une étape supplémentaire qui complique encore l'exercice de leur mission et n'est pas sans conséquences sur leur efficacité, outre qu'elle constitue un recul de leurs prérogatives. Face à ce constat, elle lui demande quelles solutions il envisage pour permettre aux policiers municipaux d'accéder au FVA.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. Les syndicats professionnels d'apiculteurs, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et la loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale, collectent depuis de très nombreuses années les cotisations d'assurance de leurs adhérents qui bénéficient de la couverture d'assurance obligatoire des ruches, souscrite auprès de Groupama, assureur historique des apiculteurs, qui propose un contrat d'assurance de groupe. Cette activité syndicale, qui participe de l'objet purement idéal des syndicats professionnels agissant dans le cadre de la liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne donne lieu à aucune rémunération directe ou indirecte au profit des syndicats d'apiculteurs et n'est génératrice pour eux d'aucun intérêt économique au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Bundesverband der Verbraucherzentalen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Budersverband eV c. TC Medical Air Ambulance Agency GmbH du 29 septembre 2022, affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. Les syndicats d'apiculteurs se bornent dans ce cadre à centraliser les multiples cotisations souvent très minimes des adhérents, puis à les reverser à l'assureur dont ils sont les interlocuteurs, afin de permettre aux apiculteurs adhérents de bénéficier du contrat d'assurance de groupe souscrit. Elle lui demande si, comme le soutient l'assureur, les syndicats professionnels, en agissant ainsi, tombent sous le coup de l'article L. 511-1 du code des assurances impliquant notamment les contraintes de qualification du personnel, d'obligation d'assurer l'activité assurancielle et d'obligation de l'inscription à l'ORIAS prévues aux articles R. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du code des assurances, ou si comme cela a déjà été jugé pour les syndics de copropriété (Cass. Civ. 1ère, 13 février 2019, pourvoi n° 18-15.634), ils peuvent, dans le cadre de la liberté syndicale et en l'absence de toute rémunération directe ou indirecte ou d'intérêt économique, poursuivre cette activité syndicale sans être soumis à ces exigences.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accès au tatouage d'un mamelon après une mastectomie. Chaque année, près de 50 000 femmes se voient diagnostiquer un cancer du sein et environ 20 000 d'entre elles subissent une mastectomie. Si le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France, il impose à ces dernières de traverser une série d'épreuves traumatisantes à laquelle la guérison ne met pas directement fin. Le tatouage de l'aréole mammaire constitue l'une des étapes de la reconstruction de la santé physique, psychique et psychologique de ces femmes. Cette technique médicale leur permet de retrouver leur sein sans avoir recours à certaines greffes particulièrement douloureuses. Néanmoins, les tatouages réalisés « hors structure médicale » sont à ce jour entièrement à la charge de la patiente. Ce coût vient s'ajouter à ceux déjà provoqués par les séquelles du cancer. La volonté exprimée par certaines patientes de parvenir à établir certaines étapes de leur reconstruction en dehors du contexte hospitalier paraît tout à fait légitime. La reconnaissance par la sécurité sociale de certains centres esthétiques permettrait à ces femmes de prétendre à un remboursement partiel ou total de la prestation dont elles ont bénéficié. Cette prise en charge pourrait contribuer à désengorger le système hospitalier en permettant aux patientes de se tourner vers d'autres professionnels que les médecins, tout en étant toujours remboursées. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises afin d'assurer la prise en charge de ces tatouages lorsqu'ils sont réalisés dans un institut de beauté, moyennant un encadrement réglementaire.
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet de la carte européenne d'assurance maladie. M. le député est saisi de cas pour lesquels la présentation d'une carte européenne d'assurance maladie ne permet pas de procéder à des avances de frais dans les hôpitaux ou les pharmacies de pays européens. Ces cas sont notamment liés à des délais administratifs pour l'activation des cartes européennes d'assurance maladie. Cette situation est extrêmement préjudiciable, notamment pour les étudiants qui suivent des traitements lourds et qui doivent consulter régulièrement des professionnels de santé. Ces étudiants peuvent se retrouver contraints d'avancer eux-mêmes les frais de traitements et de consultations. Ces avances, dont le remboursement par la sécurité sociale peut prendre jusqu'à quatre mois, font peser le risque d'un éloignement des étudiants de leurs parcours de soin. Pour certains, le seul moyen à leur disposition est de revenir en France pour avoir accès aux traitements dans des conditions financières acceptables. Ainsi, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce sujet. Il souhaite également savoir quels sont les dispositifs existants pour soutenir les étudiants français qui résident dans d'autres pays européens et qui ont besoin d'avances de frais pour accéder à leurs traitements.
M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnes atteintes de cancers du poumon ALK+ et la prise en charge des arrêts maladies. En effet, ce cancer qui représente 3 à 4 % des cas de cancers du poumon touche surtout des personnes non fumeuses et le plus souvent des femmes jeunes qui souhaitent, malgré la maladie, maintenir leur activité professionnelle. Les traitements pour lutter contre ce type de cancer peuvent s'étendre sur plusieurs mois, voire des années. Ce cancer peut par ailleurs évoluer en maladie chronique. Les patients ont droit à des indemnités journalières durant trois ans consécutifs en cas d'arrêt maladie, indépendamment du nombre ou de la durée des arrêts au cours de cette période. Passé ce délai, les patients ne peuvent plus prétendre à ces indemnités s'ils sont en affection de longue durée (ALD). Pour prétendre à nouveau à ces indemnités, il est nécessaire qu'une année entière sans arrêt maladie se soit écoulée après ces trois ans. Cette situation est contraignante et pénalisante pour ces personnes qui sont parfois obligées de poser des jours de congés pour des examens médicaux et entrave le maintien de leur activité professionnelle. Face à ce constat, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer à la représentation nationale afin que les patients nécessitant un arrêt maladie ponctuel puissent demeurer en activité sans aucunes pénalités.
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fait que la CPAM pouvait mettre d'office en pension d'invalidité 2e catégorie des personnes qui ont repris leur travail à 100 % et qui sont loin de l'âge de la retraite. Par ailleurs, le plafond est dorénavant calculé à 65 988 euros (décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023) ; la CPAM indique qu'elle ne peut pas appliquer ce nouveau plafond parce que le SI n'est pas jour et sans rétroactivité possible : la CPAM appliquera l'ancien plafond, à savoir 43 992 euros, donc écrêtera les versements ; les salariés dans cette situation travailleront gratuitement, ce qui est un véritable scandale pour des gens qui sortent d'une maladie difficile et qu'ils ont vaincue. M. le député ne comprend pas la technique consistant à passer en invalidité des personnes qui sont consolidées de leur maladie et qui sont à des années de leur fin de carrière et sans qu'elles ne puissent s'opposer à la décision. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les augmentations successives des tarifs des complémentaires santé et leurs conséquences sur les finances des ménages et l'accès aux soins de ceux-ci. En 2024, les cotisations aux complémentaires santé ont en moyenne augmenté de 8,1 %, selon la Mutualité française. Une augmentation moyenne vraisemblablement sous-estimée et qui avoisinerait en vérité les 10 %, selon les associations de consommateurs. Surtout, la hausse généralisée des tarifs pratiqués par les mutuelles peut atteindre pour les personnes qui ne bénéficient pas de contrats collectifs les 25 à 30 % (c'est-à-dire pour les personnes retraitées, les indépendants ou encore les étudiants). Le cumul des dernières hausses avec les hausses pratiquées ces dernières années conduit à des explosions tarifaires puisque nombre de concitoyens ont parfois vu en l'espace de 3 à 4 années leurs cotisations augmenter de près de 50 %. Ce phénomène interroge et mérite d'être analysé notamment eu égard aux taux de gestion pratiqués par les complémentaires santé, lesquels peuvent avoisiner les 20 %, parfois les 30 %, alors qu'ils ne dépassent pas les 5 % pour la sécurité sociale. En d'autres termes, plus de 95 % des cotisations versées au titre de la sécurité sociale sont restituées aux assurés sous forme de remboursement de frais contre seulement 70 à 80 % pour les cotisations versées aux complémentaires santé. S'il existe des disparités évidentes entre le secteur public et le secteur privé qui peuvent en partie expliquer ces différences, il n'en reste pas moins que de tels écarts interrogent, surtout dans un contexte d'envolée des cotisations aux complémentaires santé. Ces augmentations en cascade ont de fâcheuses conséquences en matière d'accès aux soins puisqu'elles conduisent parfois les concitoyens à renoncer à certaines couvertures santé optionnelles qui leurs sont pourtant nécessaires, voire même à renoncer purement et simplement à toute protection complémentaire de l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que le bon accès aux soins des concitoyens soit préservé.
M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur l'association Anticor. L'agrément anticorruption n'a pas été renouvelé, cependant l'association joue un rôle central dans la promotion de la probité et de la responsabilité dans notre système politique. Malgré ce refus d'agrément fin 2023, il aimerait connaître les dispositions prises afin qu'Anticor puisse à nouveau bénéficier d'un agrément et poursuivre ses activités.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi et la récupération des armes de guerre volées lors d'un cambriolage survenu dans la nuit du 7 au 8 novembre 2023, près de Saint-Étienne et impliquant par la suite un accident mortel sur l'autoroute A43. Cette nuit-là, un vol d'une cinquantaine d'armes a été commis dans un entrepôt d'une société de transport de marchandises, évènement dramatiquement lié à un accident sur l'A43. Les suspects de ce vol, au nombre de cinq, sont par la suite impliqués dans un accident mortel en circulant à contresens dans une tentative de fuite, laissant derrière eux deux armes retrouvées près et dans le véhicule accidenté. Le conducteur impliqué dans cet accident était connu des services de renseignements et fiché S. Face à cette situation alarmante et à la lumière de ces évènements tragiques, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le ministère pour renforcer la surveillance et le contrôle des transports d'armes afin d'éviter que de telles armes ne tombent entre de mauvaises mains. De plus, il serait pertinent de connaître les avancées de l'enquête concernant la récupération des armes volées et les dispositions prises pour prévenir de futurs incidents similaires. Enfin, il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures prises pour améliorer la coopération entre les différents services de renseignements et les forces de l'ordre dans le suivi des individus fichés S, notamment dans le contexte de la lutte contre le trafic d'armes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'interdiction de la pêche, par l'Organisation de gestion marine britannique, dans 13 zones marines britanniques, soit sur quelque 4 000 kilomètres carrés. Le 8 février 2024, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne une interdiction de la pratique de la pêche professionnelle au moyen d'engins remorqués dans 13 aires marines protégées, dont 5 en mer Celtique et 7 en Manche et mer du Nord à compter du 22 mars 2024. Cette interdiction est une rupture de l'accord de commerce et de coopération conclu, sous conditions, entre le Royaume-Uni et l'Union européenne qui prévoit notamment la garantie de l'accès des eaux britanniques aux pêcheurs professionnels européens. Cette interdiction de pêche s'ajoute aux difficultés d'obtention des licences de pêche pour les pêcheurs français auprès du Royaume-Uni. Ce fut aussi, notamment, un sujet d'âpres discussions avec les îles anglo-normandes. À l'heure où la France importe les deux tiers du poisson qu'elle consomme, la pérennité de la filière halieutique française est en jeu. C'est non seulement une question de souveraineté alimentaire, mais en réalité une question de survie. Avec ces interdictions, c'est l'avenir d'une partie de la « pêche française » qui se joue ! Déjà très sévèrement touchée par les crises successives liées au Brexit, mais aussi à la pandémie de covid-19 ou à la hausse des prix de l'énergie, cette nouvelle mesure de restriction unilatérale des zones de pêche pour les navires français pourrait, en effet, signer l'arrêt de mort de la filière pêche française déjà très affaiblie. C'est d'autant plus vraisemblable que de nouvelles mesures unilatérales devraient être prises dans les prochains mois. Elle fait aussi redouter des discussions difficiles pour la renégociation en 2026 de l'accord de coopération et de commerce entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Au regard de cette situation et du caractère imminent des restrictions prévues, le Gouvernement doit se saisir sans délai de ce sujet d'envergure européenne et s'engager à défendre sans réserve les intérêts des pêcheurs. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte peser de tout son poids auprès de l'Union européenne, afin d'obtenir l'annulation de ces interdictions et afin que les pêcheurs professionnels français puissent continuer à vivre de leur travail.
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax) . La prédation des abeilles touche l'ensemble du territoire français. Le frelon asiatique est un fléau pour la filière apicole et une menace pour la biodiversité. Depuis toutes ces années, aucune politique n'a permis de parvenir à définir une stratégie nationale et n'a permis de classer le frelon asiatique comme nuisible de catégorie 1. Cette classification pourrait pourtant mobiliser des moyens plus conséquents et mieux coordonner la lutte contre cette espèce invasive. En conséquence, il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre en 2024 pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et protéger ainsi les abeilles domestiques et l'avenir de l'apiculture en France.
M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de l'espèce Vespa velutina originaire d'Asie du Sud-Est a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. L'espèce s'est depuis acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. L'espèce a notamment été classée comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, elle se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles, et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11k g d'insectes par an. Elle constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole ainsi que la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre des fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'ISTAP, les groupements de défense sanitaire ou le Muséum d'Histoire naturelle, a pu prouver une certaine efficacité, permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus fortes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait avoir des précisions de la part de M. le ministre sur les mesures envisagées dans son plan d'action face à la crise apicole du 23 février 2024. Au 4e point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeages de fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, il s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique). Le classement en première catégorie permettrait la mobilisation de moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Danielle Simonnet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les soirées festives illégales qui se tiennent actuellement à l'Aquarium de Paris. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale porte modification du code de l'environnement qui, dans son article L. 413-13-I dispose : « Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse ». Or, malgré l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que l'Aquarium de Paris continue d'organiser de façon régulière des soirées discothèques très lucratives en présence d'animaux. Les poissons sont des êtres vivants dotés de sensibilité et non des objets de décoration. Elle lui demande ainsi les mesures qu'il compte prendre afin de faire respecter l'application de la loi et interdire ces soirées festives illégales à l'Aquarium de Paris.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la classification du frelon asiatique nuisible. Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent sur une grande partie du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Les dangers liés à la prolifération du frelon asiatique remettent en cause la survie de nombreuses abeilles, l'économie de toute la filière apicole, l'équilibre écologique et la biodiversité. Les apiculteurs, dont la production de miel est directement affectée, souhaitent que le frelon asiatique soit classé comme espèce nuisible en catégorie 1 et que sa destruction soit prise en charge par les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de l'apiculture française.
M. Roger Chudeau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la modification de l'article 195 du code général des impôts concernant les conjointes survivantes de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, l'obtention au 1er janvier 2023 d'une demi-part supplémentaire accordée aux veuves de plus de 74 ans pour le calcul de leurs impôts dès lors que le conjoint décédé était en possession de sa carte de combattant fut une avancée satisfaisante. Cependant, l'ensemble des veuves de la FNCPG-CATM demande un ajout au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts pour que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire. En conclusion, il lui demande si elle va examiner cette proposition de modification de l'article 195 du code général des impôts afin que soit réparé ce qui est ressenti comme une injustice.