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M. Davy Rimane attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de solution d'assurance automobile pour les véhicules immatriculés en France souhaitant circuler entre Saint-Georges-de-l'Oyapock (Guyane) et Oiapoque (Brésil). Alors que le pont binational sur l'Oyapock, inauguré en 2017, constitue un axe structurant de coopération transfrontalière, les usagers guyanais se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de souscrire une assurance valable au Brésil auprès d'un assureur opérant en Guyane, ce qui entrave fortement la mobilité des personnes et des biens entre les deux territoires. Cette situation paradoxale, qui permet d'être couvert pour des destinations bien plus lointaines mais pas pour le pays voisin immédiat, nuit à l'essor d'un véritable bassin de vie transfrontalier, pourtant encouragé par l'État et l'Union européenne. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des assureurs pour résoudre ce blocage ; si des accords bilatéraux ou mécanismes spécifiques sont envisagés pour garantir une couverture transfrontalière adaptée aux réalités locales ; si le Gouvernement entend faciliter ou encadrer la mise en place d'une solution opérationnelle, en lien avec les autorités françaises et brésiliennes concernées.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence de conservatoires classés dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guadeloupe et les conséquences éducatives et sociales de cette carence. Alors que l'accès à la culture pour tous est un principe fondamental, les jeunes ultramarins ne bénéficient pas des mêmes infrastructures d'enseignement artistique que ceux vivant en Hexagone. En Guadeloupe, comme en Martinique ou en Guyane, les structures existantes sont souvent non classées, ne suivent pas les référentiels du schéma national d'orientation pédagogique (SNOP) et ne délivrent pas de diplômes reconnus au niveau national. Cela engendre de fortes inégalités : les jeunes ultramarins qui aspirent à une carrière artistique professionnelle ou souhaitent intégrer des établissements d'excellence comme le Conservatoire national supérieur de musique doivent rattraper, en quelques années, une formation que d'autres entament dès l'enfance. Cette situation est également préjudiciable pour les familles qui veulent offrir à leurs enfants un accès équitable à l'éveil artistique et à la pratique musicale. Là où un enfant de l'Hexagone peut accéder à plusieurs conservatoires dans un rayon de 20 km, un jeune guadeloupéen doit parfois parcourir toute l'île, sans garantie d'une reconnaissance nationale du cursus suivi. Il lui demande donc quels dispositifs le Gouvernement envisage pour implanter des conservatoires classés en outre-mer, en particulier en Guadeloupe ; quels moyens budgétaires, partenariaux et techniques peuvent être mobilisés à court terme et si une stratégie nationale d'égalité culturelle est-elle envisagée pour corriger durablement ces inégalités d'accès à la formation artistique entre les territoires.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa responsabilité directe dans l'un des plus graves fiascos sécuritaires et diplomatiques récents, à savoir les évènements du Stade de France survenus lors de la finale de la Ligue des champions, le 28 mai 2022, qui opposait le Real Madrid à Liverpool. Ce soir-là, des milliers de supporters , notamment britanniques, venus assister à un match de football ont été piégés dans un dispositif chaotique, brutalisés, gazés, agressés, volés. Les images ont fait le tour du monde : ce ne sont pas des hooligans qui ont semé la terreur, mais des bandes organisées issues de la délinquance locale, agissant en toute impunité, souvent déjà connues des services de police. Plutôt que d'assumer cet échec flagrant de la puissance publique, M. le ministre, alors ministre de l'intérieur, a sciemment menti à la Nation, en accusant les supporters de Liverpool d'être à l'origine des débordements. Une manipulation grossière, sans preuve, qui a provoqué un scandale diplomatique avec le Royaume-Uni, éclaboussé l'image de la France à l'étranger et décrédibilisé durablement l'État. Le 5 mai 2025, dans un entretien sur la chaîne Youtube Legend , M. le ministre a fini par reconnaître, du bout des lèvres, avec beaucoup de légèreté, que les accusations contre les supporters anglais étaient infondées. Pendant trois ans, il n'a ni reconnu sa faute, ni présenté sa démission, ni assumé les conséquences politiques de ce mensonge d'État. Comment un ministre peut-il à la fois provoquer un incident diplomatique, faillir à sa mission de sécurité intérieure, salir l'image de la France à l'étranger et mentir au Sénat, à l'Assemblée et à l'opinion, puis être promu garde des sceaux, c'est-à-dire garant de la justice et de la parole publique ? Il lui demande s'il considère que l'exemplarité républicaine autorise un tel comportement et dans le cas contraire, pourquoi il n'a toujours pas démissionné.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation nationale applicable aux télépilotes de drones dans le cadre de la future entrée en vigueur du règlement européen au 1er janvier 2026. Alors que la réglementation européenne prévoit une harmonisation plus souple des règles de vol, notamment en agglomération pour les drones de moins de 4 kg, la France semble faire le choix d'une surtransposition en maintenant, voire en renforçant, certaines obligations nationales. Il en résulte un cadre plus contraignant que celui prévu par le droit communautaire. À titre d'exemple, les drones de moins de 4 kg devront répondre à des exigences techniques proches de celles de drones de plus de 25 kg, avec des équipements coûteux comme un parachute homologué et une certification plus complexe. Par ailleurs, le certificat français d'aptitude théorique de télépilote (CATT), qui permettait jusque-là aux professionnels d'exercer légalement, est progressivement rendu obsolète au profit du certificat européen (CATS), plus exigeant et coûteux. Ces changements risquent d'exclure de nombreux professionnels déjà formés et équipés, notamment des auto-entrepreneurs ou petites structures, du marché du travail dans ce secteur. Cette évolution réglementaire soulève des inquiétudes légitimes dans la profession, d'autant plus que la fin du régime transitoire et l'absence de dérogation nationale semblent compromettre les conditions d'exercice d'une activité pourtant bien encadrée jusqu'ici. Elle pourrait également encourager le développement de pratiques illégales, en pénalisant uniquement les télépilotes respectueux des règles. Aussi, Mme la députée souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse d'appliquer pleinement la réglementation européenne à compter du 1er janvier 2026. Elle lui demande si une évolution de l'arrêté « air et espace » de 2020 est envisagée et s'il entend prendre des mesures pour alléger les contraintes pesant sur les télépilotes professionnels de drones, notamment ceux opérant avec des appareils de moins de 4 kg.
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des aéronefs sans passager à bord. Les entreprises et les collectivités qui utilisent des drones pour leurs activités, sont particulièrement inquiètes quant aux dispositions en vigueur et à celles qui seront bientôt effectives. Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020, permettait à la France de conserver ses scénarios nationaux, notamment concernant les diplômes de télépilotes et les drones utilisés. Néanmoins, ce règlement a été modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la réglementation européenne entraînera l'abandon des scénarios nationaux français (S1, S2, S3) au profit des scénarios standards européens (STS-01, STS-02) et des catégories A1, A2, A3, impliquant un coût économique important pour les entreprises et les collectivités dépendantes des aéronefs sans passager à bord qui doivent renouveler intégralement leur flotte. Par exemple, l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines détient aujourd'hui trois drones, mais deux d'entre eux ne seront plus utilisables et le troisième devra détenir de nouveaux équipements qui coûteront 1 500 euros. S'ajoutent également des frais liés à l'obtention de diplômes européens (le CATS, certificat d'aptitude théorique de pilote à distance pour les scénarios standard, remplaçant le CATT, certificat d'aptitude au télépilotage de drone technologique) et au financement de formations pratiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des utilisateurs professionnels de drones, qui redoutent un impact fort sur leurs activités économiques.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pénalisants dans le traitement des demandes de nationalité française. Que ce soit des demandes de naturalisation par décret ou des déclarations de nationalité française, les délais d'attente pour le contrôle des dossiers, la réception en entretien et l'avis final semblent s'allonger indéfiniment depuis quelques années. Ainsi, la préfecture d'Ille-et-Vilaine affiche par exemple sur son site internet : « Sont actuellement convoqués en entretien : > demandes par décret : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 1er trimestre 2022. > demandes par déclaration (mariage, fratrie et ascendant) : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 3eme trimestre 2024. » Ainsi, il faut, pour certains, attendre 3 ans après le dépôt de leur dossier pour obtenir un entretien, avec toutes les difficultés que cela suppose en matière de renouvellement de titres de séjour, de recherche d'emploi ou de formation, de logement. Il semble également que cela est contreproductif pour les agents des préfectures : en effet, il faudra délivrer autant de titres de séjour temporaires aux postulants pendant leurs années d'attente. La dématérialisation de ce service public est également un problème majeur : dans certaines préfectures, il est impossible de déposer ou d'envoyer un dossier papier depuis plusieurs années. Cela pose de gros soucis d'accessibilité pour des publics divers. Quand la délivrance d'une nouvelle carte d'identité prend environ un mois (alors que la validité du document a été étendue à plus de dix ans après la date de péremption et donc que l'urgence du renouvellement est vraiment relative), cela pose questions sur les priorités des préfectures. Il lui demande ainsi de bien vouloir fournir des chiffres et de fournir les renseignements relatifs au nombre d'agents affectés à l'examen des dossiers de naturalisation et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; au nombre d'agents affectés au renouvellement de carte nationale d'identité et de passeports et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; les procédures mises en place pour faciliter l'accès à la nationalité française aux personnes qui en manifestent la volonté.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l'éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d'une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l'idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d'un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la gestion de leurs cimetières, liées à l'évolution des pratiques funéraires. Depuis quelques mois, plusieurs maires de communes rurales signalent une pratique émergente : le dépôt d'urnes funéraires dans des concessions perpétuelles existantes, souvent familiales, sans acquisition de nouvelle concession ni renouvellement. Ces dépôts sont réalisés par des descendants éloignés, qui invoquent leur lien de filiation pour justifier cette démarche, rendue possible en l'absence d'interdiction légale explicite, dès lors que la concession n'est pas nominative. Cette situation pose un double problème pour les collectivités locales. D'une part, elle complique la gestion des cimetières, en introduisant des usages non encadrés dans des espaces déjà saturés. D'autre part, elle menace l'équilibre économique de ces équipements communaux, dont l'entretien repose en grande partie sur les recettes issues de la vente ou du renouvellement des concessions. Si cette pratique devait se généraliser, de nombreuses communes rurales pourraient se retrouver en grande difficulté pour assurer l'entretien et la gestion de leurs cimetières. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se saisir de cette problématique afin de clarifier le cadre juridique applicable aux dépôts d'urnes dans les concessions perpétuelles et, le cas échéant, de proposer une évolution législative ou réglementaire qui prenne en compte à la fois les évolutions sociétales et les contraintes financières des collectivités.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la gynécologie médicale en France. Pour la première fois depuis le rétablissement de la formation obtenu en 2003 avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour cette année. Cette diminution va totalement à l'encontre des décisions prises précédemment par les pouvoirs publics d'en faire une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes pour permettre sa nécessaire reconstruction. Il est de plus en plus difficile de trouver un gynécologue médical. Dans 11 départements, il n'y en a tout simplement plus. Délai d'attente de plus en plus long, distance à parcourir de plus en plus longue. Les femmes ont besoin d'un bien plus grand nombre de ces médecins spécialistes pour la prévention et le soin des infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de la contraception et de l'IVG, pour l'éducation enfin, quand une étude de l'ISERM montre qu'en seulement 5 ans les jeunes ont considérablement modifié leur comportement : diminution du recours à la pilule, recul de la vaccination contre l'hépatite B et les HPV, hausse des grossesses non désirées, démédicalisation de la santé sexuelle. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière, pour sanctuariser le nombre de postes et redonner toute sa place nécessaire à cette spécialité essentielle à la vie des femmes.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médecins généralistes dans l'agglomération de Forbach. Actuellement, seuls 30 omnipraticiens exercent encore dans les 21 communes du territoire, contre 33 il y a un an. Cela représente 19 omnipraticiens de moins qu'il y a dix ans. La situation est d'autant plus préoccupante que 20 d'entre eux sont âgés de 60 ans ou plus et que plusieurs ont déjà annoncé leur départ à la retraite d'ici la fin de cette année. Cette raréfaction des professionnels de santé entraîne une hausse du nombre de patients sans médecin traitant, qui s'élève aujourd'hui à 1 196 personnes rien qu'à Forbach ville. La désertification médicale touche également certaines spécialités, notamment la dermatologie, totalement absente de l'agglomération depuis 2021. De nombreux autres spécialistes, tels que les pédiatres, neurologues, radiologues, ophtalmologues ou encore chirurgiens-dentistes, sont en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population locale. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins dans cette région. Il demande notamment quelles actions sont prévues pour inciter les jeunes médecins à s'installer durablement dans l'agglomération de Forbach et quelles dispositions sont envisagées pour renforcer l'offre de soins spécialisés sur ce territoire.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale, notamment dans son département de la Meuse. La gynécologie médicale est une spécialité distincte de la gynécologie obstétrique, qui assure la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie, en matière de contraception, de prévention des cancers, de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, de diagnostic et d'accompagnement de pathologies comme l'endométriose, ou encore du suivi de la ménopause. Or cette spécialité a connu un abandon de la part des pouvoirs publics entre 1987 et 2003, dans un contexte de restructuration de la formation des professionnels de santé. Pendant 17 ans, plus aucune formation n'a été assurée pour cette spécialité et ce n'est qu'en 2003 que le diplôme a été rétabli. Depuis, les effectifs formés restent pourtant insuffisants au regard des besoins. En 2024, le Gouvernement a diminué le nombre de postes alloués à cette spécialité, mettant encore davantage en péril l'accès des femmes à ces professionnels. Pourtant, les conséquences liées au manque de gynécologues médicaux sont nombreuses : retards de diagnostic, pertes de chance face aux cancers gynécologiques, absence de suivi post-cancer, etc. Selon l'Atlas national 2025 du Conseil de l'Ordre des médecins, 9 départements sont dépourvus de gynécologues médicaux. C'est le cas de la Meuse, où les patientes sont contraintes de parcourir de longues distances et de subir des délais d'attente inacceptables. Face à cette situation, elle lui demande comment elle entend remédier à la pénurie de gynécologues médicaux, revaloriser cette spécialité et garantir un accès à ces professionnels sur l'ensemble du territoire.
M. Fabrice Barusseau rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'accès aux soins gynécologiques reste contraignant, au regard de la situation de la gynécologie médicale en France La spécialité de gynécologie médicale, rétablie depuis 2003, subit actuellement un recul du nombre de praticiens. La rupture de formation qui a eu lieu entre 1984 et 2003 a entraîné l'absence de formation pour presque une génération de gynécologues médicaux et a pour conséquence le départ à la retraite en 2020 de 60 % des effectifs. Ce vide laissé par les anciens gynécologues médicaux n'est pas compensé et la baisse du nombre de postes en interne dans cette spécialité, depuis 2024, accroît ce manque. En effet, dans 11 départements français, les femmes ne trouvent plus aucun praticien de gynécologie médicale. L'accompagnement médical des femmes et notamment des plus jeunes, ne cesse de se détériorer, entraînant un manque flagrant de prévention et de suivi. Les conséquences sont lourdes pour les femmes, qui font face à des diagnostics tardifs, des complications, une augmentation des cancers du col de l'utérus, du sein, des IST non détectées et un accès plus difficile à la contraception. Ces conditions néfastes laissent les femmes dans l'incertitude d'un suivi médical tout au long de leur vie et de la possibilité d'être prises en charge. L'accès aux soins en France, porté par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), doit être accessible aux plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, afin de répondre à leurs besoins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, pour permettre la prise en charge des femmes tout au long de leur vie et d'accéder à la demande d'audience des responsables du CDGM.
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les spécificités du secteur de la propreté dans le cadre des marchés publics. Ce secteur, fortement intensif en main-d'œuvre et soumis à des obligations conventionnelles strictes - notamment la clause de reprise du personnel prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043) - voit son modèle économique fragilisé par des pratiques d'achat public insuffisamment adaptées. Malgré des recommandations déjà formulées, notamment dans la circulaire n° 5688/SG du Premier ministre en 2013, les acheteurs publics ne tiennent pas toujours compte des réalités sociales, économiques et organisationnelles de ce secteur. L'absence de clauses spécifiques sur la reprise du personnel, l'insuffisante valorisation des critères sociaux et environnementaux, ou encore le manque de prise en compte du travail en continu ou en journée, mettent en difficulté les entreprises responsables et nuisent à l'amélioration des conditions de travail. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend publier une circulaire actualisée sur les achats publics dans le secteur de la propreté, afin d'encourager une approche d'achat plus équitable et durable, respectueuse des obligations conventionnelles, favorable à la qualité des prestations et à la reconnaissance du travail des agents de propreté.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), également connue sous le nom de syndrome de fatigue chronique (SFC), une maladie neurologique grave, invalidante et encore largement méconnue en France. Bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, cette pathologie, qui toucherait selon les estimations près de 500 000 personnes en France, dont 17 000 enfants, ne bénéficie d'aucun plan de recherche ni de reconnaissance médicale systémique. Les malades décrivent un quotidien marqué par l'épuisement chronique, les douleurs diffuses, les troubles cognitifs, les malaises post-efforts, l'hypersensibilité sensorielle et un isolement total, parfois jusqu'à la dépendance complète. Beaucoup vivent alités, dans le noir, sans soins adaptés, en dehors de tout parcours médical structuré. Cette situation a un coût humain immense, mais aussi un impact économique lourd : arrêts longue durée, perte d'autonomie, exclusion professionnelle, précarité des aidants. D'autres pays comme les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne ou l'Australie ont reconnu la gravité de cette pathologie et financent depuis plusieurs années des programmes de recherche dédiés. En France, aucun financement public n'est actuellement alloué à la recherche sur l'EM, malgré les avancées scientifiques récentes mettant en évidence des mécanismes immunologiques, neurologiques et post-infectieux, notamment après la covid-19. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme maladie neurologique grave et invalidante, améliorer sa prise en charge médicale et favoriser le développement de la recherche afin d'apporter des réponses aux patients durablement exclus du système de soins.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et des difficultés cognitives, dont souffrent plusieurs millions de Français. Malgré l'impact invalidant de cette maladie sur la vie quotidienne des patients, la fibromyalgie reste encore aujourd'hui insuffisamment reconnue par les institutions sanitaires. Son inscription dans les classifications officielles reste limitée, sa prise en charge est souvent partielle et le parcours de soins des malades est trop souvent marqué par l'errance médicale, le déni ou l'incompréhension. Les associations de patients, à l'instar de l'association Fibromyalgie Halluin dans le Nord, soulignent l'urgence de plusieurs mesures : une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie comme affection de longue durée, une meilleure formation des professionnels de santé, la création de structures de soins adaptées à la complexité des symptômes, ainsi qu'un effort renforcé en matière de recherche. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour : améliorer la reconnaissance de la fibromyalgie dans les dispositifs de soins et de compensation ; renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie ; favoriser la création de parcours de soins adaptés pour les malades ; soutenir activement la recherche scientifique sur cette maladie encore mal comprise.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisante reconnaissance et visibilité de la papillomatose respiratoire récurrente (PRR) dans les dispositifs publics de lutte contre les papillomavirus humains (HPV). Maladie rare, la PRR est provoquée par les HPV de type 6 et 11. Elle touche notamment de très jeunes enfants, entraînant des troubles respiratoires graves nécessitant des chirurgies itératives sous anesthésie générale. Des réseaux de prise en charge existent pour les enfants (forme juvénile de la maladie), comme le réseau Malo ( via la filière TêteCou pour les lésions ORL pédiatriques) et le réseau OrphaLung ( via Respifil pour les complications affectant la trachée, les bronches et le parenchyme pulmonaire). Cependant, aucun parcours ORL labellisé n'est disponible pour les adultes, bien que la maladie puisse persister à l'âge adulte, affecter la voix et compromettre la vie professionnelle. De plus, des PRR peuvent également apparaître plus tard dans la vie, on parle de forme adulte de la maladie, affectant profondément la vie professionnelle des jeunes adultes concernés. L'absence de réseau spécialisé pour les adultes entraîne un risque de prises en charge inégales. Pour les personnes ayant développé des PRR durant l'enfance et devenues adultes, cela signifie aussi un manque de partage des connaissances sur l'évolution de la maladie et ses complications. Or il s'agit d'une maladie rare encore mal connue. L'association Vaincre PRR, membre de l'Alliance maladies rares et d'Eurordis, se mobilise depuis 2014 pour soutenir les familles, faire avancer la recherche et alerter les autorités sanitaires. Pourtant, la PRR demeure absente du dossier « Papillomavirus » publié par Santé publique France et est très peu mentionnée par l'Institut national du cancer, malgré son origine virale et les perspectives préventives qu'ouvre la vaccination contre les HPV. Aussi, elle lui demande comment elle entend intégrer la PRR aux campagnes de communication et aux dossiers officiels relatifs à la prévention des infections à HPV ; promouvoir activement une vaccination élargie contre les HPV, dès le plus jeune âge ; et reconnaître pleinement la PRR dans les politiques publiques de santé en y associant les associations de patients concernées.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants atteints de maladies rares et notamment du syndrome CASK. M. le député est en effet interpellé à ce sujet par l'association « Enfants CASK France » (AECF), dont le président réside dans sa circonscription. Cette association alerte sur deux problèmes majeurs : d'une part, l'absence de structures adaptées en France en matière de rééducation, qui oblige les familles à se rendre à l'étranger pour des soins de qualité. D'autre part, le coût très élevé du matériel spécialisé nécessaire à la vie quotidienne de ces enfants. Le syndrome CASK est une maladie génétique ultra rare. Elle affecte gravement le développement du cervelet et du tronc cérébral. Elle est encore peu connue, sans traitement ; sans les actions de cette association, aucune recherche ne serait menée sur ce sujet en France. Pourtant, un diagnostic précoce pourrait améliorer la prise en charge. Les familles, faute de centre de rééducation adaptés aux handicaps rares, n'ont pas d'autre choix que de se rendre à leur charge à l'étranger (notamment en Espagne, Pologne ou Hongrie) pour fournir ces prises en charge à leurs enfants. Ces thérapies dites « intensives » dans le sens où les séances de soins (ex : kiné motrice, psychomotricité, orthophonie, etc.) sont bien rapprochées dans le temps versus la prise en charge en France, commencent à peine à arriver en France et de plus sont réservées à des pathologies très spécifiques avec à peine quelques places par an au niveau national (ex : module HABIT-ILE pour les enfants atteints de paralysie cérébrale unilatérale). Plus largement, plus de 7 000 maladies rares concernent environ 3 millions de Français. Le nouveau Plan national maladies rares 2025-2030, récemment présenté, marque une volonté de mieux accompagner ces familles. Mais les associations alertent : les moyens financiers prévus restent insuffisants, en particulier sur le diagnostic, la recherche et l'accompagnement des malades et aidants. Aussi, le 25 avril 2025, l'Assemblée nationale accueillait un colloque intitulé « Dépister les maladies rares : Accélérer, anticiper, généraliser », réunissant professionnels de santé, chercheurs, représentants d'associations et parlementaires. L'objectif de cette rencontre était de faire le point sur les avancées en matière de dépistage néonatal des maladies rares et de promouvoir une stratégie plus ambitieuse à l'échelle nationale. Les échanges ont souligné l'importance d'un dépistage plus large, plus rapide et mieux intégré dans le parcours de soins, au bénéfice des familles concernées. À cette occasion, plusieurs pathologies rares ont été évoquées mais malheureusement pas CASK car sa prévalence est, comme beaucoup d'autres maladies ultra rares, bien trop faible pour un dépistage néonatal. Néanmoins, l'association a réussi à démarrer une étude de diagnostic anténatal en se rapprochant de l'AP-HP et en mobilisant ses fonds propres. Par ailleurs, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la recherche sur les maladies ultra rares encore orphelines comme le syndrome CASK et faciliter l'accès à des soins de rééducation sur le territoire national inspirés de ce qui se fait dans d'autres pays de l'UE. Enfin, il souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur les prix très élevés pratiqués par les professionnels de santé pour les équipements et appareillages spécialisés indispensables à ces enfants dans leurs parcours de vie. Ces prix ne se justifient en rien au regard de la qualité des matériels et solutions proposés (absence de recherche et développement concernant les matériaux de construction employés, fragilité de certains équipements, absence de praticité à leur utilisation quotidienne, délais de livraison ubuesques raccourcissant la durée de vie de ces équipements car il faut sans cesse les adapter au développement de l'enfant donc engendrant un gaspillage effarant, etc.). Ainsi, le président de l'association « Enfants CASK France » (AECF) cite les exemple d'un « corset siège » ou d'un « verticalisateur » proposés pour sa fille, porteuse d'un polyhandicap lourd : les châssis sont en acier peint surdimensionné et donc très lourds à manipuler, impossibilité de voyager avec ces matériels sauf à avoir un véhicule type fourgon (ce qui n'est évidemment pas le cas de tout le monde), nécessité d'avoir en permanence une caisse à outils à portée de mains pour les réglages des appareils alors que des solutions rapides sans outils existent (type serrage roue de vélo). M. le député relaie ainsi la situation de toutes ces familles confrontées à ces réalités. Par ailleurs, il questionne Mme la ministre sur l'encadrement des prix pratiqués pour ces matériels remboursés par la sécurité sociale et souhaite savoir si des contrôles sont pratiqués auprès des fabricants qui facturent ces équipements. Dans le cadre des discussions budgétaires à venir et alors que la question de la dette publique est dans tous les esprits, il l'interroge à cet égard sur l'utilisation faite de l'argent public et l'absence de volonté des professionnels de santé et des fabricants à améliorer la qualité et la praticité des matériels pour l'intérêt prioritaire des malades et des aidants qui s'en occupent.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une meilleure prise en compte du cancer de la prostate dans les politiques de prévention et de dépistage. Avec 60 000 nouveaux cas par an et 11 900 décès en 2022, ce cancer silencieux représente la première cause de cancer chez les hommes. Alors que la prévention est inexistante, il est trop souvent découvert de manière fortuite, à un stade déjà métastatique, imposant à un tiers des patients des traitements particulièrement lourds : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, souvent en mode combiné. Le coût direct pour l'assurance maladie s'élève à 2,4 milliards d'euros (555 870 patients), sans compter les souffrances physiques et psychologiques, l'isolement social ou la précarisation des familles. Pourtant, la prévention spécifique de ce cancer reste aujourd'hui inexistante. Les associations nationales APCLP, ANAMACaP et CERHOM, très actives sur le terrain, appellent à une mobilisation nationale. Elles proposent notamment la mise en place d'un dépistage précoce ciblé dès 50 ans, via un simple dosage du PSA, un examen peu coûteux (9,45 euros), surtout en comparaison avec une chimiothérapie (entre 5 000 et 20 000 euros l'unité) ou une hormonothérapie (30 000 euros par an, soit 80 euros par jour à domicile). Des campagnes d'information à tous les niveaux (national, local, en entreprise, en collectivité) sont opportunes. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait l'instauration de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, notamment à partir de 45 ans et entre 60 et 65 ans. Ces consultations doivent être l'occasion d'aborder les risques de cancer de la prostate, afin de favoriser un dépistage précoce et de prévenir les formes les plus graves de la maladie. Alors que la revue The Lancet anticipe un doublement du nombre de cancers de la prostate d'ici à 2040, la situation appelle une réaction forte. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour engager une véritable politique de prévention du cancer de la prostate.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation actuelle de MaPrimeRénov' et les difficultés rencontrées en matière de versement des paiements. Ce dispositif, mis en place en 2021 et géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), a pour objectif d'offrir des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d'améliorer l'isolation thermique ou la ventilation de son lieu d'habitation dans le but de réduire les consommations énergétiques et les factures de chauffage. Or de nombreux dysfonctionnements sont aujourd'hui observés dans le versement des primes et les entreprises conventionnées qui ont avancé les frais expriment leur inquiétude quant à l'allongement des délais de paiement de l'ANAH qui, justifiés par un renforcement des contrôles contre les fraudes, les fragilise, allant parfois jusqu'à des licenciements. Par ailleurs, M. le député avait interpelé Mme la ministre le 14 janvier 2025 sur les ajustements en cours de MaPrimeRénov', en ce qui concerne l'écrêtement pour les ménages modestes et le cumul possible avec le prêt à taux zéro (PTZ) et lui avait demandé de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires relatifs à ces ajustements et si le Gouvernement envisageait d'assouplir rapidement la réglementation pour permettre le cumul du PTZ avec Ma Prime Rénov', notamment dans le cadre de la rénovation d'ampleur. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux problèmes de paiement de MaPrimeRenov', savoir quels sont les dossiers en cours et si le Gouvernement entend prendre des décisions face à la situation actuelle.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la publication de l'arrêté relatif à la baisse des montants unitaires mensuels de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l'État visant à alléger le montant du loyer des foyers les plus précaires. Afin de mettre en œuvre la mesure actée dans la loi de finances pour 2025, un arrêté modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS a été élaboré, puis soumis au Conseil national de l'habitat (CNH), qui a rendu un avis favorable. Cet arrêté vise à ajuster le barème de la RLS afin de permettre un atterrissage du coût global de cette mesure à 1,1 milliard d'euros pour 2025, auparavant de 1,3 milliard d'euros, conformément aux équilibres arrêtés dans le cadre du projet de loi de finances. L'arrêté RLS est désormais en attente de signature par les ministères concernés, sa publication rapide étant indispensable pour assurer le respect des équilibres politiques du PLF 2025 et permettre une application de nouveaux forfaits RLS pour les seuls mois suivant la publication de l'arrêté, une adoption tardive impliquant d'introduire une rétroactivité sur plusieurs millions de quittances de loyers sur les premiers mois de l'année. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la signature et à la publication de cet arrêté.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements persistants du dispositif MaPrimeRénov', qui freinent la rénovation énergétique et pénalisent les ménages les plus modestes. Alors que seuls 6 % des logements sont classés A ou B en 2024, la France accuse un retard préoccupant dans la massification de la rénovation énergétique. Ce retard alimente la précarité énergétique et oblige de nombreux ménages à s'endetter pour engager des travaux pourtant indispensables. Les logements les plus énergivores sont souvent occupés par les foyers les plus modestes, qui voient leur pouvoir d'achat fragilisé par les prix de l'énergie. Dans ce contexte, les aides publiques comme MaPrimeRénov' demeurent largement insuffisantes. Elles ne couvrent en moyenne que 40 % du coût des travaux, ce qui limite leur efficacité. À cela s'ajoutent des arbitrages budgétaires préoccupants. En février 2024, les annulations de crédits ont durement touché les enveloppes allouées à la transition écologique, dont celle de MaPrimeRénov'. Si une hausse de 600 millions d'euros a pu être obtenue grâce à la mobilisation des parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, elle reste en-deçà des besoins. Par ailleurs, certaines règles d'éligibilité freinent l'accès au dispositif. Les logements situés en rez-de-chaussée ou au dernier étage de copropriétés sont souvent exclus au motif que leur rénovation implique des travaux sur les parties communes. Cette logique, censée encourager la rénovation globale, a pour effet d'écarter des logements parmi les plus mal isolés, souvent occupés par des ménages modestes qui ne peuvent bénéficier ni des aides ni des travaux. Enfin, nombreux sont les habitants qui sont confrontés à des montants de prime revus à la baisse, à des blocages techniques dans les démarches administratives ou à des délais de versement très longs. Alors qu'il fallait en moyenne trois mois pour percevoir l'aide, il faut désormais patienter six mois. L'Agence nationale de l'habitat reconnaît que ses services sont saturés et que ses moyens humains sont insuffisants pour répondre à la demande. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire de MaPrimeRénov' un outil véritablement accessible et efficace, à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques.
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif de prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente des logements acquis. Institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages modestes. Il repose sur une convention entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, réhabiliter des logements pour les vendre à des ménages sous conditions de ressources, dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération doit être agréée par l'État ou son délégataire. Ce dispositif est particulièrement attractif en raison des nombreux avantages financiers et fiscaux qu'il offre. Cependant, alerté par des citoyens de sa circonscription, M. le député souligne que la clause anti-spéculative du PSLA, qui interdit de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat pendant une durée pouvant aller jusqu'à 35 ans, freine fortement la donation de ces biens. En effet, cette clause entre en contradiction avec la pratique notariale qui, en cas de donation, retient la valeur vénale du bien au moment de la donation. Cette situation constitue un obstacle majeur à la transmission des logements acquis via le PSLA. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lever ce frein à la donation et quelle valeur sera retenue pour garantir que l'accès au logement par ce dispositif soit équitable et adapté.
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation préoccupante des personnes âgées sans domicile fixe, en particulier celles souffrant de problèmes de santé. Dans la 17e circonscription du Nord, deux retraitées, pourtant reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), se trouvent sans solution de relogement depuis plus de neuf mois après avoir été expulsées de leur précédent logement locatif en raison de sa mise en vente par son propriétaire. Malgré des démarches répétées auprès des bailleurs sociaux, de la mairie et du centre communal d'action sociale, aucune proposition ne leur a été faite à ce jour. Cette situation met en lumière les difficultés structurelles rencontrées par les personnes âgées en situation de grande précarité pour accéder à un logement adapté et sécurisé. Le cumul de l'âge, de la fragilité sanitaire et de l'isolement social aggrave encore leur vulnérabilité, dans un contexte où les dispositifs de relogement peinent à répondre à l'urgence des besoins, y compris lorsque le DALO est reconnu. Avec un nombre de personnes âgées sans domicile fixe qui augmente, M. le député demande à Mme le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir un accès plus rapide et effectif au logement pour les personnes âgées en grande difficulté. Il l'interroge également sur les actions spécifiques prévues pour améliorer la prise en charge des demandes de relogement dans les territoires où les offres de logement social sont insuffisantes.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des parents séparés à faire valoir un partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée d'un enfant. Mme la députée est interpellée par un citoyen ayant la garde alternée de son enfant. Ce dernier a demandé auprès de la CAF du département une réévaluation de son allocation logement prenant en compte la garde de l'enfant. Cette réévaluation lui a été refusée, au prétexte de respecter le principe d'unicité de l'allocataire. Pourtant, dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette décision fait aujourd'hui jurisprudence puisque la justice donne régulièrement tort à la CAF dans les contentieux de ce type qui lui sont soumis. En effet dans la pratique, les procédures de demande des aides au logement ne permettent pas la demande du partage de l'APL. Les CAF le justifient par une défaillance du logiciel qui ne permettrait pas de calculer automatiquement ces droits « partagés ». Ainsi, sans évolution du traitement informatique, le partage ne peut être obtenu qu'après recours de l'allocataire et à l'issue d'une action manuelle. Cette obligation d'en passer par le recours pour faire valoir son droit est en contradiction avec l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale qui indique que les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus en particulier d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits et de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. Cette incohérence entre les pratiques administratives et les préconisations juridiques découle notamment du fait que le partage des allocations d'aide au logement n'est pas expressément mentionné dans le code de la sécurité sociale, à l'inverse des allocations familiales. En 2020, le gouvernement avait indiqué vouloir consacrer par décret dans le code de la sécurité sociale cette prise en compte la décision du Conseil d'État de 2017. Aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru. Aussi elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement compte faire inscrire dans le code de la sécurité sociale le partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée, afin d'impulser un changement de procédure au sein des CAF en cohérence avec la jurisprudence.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'ingérence croissante de l'Union européenne dans les politiques nationales du logement. Alors que la France traverse une grave crise du logement, le Gouvernement semble accepter que des décisions cruciales échappent à sa souveraineté. La création, fin 2024, d'un poste de commissaire européen au logement en est la meilleure illustration. Mme la députée insiste sur le fait que le logement est une compétence nationale et alerte sur le poids des normes européennes et sa transposition au niveau français, qui freinent les projets, accroissent les coûts et paralysent la construction de logements. La réponse à cette crise du logement ne viendra pas de la bureaucratie bruxelloise. Aussi, elle lui demande comment il entend accepter une telle délégation émanant de la Commission européenne, éloignée des réalités auxquelles font face les acteurs économiques de ce secteur déjà très fragilisé et comment il compte garantir que toute décision en la matière n'interfère pas dans ce contexte national.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de levée d'hypothèque liés au remboursement anticipé d'un prêt. En effet, alors que l'hypothèque est automatiquement levée lorsque le prêt arrive à échéance, tel n'est pas le cas s'il fait l'objet d'un remboursement anticipé de la part de l'emprunteur. La levée de l'hypothèque nécessite alors un acte notarié et le règlement de frais de mainlevée, dont le montant est compris entre 0,3 et 0,6 % du montant initial de l'emprunt. À défaut de réaliser cette procédure et bien que le crédit ait été soldé, l'hypothèque demeure en vigueur et peut s'avérer bloquante, notamment si le propriétaire souhaite revendre son bien. Alors que l'on traverse depuis maintenant plusieurs années une crise immobilière et qu'un grand nombre de Françaises et de Français peinent à se loger, cette situation, en alourdissant le coût d'acquisition du logement sans raison apparente, vient compliquer un peu plus encore le parcours résidentiel des citoyennes et des citoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire actuellement en vigueur afin de rendre automatique et sans frais la levée de l'hypothèque dans le cas d'un remboursement anticipé du crédit immobilier.
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). M. le ministre déclare vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Les agents et leurs représentants constatent que la réalité des terrains reste éloignée de ces annonces. Les SPIP ne bénéficient pas de moyens à la hauteur de leurs missions. Les crédits sont toujours plus orientés vers la dimension sécuritaire des établissements pénitentiaires. Les recrutements de personnels en SPIP sont en nombre bien insuffisants. Ainsi selon l'administration, il y a 526 postes de CPIP vacants, selon les organigrammes de référence que la DAP a établis, sur la base des chiffres de 2023. À cela doivent également s'ajouter l'explosion de la population pénale (milieu ouvert et milieu fermé) et l'absence de recrutement depuis 3 ans. Ainsi c'est en réalité près de 1 200 postes, tous corps confondus, qui manquent en SPIP pour fonctionner normalement. En second lieu, les arbitrages budgétaires ont conduit à une réduction de certaines actions menées par les SPIP, à des restrictions de fourniture de bureau, des limitations des déplacements et de la formation des personnels. En Ille-et-Vilaine, cela s'est par exemple traduit par l'annulation d'activités dans certains quartiers, la disparition d'Enjeux d'Enfants, association exerçant sur le territoire depuis de nombreuses années pour l'accompagnement des enfants au parloir, la diminution de l'intervention de We Ker (mission locale), chargée de la prise en charge des détenus âgés de moins de 26 ans, le gel d'un poste d'assistant social en détention et à l'absence d'un assistant social en milieu ouvert. Pourtant les SPIP assurent une mission essentielle visant à prévenir la récidive et accompagner les personnes suivies à sortir de la délinquance. A contrario , la surenchère sécuritaire à laquelle nous assistons nie la dimension réhabilitatrice de la peine. Le cœur de métier des agents des SPIP est l'exécution de la peine, dans une visée d'accompagnement au changement et de réintégration au sein de la société des personnes confiées au service public pénitentiaire. Aussi elle lui demande d'allouer aux personnels de l'insertion et de la probation l'ensemble des moyens nécessaires (moyens humains et financiers) pour qu'ils puissent exercer leur mission de service public au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les entraves manifestes au déploiement des politiques de réduction des risques (RdR) dans les établissements pénitentiaires et notamment sur l'indisponibilité des outils de RdR. La loi du n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a permis d'étendre le principe de continuité des soins entre le milieu ouvert et fermé à la RdR. Si le Conseil d'État a reconnu que l'application de cette politique aux personnes détenues n'est pas subordonnée à l'intervention préalable du pouvoir réglementaire - comme M. le ministre le rappelle dans sa réponse du 8 avril 2025 à la question écrite n° 2766 (JO du 10 décembre 2024, p. 6548) - Mme la députée constate que cette politique demeure aujourd'hui largement inappliquée. La prolifération de maladies infectieuses au sein d'une population carcérale précaire et extrêmement vulnérable est alarmante. Selon les données accessibles de l'enquête Prévacar (2010) qui appellent à être réactualisées, la prévalence de l'hépatite virale C (VHC) est estimée à 4,8 % parmi les détenus dont la moitié avec une charge virale positive, le mode de contamination dépendant de l'usage des drogues dans 70 % des cas. La prévalence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) était quant à lui 4,5 fois plus importante qu'en population générale, soit 1,04 % de la population détenue. Or 53,5 % de la population carcérale souffre d'un trouble de l'usage de substance contre 12, 9 % en population générale appariée (Fovet, 2022, France). Selon l'enquête OFDR ESSPRI (2023) relative au niveau d'usage de substances psychoactives chez les détenus, 49 % déclarent avoir consommé du cannabis, 13 % de la cocaïne, 4,7 % du crack, 5,4 % de l'ecstasy, 5,1 % de l'héroïne. Ils sont ainsi 3,5 % à avoir eu recours à l'injection d'une drogue ou d'un produit de substitution durant leur détention. Au 1er avril 2025, 82 921 personnes étaient détenues dans les établissements pénitentiaires. Dans un contexte d'augmentation continue de la surpopulation carcérale, la prison demeure un foyer important de transmission du VIH et du VHC. La continuité des soins n'y est pourtant pas assurée concernant la disponibilité des outils de RdR. C'est ce que révèle l'enquête de la Fédération Addiction de 2023 relative aux conditions d'exercices des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents en milieu pénitentiaire. Ainsi, 32 % des CSAPA interrogés affirment que des vapes sont disponibles dans leur établissement, 29 % pour des « roule-ta-paille », 22 % pour du javel. Plus grave, seuls 5 % des CSAPA interrogés affirment que des embouts, filtre en aluminium, pipe à crack, seringues sont à dispositions des détenus dans le cadre de programmes d'échanges (PES) alors que près de 3 000 personnes détenues seraient amenées à utiliser du matériel usagé, aggravant ainsi un problème majeur de santé publique. Le décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue n'est donc pas appliqué en détention, malgré l'extension du principe de continuité des soins en milieu fermé. Il inclut pourtant la distribution de matériel visé par ce référentiel, y compris des seringues, pipes à crack et roule-ta-paille. M. le ministre affirmait qu'« aucun décret n'est donc prévu, dans l'immédiat, en la matière », se prévalant d'une décision du Conseil d'État qui ne lui interdisait pas d'en prendre un. Pour autant, elle aimerait connaître les démarches concrètes que le Gouvernement mettra en œuvre pour se mettre en conformité avec la loi et le règlement et notamment quel matériel de réduction des risques, outre la Javel, les préservatifs et l'aluminium, seront déployés dans l'ensemble des prisons.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le gaspillage alimentaire constaté dans les établissements pénitentiaires français. Conformément aux dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, chaque personne détenue doit recevoir quotidiennement une alimentation variée, équilibrée et adaptée à ses besoins. Ce régime alimentaire comporte trois distributions par jour, assurées par l'administration pénitentiaire ou des prestataires privés. Or, dans la pratique, un nombre important de repas préparés ne sont pas consommés. Une partie des personnes détenues bénéficie en effet de ressources alimentaires alternatives : cantines internes, colis familiaux, voire jeûnes volontaires. Ces repas non consommés sont néanmoins produits, livrés et ensuite détruits, générant un gaspillage de denrées, d'énergie et de moyens budgétaires publics. Ce constat, corroboré par plusieurs rapports administratifs et études de terrain, soulève des interrogations majeures à la fois sur le plan économique (coût pour les finances publiques), environnemental (quantités de déchets non valorisés) et logistique (adéquation entre besoins réels et prestations servies). Cette problématique est d'autant plus aiguë dans les établissements suroccupés, où la planification alimentaire est rendue encore plus complexe. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'adaptation du régime alimentaire en détention, en lien avec les pratiques effectives des personnes incarcérées. Elle lui demande s'il envisage, à droit constant, de permettre une modulation ou une option de renoncement formalisée, à certaines prestations alimentaires non sollicitées, tout en garantissant le respect strict du droit à l'alimentation et la prévention de toute forme de pression ou de discrimination à l'égard des détenus.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet du maintien des liens entre les mères et leurs enfants dans les centres pénitentiaires et les dispositifs prévus à cet effet ainsi que ceux prévus pour les femmes enceintes, notamment à Fleury-Mérogis. Dans le cadre de ses fonctions de présidente de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, Mme la députée a visité le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et, plus précisément, la maison d'arrêt des femmes (MAF). Cet établissement est particulièrement innovant en matière d'accueil des mères avec enfants. En 2019, le quartier nursery de la MAF a ouvert une micro-crèche destinée à accueillir les jeunes enfants des mères détenues afin que celles-ci puissent s'adonner pendant la journée à des activités préparant leur réinsertion. En outre, cette micro-crèche permet également aux enfants de se développer le plus « normalement possible », grâce au maintien du lien avec leur mère jusqu'à leurs 18 mois ; âge auquel nombre d'entre eux seront placés à l'aide sociale à l'enfance. Ce dispositif unique en France est financé d'une part, par la caisse d'allocations familiales (CAF) et, d'autre part, par la mairie de Fleury-Mérogis, qui mobilise deux emplois temps plein (ETP) pour assurer le fonctionnement de la micro-crèche ainsi que le département de l'Essonne. Ces enfants ne sont pas des détenus, aussi ils ne devraient pas être victimes collatérales des actions menées par leur mère. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositifs en place et la mobilisation des différentes parties prenantes, et plus spécifiquement la mobilisation des collectivités locales, permettant d'assurer la pérennité de ces structures accompagnant les femme enceintes, les enfants et les jeunes mères dans le maintien du lien mère-enfant.
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et gendarmes, les agents pénitentiaires ne disposent pas de créneaux horaires dédiés à la pratique sportive dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela semble paradoxal, car une bonne condition physique est essentielle pour assurer le poste d'agent pénitentiaire, que ce soit pour leur sécurité ou celle des détenus. En plus de cela, les détenus ont un droit d'accès à des équipements sportifs pendant leur temps d'incarcération. Dans le même temps, le programme « numérique en détention », qui permet, entre autres, de distribuer des tablettes numériques aux détenus, a été mis en place. Il a cependant été suspendu par M. le ministre en raison de la vive réaction que cela a provoqué auprès des Français, outrés par cette mesure. Dans ce contexte, il serait légitime et nécessaire d'accorder aux agents pénitentiaires un accès aux infrastructures sportives des établissements où ils exercent, en dehors des heures dédiées aux détenus. Cette mesure, non coûteuse, peut améliorer leur bien-être et renforcer le sentiment de considération qui leur est dû. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de que les agents pénitentiaires puissent bénéficier des infrastructures sportives des centres de détention, à des créneaux horaires distincts de ceux réservés aux détenus.
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité impérieuse de procéder à la fermeture de l'Institut européen des sciences humaines (IESH) de Saint-Léger-de-Fougeret, dans la Nièvre, en raison de faits graves et répétés mettant en cause la sécurité publique et les valeurs de la République. Depuis sa création en 1992, cet établissement privé de formation d'imams est régulièrement cité dans des affaires préoccupantes. Le 4 décembre 2024, l'IESH a fait l'objet d'une perquisition menée par la sous-direction antiterroriste et la police judiciaire, en présence de la procureure de Nevers, dans le cadre d'une enquête portant sur des financements étrangers non déclarés, notamment en provenance du Qatar, en infraction avec la législation sur le séparatisme. Dans le même esprit, l'établissement a fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public mineur par arrêté préfectoral à la suite d'inspections mettant en évidence des manquements graves aux normes de sécurité et à la protection des mineurs. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de sécurité entourant les Jeux Olympiques de Paris 2024, un enseignant de l'IESH a été assigné à résidence en vertu d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, en raison de soupçons de menaces sur la sécurité de l'évènement. Il n'a pas respecté cette obligation et a donc été incarcéré. Ces éléments inquiétants s'ajoutent à une affaire antérieure particulièrement grave : une ancienne élève de l'établissement a été condamnée en 2019 à trente ans de réclusion criminelle pour tentative d'attentat à la voiture piégée près de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Enfin, l'IESH est depuis plusieurs années soupçonné d'entretenir des liens idéologiques et structurels avec la mouvance des Frères musulmans, organisation considérée comme terroriste par de nombreux pays. Cette situation fait écho à l'actualité récente, notamment la fermeture administrative, en mai 2025, d'une école coranique à Colombes par arrêté préfectoral, pour des motifs similaires de manquements graves à la loi et de risques avérés pour l'ordre public. Cet acte courageux des autorités renforce la légitimité et l'urgence d'une action ferme à l'encontre de l'IESH. Ces éléments, pris ensemble, révèlent l'existence d'un foyer de radicalisation en totale contradiction avec les principes de la République et les exigences de sécurité nationale. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour procéder à la fermeture définitive de l'IESH de Saint-Léger-de-Fougeret.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement dont sont victimes les experts judiciaires, notamment les psychiatres, psychologues et traducteurs-interprètes, agissant auprès des juridictions. En effet, ces retards de paiement sont nombreux et représentent des sommes extrêmement importantes pouvant aller pour certains experts jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Face à ces retards, nombre d'experts, notamment libéraux, voient leur activité menacée. Ainsi, il souhaite savoir si le ministère de la justice entend s'engager à améliorer rapidement cette situation et à s'acquitter des sommes dues dans les meilleurs délais.
M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités persistantes en matière d'accès au droit en France, en particulier dans le cadre des procédures prud'homales. Dans une affaire portée à sa connaissance, un justifiable a vu sa requête jugée irrecevable par le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence au motif qu'elle aurait été déposée un jour après l'expiration du délai légal d'un an prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail. Ce délai court à compter de la « notification » de la rupture du contrat de travail. Or ni le code du travail, ni les plateformes officielles de service public, ni les formulaires Cerfa ne précisent clairement si cette notification correspond à la date d'envoi ou de réception du courrier, créant une insécurité juridique de conséquence pour les justiciables non représentés. Cette affaire révèle un problème plus global : celui de l'inaccessibilité au droit pour une partie croissante de la population. Complexité des démarches, inégalités territoriales dans l'accès à l'aide juridique, exclusion numérique, manque de clarté des informations disponibles, délais et coûts souvent dissuasifs, etc. Tout concourt à écarter les plus précaires de l'exercice effectif de leurs droits. Alors qu'un quart des justiciables dans les contentieux du travail agissent sans avocat, cette situation constitue une rupture d'égalité devant la justice. L'accès au droit ne saurait être un privilège réservé à certains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier de manière explicite y compris sur les supports d'information publics, la définition de la « notification » dans les procédures prud'homales. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer l'accès effectif au droit, notamment en augmentant les moyens des maisons de justice et du droit, simplifiant l'aide juridictionnelle et élargissant ses critères, développant des outils de vulgarisation juridique accessibles à toutes et tous et formant les agents de greffe à l'accueil et à l'information des justiciables non représentés.
M. Paul Molac interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et sur la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) qui en découle. Services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française, les SPIP sont chargés d'assurer le contrôle et le suivi des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ou privatives de liberté, sur décision de justice. Ils entendent ainsi prévenir le phénomène de récidive et favoriser la réinsertion des personnes condamnées. On considère que les SPIP s'occupent du suivi de 82 000 personnes détenues, auxquelles il faut additionner 175 000 personnes suivies en milieu ouvert. Or force est de constater que les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition ne leur permettent pas d'exécuter convenablement leurs missions. En effet, les organisations syndicales du secteur déplorent l'insuffisance de personnels recrutés, un nombre important de postes vacants (526 recensés par l'administration), alors même que la population placée sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, a largement crû. Le nombre moyen de personnes suivies par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'avère ainsi conséquent. Ainsi, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, bien au-delà des recommandations formulées par le Conseil de l'Europe et la CNDH. À ce manque de moyens humains dédiés aux SPIP, s'ajoutent des restrictions budgétaires qui placent les services dans des conditions de travail parfois précaires et conduisent concrètement à la réduction de leurs missions. Les services ont progressivement recours à des agents contractuels, renouvelés annuellement suivant les orientations budgétaires arrêtées, induisant ainsi une certaine instabilité des effectifs pourtant nécessaire à la continuité de l'accompagnement des auteurs d'infraction. Dans cette situation, les personnels des SPIP ont récemment eu l'occasion de se mobiliser afin de défendre leurs missions et revendiquer des moyens appropriés pour les exercer. Ils ont ainsi pu rappeler l'objectif central de réintégration citoyenne des personnes confiées au service public pénitentiaire, au-delà de la seule dimension sécuritaire et de la peine d'emprisonnement. Aussi, il lui demande quelles réponses il apporter aux nombreuses difficultés que rencontrent actuellement les services pénitentiaires d'insertion et de probation et quelles mesures il envisage afin d'assurer une meilleure prévention de la récidive et une réinsertion effective des personnes placées sous main de justice.
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un centre éducatif fermé dans sa circonscription, à Verderonne, dans l'Oise, pour un coût total estimé à 7 millions d'euros. Ce centre serait destiné à accueillir 12 mineurs, soit plus de 583 000 euros de dépenses publiques par mineur. Ainsi, ce projet suscite de fortes interrogations au sein des élus locaux, notamment des maires et adjoints des communes concernées, qui jugent le coût disproportionné au regard des besoins réels du territoire et de la capacité d'accueil prévue. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, où l'on demande aux collectivités territoriales de réaliser des économies importantes, la décision de financer un établissement aussi coûteux pour un nombre aussi restreint de bénéficiaires interroge sur l'arbitrage des priorités. À titre de comparaison, la rénovation de la cantine périscolaire de Verderonne, estimée à 1 million d'euros, permettrait selon le maire de la commune de maintenir l'école sur place, fréquentée par une centaine d'élèves issus de trois villages. Ainsi, il lui demande s'il va réétudier la pertinence de ce projet au regard de son coût et s'il ne serait pas préférable de réorienter les moyens publics vers des projets plus directement utiles aux enfants et aux familles du territoire.
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les limites dans l'effectivité de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'activité des influenceurs. Si cette loi représente une avancée majeure dans la régulation du marketing d'influence, elle se heurte encore à plusieurs défis importants, limitant son efficacité réelle. Des analyses récentes, telles que celles publiées par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou des cabinets spécialisés comme Dreyfus et Associés, révèlent que, malgré le cadre juridique instauré, persistent sur les plateformes des contenus illicites ou trompeurs, tels que la promotion d'actes de chirurgie esthétique, de plateformes de trading en cryptomonnaies (accompagnée de fausses promesses de réussite financière) et de produits « miracles » pour la perte de poids. De plus, le manque de moyens humains et techniques au sein de la DGCCRF limite la capacité de l'État à appliquer de manière rigoureuse les nouvelles règles. Par ailleurs, la loi n° 2023-451 semble insuffisante face à l'exposition accrue des jeunes, en particulier dans les zones populaires, à des contenus problématiques. Ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes issus de milieux vulnérables, favorisent des comportements à risque et aggravent les inégalités sociales, ce qui appelle une réponse spécifique et renforcée. Une étude récente menée en Seine-Saint-Denis, auprès de 1 949 jeunes âgés de 13 à 25 ans, révèle que 82 % d'entre eux estiment qu'il y a « trop » de publicité pour les jeux d'argent. Près d'un sur trois (32,2 %) a déjà joué ou parié de l'argent et 75,9 % jugent que ces jeux devraient être « moins disponibles, voire interdits ». Parmi les jeunes dits « vulnérabilisés », c'est-à-dire les jeunes issus de milieux socio-économiques vulnérables ou de zones géographiques sensibles, certains s'initient au jeu dès 14 ans et se retrouvent souvent en situation d'endettement. L'étude souligne également que les influenceurs jouent un rôle clé dans l'incitation au jeu, en particulier via les jeux vidéo et les loot boxes . En outre, plusieurs influenceurs contournent les règles françaises en se tournant vers des plateformes ou des environnements numériques moins surveillés, compliquant encore davantage l'efficacité du cadre en place. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour : renforcer les moyens d'action de la DGCCRF afin de mieux contrôler les contenus publiés sur les réseaux sociaux ; adapter le dispositif législatif aux besoins spécifiques des jeunes publics surexposés, notamment dans les territoires populaires et prioritaires ; envisager, en complément, des actions d'éducation et de prévention à destination des jeunes, notamment en milieu scolaire et sur les plateformes qu'ils fréquentent le plus, telles que TikTok, YouTube, Twitch, Instagram, Snapchat et Telegram.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'offre Klarna de la plateforme SORARE. Depuis le 19 mars 2025, SORARE offre la possibilité à ses clients de recourir, via la société Klarna, au paiement en plusieurs fois ou au report de paiement de 30 jours pour l'achat de cartes NFT. SORARE remplit pourtant les conditions posées par la loi SREN pour être considéré comme un opérateur de JONUM et ce faisant, se doit de respecter l'article 41 XIV de cette loi qui interdit à toute entreprise de ce type « ainsi qu'à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle de consentir aux joueurs des prêts en monnaie ayant cours légal ou en cryptoactifs [...] en vue de permettre l'achat d'objets numériques monétisables ou des autres récompenses éventuellement attribuées ». Étant a priori assimilables à des prêts, au sens du code de la consommation (articles L. 311-1-6° et L. 312-4-5°), les facilités de caisse proposées par la société Klarna semblent donc devoir être interdites aux entreprises de JONUM et donc à SORARE. Il souhaite pouvoir rapidement recueillir son avis à ce sujet. Le développement de SORARE ne peut se faire au détriment de la protection des joueurs et des publics les plus vulnérables. Il lui semble urgent de s'y intéresser, alors qu'un premier bilan d'étape sur la loi SREN doit être remis au Parlement d'ici novembre 2025 ( Cf. l'article 40 III de ladite loi) et que les décrets d'application sont en cours de finalisation.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes en France. Deux semaines après le terrible assassinat d'une lycéenne de 15 ans dans son établissement à Nantes, le suspect se trouve toujours en psychiatrie. Il y a une semaine, des professionnels de la pédopsychiatrie dressaient un tableau noir de l'état de la prise en charge de la santé mentale dans le pays. Les données les plus récentes témoignent d'une aggravation alarmante de la santé psychique des jeunes. Selon une étude de l'université de Bordeaux, 40 % des étudiants présentent aujourd'hui des symptômes dépressifs, contre 26 % avant la crise sanitaire. Chez les 18-24 ans, les idées suicidaires ont progressé de manière significative, passant de 21 % à 29 % entre 2019 et 2023. Santé publique France indique également que la proportion de jeunes de cette tranche d'âge souffrant de dépression a presque doublé entre 2017 et 2021, passant de 11 % à 21 %. Ces données préoccupantes devraient appeler une réaction forte du Gouvernement et l'engager à s'attaquer aux causes profondes de ce phénomène. Or celles-ci sont multiples : la précarité étudiante croissante, l'isolement lié aux usages numériques, ou encore la pression scolaire et sociale. L'instabilité en matière de logement, les difficultés à se nourrir correctement, l'impossibilité d'accéder aux loisirs participent à l'apparition et à l'aggravation de symptômes dépressifs. Face à cette situation, les dispositifs existants restent insuffisants. Le système de médecine scolaire est dans un état de délabrement préoccupant : on compte seulement un médecin scolaire pour 16 000 élèves, le chiffre s'élève à 21 000 en Seine Saint-Denis, alors que la norme serait d'un pour 5 000. Dans la circonscription de M. le député, à Montreuil, aucun médecin scolaire n'est en poste depuis sept ans. À cela s'ajoute une réduction du personnel infirmier dans les établissements scolaires, comme au lycée Eugénie Cotton de Montreuil où l'infirmière scolaire se voit contrainte de réduire son temps de travail à mi-temps. Le nombre de psychologues de l'éducation nationale reste par ailleurs dramatiquement bas : environ un pour 1 500 élèves aujourd'hui, contre un pour 800 dans les années 1980. Le renforcement des effectifs de santé dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir un accompagnement de qualité auprès des jeunes. Le dispositif du « chèque psy » a également révélé ses limites. Bien que sa nouvelle déclinaison, « Santé psy étudiant », ait apporté certaines améliorations, des progrès restent nécessaires, notamment pour renforcer l'attractivité du dispositif auprès des psychologues et favoriser une meilleure articulation avec la médecine scolaire. Au regard de cette situation sanitaire et sociale d'une extrême gravité, il est impératif d'engager une réponse à la hauteur. Cela suppose le recrutement massif de médecins et d'infirmières scolaires, la revalorisation de leurs métiers, l'augmentation significative du nombre de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), ainsi que l'amélioration et une meilleure visibilité des dispositifs d'accès aux soins psychologiques. En résumé, à l'heure où la santé mentale était proclamée « grande cause nationale » par l'ex-premier ministre Michel Barnier, il est paradoxal de constater l'absence d'engagements politiques et financiers clairs et de mesures concrètes à la hauteur de l'enjeu. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir un accès effectif à la prévention et aux soins psychologiques pour les jeunes ; comment elle envisage un plan de recrutement ambitieux pour la médecine scolaire et universitaire, incluant médecins, infirmiers et psychologues. Enfin, il souhaiterait savoir si une amélioration du dispositif « Santé psy étudiant » est à l'ordre du jour, afin que celui-ci puisse véritablement répondre aux besoins des jeunes en détresse psychique.
Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique d'accès à l'activité physique qu'elle entend mener. Selon l'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique : au moins soixante minutes par jour d'activité modérée à intense à cet âge. Ces statistiques sont très préoccupantes, tant sont connus les bienfaits de l'activité physique, sur la santé physique, mais également sur la santé mentale et sur la sociabilité des jeunes. L'activité physique comprend bien évidemment le sport, mais aussi la marche ou le vélo, comme moyen de locomotion ou pour le simple agrément. Décorréler l'activité physique de la performance et de la compétition est un axe intéressant, tant les élèves témoignent de leur stress face à la notation et à la concurrence entre eux. Par ailleurs, l'activité physique permet une certaine ouverture au monde, très précieuse dans la construction de chacun. Cette sédentarisation des jeunes va de pair avec une addiction aux écrans largement constatée, qui dévie les jeunes d'activités plus coûteuses en efforts, physiques ou sociaux. Ainsi, elle lui demande quelles politiques elle entend mener pour favoriser l'activité physique et lutter contre la sédentarité des jeunes.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation financière qui touche les structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. En effet, lors de la présentation des grands axes de la future instruction budgétaire 2025, le Gouvernement a décidé d'élever la mise en réserve prudentielle des crédits appliqués à ces structures à hauteur de 241 millions d'euros. Ce gel particulièrement élevé est censé compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes. Cependant, dans ce cas particulier, il n'a aucun fondement technique ou économique : à la différence des secteurs « soins de ville » et « hospitalier », pour lesquels les dépenses constatées peuvent être supérieures à celles prévues, le secteur médico-social fonctionne déjà en enveloppe limitative et ne dépasse jamais l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale annuelle. La réserve prudentielle n'a, dès lors, pas lieu d'être et ne devrait pas servir de variable d'ajustement pour les dépassements budgétaires d'autres secteurs de la santé. Elle est d'autant plus injuste que le secteur médico-social connaît déjà une pénurie de personnel, tandis que ses besoins explosent et que de nombreux établissements sont en déficit. La décision du Gouvernement risque donc d'avoir des conséquences délétères sur ces structures vitales pour les plus faibles et les plus âgés des compatriotes. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de revaloriser les enveloppes budgétaires des structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap ; cela pourrait passer par la suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médico-social ou, a minima , par la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice qui perdure dans l'attribution de la prime Ségur. De nombreux personnels du secteur médico-social en sont toujours exclus. Instauré pour revaloriser les salaires des professionnels du secteur médico-social et favoriser leur maintien en poste après la crise du covid-19, le complément de traitement indiciaire (CTI) a progressivement été élargi à de nouvelles catégories de personnels. Toutefois, malgré ces ajustements, de trop nombreux agents restent exclus du dispositif. Par exemple, les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) de la ville de Brest, les agents administratifs de la fonction publique hospitalière de Bretagne, des agents d'établissements et service d'aide par le travail (ESAT), des associations de protection juridiques des majeurs, ont fait part à M. le député de cette inégalité de traitement, d'autant plus incompréhensible que, dans le même temps, le personnel du secteur privé bénéficie désormais de cette revalorisation. Les critères d'éligibilité stricts et cumulatifs définis par le décret en vigueur privent ainsi certains agents du CCAS de la prime. Par exemple, les agents du service dédié aux gens du voyage sont exclus au motif que leurs tâches relèvent de l'accueil et non de l'accompagnement, alors même qu'ils participent au suivi social des personnes concernées. De plus, une seule différence de niveau de diplôme suffit parfois à priver un agent de cette prime. À Brest, au sein du CCAS, environ 85 agents sont concernés par cette exclusion et se voient donc être privés d'un complément de salaire non négligeable de 183 euros nets par mois. Par ailleurs, l'octroi d'un financement par l'État de cette prime Ségur est un impondérable : plusieurs structures, associatives notamment, ont été mises en difficulté par l'application de la prime Ségur sans financement spécifique car elles ont dû le financer sur fonds propres. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates qu'il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'attribution du CTI financé à tous les agents du secteur médico-social, y compris ceux des CCAS.
Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante du groupe ArcelorMittal, qui a annoncé récemment le licenciement de 636 salariés, marquant ainsi une nouvelle étape dans la destruction de la sidérurgie française. Cette décision intervient suite à la suspension de ses projets européens de décarbonation, incluant notamment le projet emblématique de fours à hydrogène à Dunkerque, malgré les 850 millions d'euros de subventions et le versement de 622 millions d'euros depuis 2013 par l'État. Par ailleurs, l'entreprise a choisi d'investir près d'un milliard de dollars dans une nouvelle usine aux États-Unis d'Amérique, plutôt qu'en Europe. Les actionnaires d'ArcelorMittal ont quant à eux empoché, au cours des trois dernières années, 6 milliards d'euros, au détriment des salariés et des sites industriels. Il apparaît que le Gouvernement, en ne prenant pas de mesures face à cette situation, semble permettre une dégradation du tissu industriel français, dans un secteur particulièrement stratégique pour la souveraineté économique. Face à cette situation, la nationalisation d'ArcelorMittal apparaît comme la seule solution viable pour garantir la pérennité des sites, des emplois et de la production d'acier en France. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre au regard de ces éléments, notamment en ce qui concerne la nationalisation du groupe ArcelorMittal, et si une telle décision serait envisagée pour préserver les emplois et la production industrielle d'acier en France, secteur éminemment stratégique.
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante de la filière textile française, en particulier dans le département de l'Aube, gravement fragilisée par le redressement judiciaire de l'entreprise Le Coq Sportif. Acteur central du textile champenois, Le Coq Sportif, implanté à Romilly-sur-Seine, structure un écosystème d'entreprises spécialisées dans le tricotage, la teinture, la confection et les textiles techniques. Sa mise en difficulté menace près de 800 emplois dans la région, par effet domino sur ses sous-traitants directs et indirects. L'un des fournisseurs du territoire pourrait être contraint de déposer le bilan dès la fin du mois de mai 2025, illustrant l'urgence de la situation. Plusieurs mesures apparaissent aujourd'hui indispensables pour éviter un effondrement industriel : permettre, en cas de difficulté avérée, la renégociation des contrats énergétiques en cours pour les entreprises fortement consommatrices, afin de limiter les conséquences des hausses brutales du gaz et de l'électricité ; renforcer la vigilance dans l'attribution des marchés publics, en particulier ceux à caractère souverain (police, gendarmerie), afin que la fabrication française soit effectivement privilégiée ; garantir une application équitable des normes, en veillant à ce que les produits importés soient soumis aux mêmes exigences que ceux fabriqués en France ; s'assurer que tout plan de continuation du Coq Sportif repose sur un projet industriel solide et durable, fondé sur les savoir-faire de la filière textile locale. Elle demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager à court terme pour soutenir les entreprises du textile, préserver les emplois et défendre un tissu industriel stratégique pour la souveraineté économique de la Nation.
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, annoncée le 9 avril 2025. Fondée en 1973, elle est la propriété depuis 2011 de l'entreprise américaine Owens-Illinois, laquelle a décidé de cette fermeture dans le cadre d'un vaste plan de suppressions d'emplois sur l'ensemble du pays (entre 556 et 316 suppressions d'emplois au total, soit a minima 15 % des 2 200 effectifs français, dont 164 à Vergèze). La verrerie de Vergèze est à la pointe de l'industrie française : elle est la seule à être capable de fabriquer la fameuse bouteille en verre de Perrier, dont la source est accolée à la verrerie et qui représente 75 % de sa production. Elle a su s'adapter de nombreuses fois, par exemple en modifiant son processus pour fabriquer une bouteille solide malgré la diminution de verre demandée, ou encore en utilisant un four particulièrement économe en énergie. La fermeture serait d'autant plus aberrante que la verrerie est rentable économiquement (7 % de bénéfice en 2024) et que cela demanderait des centaines de camions pour acheminer les bouteilles de Perrier depuis le nord de la France. Cela mettrait également 164 salariés sur le carreau (250 en comptant les sous-traitants). Cela serait d'autant plus aberrant qu'il a été constaté sur place que des investissements stratégiques pourraient renforcer et augmenter la pertinence de cet outil industriel dans l'objectif de la réindustrialisation de la France : rénovation périodique du four (entre 20 et 60 millions d'euros pour 15 ans), relance du second four pour relocaliser la production de bouteilles de vin, création d'un réseau de chaleur ou production de l'électricité à partir de la chaleur des fours... Les salariés demandent du temps pour permettre à d'éventuels repreneurs d'évaluer la situation et de mettre au point un plan de rachat. Il lui demande s'il va mettre toutes les chances de leur côté en faisant en sorte que le délai demandé leur soit accordé, voire en nationalisant temporairement la verrerie si cela était nécessaire, le temps de trouver un repreneur.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées en France dans la valorisation de la laine en raison d'une application particulièrement stricte des règlements européens encadrant sa transformation. Classée comme sous-produit animal de catégorie 3, la laine est soumise au règlement européen (CE) n° 1069/2009, qui encadre les conditions de traitement et de transformation à des fins sanitaires. Si le lavage est reconnu comme un procédé de transformation suffisant pour des usages textiles techniques, les contraintes sont beaucoup plus strictes lorsque la laine est utilisée pour la fabrication de pellets fertilisants, en raison du retour au sol et du risque « théorique » de retour dans la chaîne alimentaire. Dans ce cadre, un traitement thermique de type stérilisation est exigé afin d'éliminer les spores pathogènes, ce qui suppose une montée en température incompatible avec le procédé de fabrication des pellets à base de laine. Une étape supplémentaire, coûteuse et techniquement complexe, serait nécessaire pour se conformer à la réglementation, rendant cette valorisation difficilement viable. Tous les États membres de l'Union européenne n'interprètent cependant pas de façon identique cette réglementation. L'Allemagne, par exemple, a mis en place des dérogations encadrées permettant le développement de cette filière, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, il n'est même pas possible d'importer des pellets fabriqués en Allemagne à base de laine brute non stérilisée, en raison de cette divergence d'interprétation. L'ANSES doit remettre un avis sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de la laine en suint à l'automne 2025, ce qui pourrait ouvrir la voie à une révision des exigences. D'ici là, plusieurs acteurs, dont la Fédération nationale ovine (FNO), s'engagent à démontrer que les volumes en jeu sont faibles et les risques sanitaires minimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir pourquoi la France applique une lecture aussi stricte du règlement européen, alors que certains États membres, comme l'Allemagne, ont su adapter leur approche de manière pragmatique. Il lui demande également si des dérogations spécifiques pourraient être envisagées à court terme, en particulier dans le cadre de projets pilotes encadrés, afin de soutenir l'émergence de nouveaux usages de la laine, porteurs de valeur ajoutée économique, écologique et territoriale.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 24 nonies de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui modifie le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. Ce dispositif prévoit que, lorsqu'un démantèlement et une dépollution du site sont rendus obligatoires du fait de la cessation d'activité, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'à la remise en état du site, selon des conditions définies par décret. Cette mesure vise à inciter à la réhabilitation rapide des friches industrielles, tout en permettant aux collectivités locales de mieux gérer l'impact fiscal et environnemental des cessations d'activité. Cependant, à ce jour, le décret d'application prévu par la loi n'a pas été publié, ce qui rend le dispositif inopérant pour les entreprises concernées et les collectivités qui souhaitent s'en saisir. M. le député souhaite donc connaître la date prévue de publication de ce décret et demande à M. le ministre si le dispositif sera applicable de manière rétroactive à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Il souhaite également savoir comment seront définies les conditions de réhabilitation et si les entreprises concernées seront accompagnées dans cette démarche.
M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 257, I-2-2° du code général des impôts (CGI). Cet article définit les immeubles qui sont considérés comme des immeubles neufs à la suite de travaux qui portent sur un immeuble existant. Ces dispositions soulèvent des difficultés pratiques dans la mesure où les commentaires publiés au BOFIP le 29 septembre 2014 sous les références BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 précisent au § 200 qu'« il convient de considérer les travaux au regard de l'immeuble pris dans son ensemble, y compris les parties ayant donné lieu à de simples travaux d'entretien et d'amélioration. Sont sans incidence à cet égard les circonstances suivantes : les locaux nouvellement aménagés sont affectés à plusieurs occupants ; l'affectation de certaines parties de l'immeuble est modifiée ; l'immeuble est affecté à plusieurs usages ; l'opération immobilière a pour effet de diviser physiquement ou juridiquement un immeuble constituant jusqu'alors une entité unique », alors que cette même référence du BOFIP contient au § 280 un rescrit publié RES n° 2007/34 (TCA) du 9 octobre 2007 qui admet, pour l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI, l'appréciation des travaux portant sur les éléments de second œuvre au niveau d'un lot de copropriété. Cette situation conduit certains services de l'administration fiscale (e.g. SJCF, DGE) à reconnaître le bénéfice de ce rescrit pour l'appréciation de la qualification fiscale des travaux portant sur tout type d'immeuble (e.g. bureaux, commerces), y compris pour des volumes et pour l'ensemble des conséquences qui y sont attachées, en matière de TVA (e.g. régime de la revente de l'immeuble) et de DMTO (i.e. engagement de construire lors de l'acquisition et taux réduit lors de la revente) car il s'agit de la seule manière de pouvoir faire fonctionner rationnellement le critère du second œuvre, alors que le bénéfice de cette tolérance est refusé par d'autres, y compris lorsque la position des premiers leur a été communiquée. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser que l'appréciation des travaux portant sur des immeubles collectifs, lesquels s'entendent des immeubles qui comprennent au moins deux locaux et dont les charges sont réparties entre au moins deux utilisateurs, peut être effectuée, à titre de tolérance, au niveau de chaque local, le cas échéant, formalisé par un lot de copropriété ou un volume ou encore par un simple état descriptif de division et que l'existence de ces locaux doit être appréciée lors de l'achèvement des travaux en cas de détention (immeuble immobilisé) ou lors de leur revente, le cas échéant, sous la forme de vente d'immeuble à rénover ou de vente en l'état futur d'achèvement (immeuble en stock). Il lui demande également de confirmer que cette appréciation par local concerne l'engagement de construire pris lors de l'acquisition de l'immeuble et les régimes de TVA et de DMTO applicables lors de la revente des locaux, ainsi que l'existence ou la remise à neuf de planchers non structurels (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 § 250), les tolérances concernant l'engagement de construire et le bénéfice du taux réduit de DMTO (BOI-ENR-DMTOI-10-40 § 120 et 230) y compris pour la vérification de l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI et enfin la taxe additionnelle de l'article 1599 sexies du CGI.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité applicable aux pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants en cas de séparation des parents. Chaque année, près de 380 000 enfants sont concernés par la séparation de leurs parents. La France compte aujourd'hui près de deux millions de familles monoparentales, soit une famille sur quatre. Cette situation a des conséquences économiques majeures : les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté et 41 % des enfants qui y vivent sont en dessous du seuil de pauvreté monétaire. Les mères isolées sont particulièrement exposées à cette précarité. En effet, le niveau de vie des femmes chute de 19 % après une séparation, contre seulement 2,5 % pour les hommes, en raison de plusieurs facteurs structurels bien documentés : inégalités salariales persistantes, difficultés de garde des enfants, temps partiel subi, etc. Résultat : 85 % des mères inactives avec deux enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, la pension alimentaire constitue un enjeu central pour assurer un minimum de ressources aux parents gardiens - dans 85 % des cas, des mères - et à leurs enfants. Pourtant, le traitement fiscal actuel des pensions alimentaires versées pour l'entretien et l'éducation des enfants est particulièrement défavorable aux parents qui les perçoivent. Ces sommes sont considérées comme un revenu imposable après un abattement de 10 %, tandis que le parent qui verse la pension peut la déduire intégralement de son revenu imposable. Cette asymétrie fiscale pénalise des familles déjà en situation de vulnérabilité et méconnaît l'objet même de la pension alimentaire, qui ne constitue pas un revenu pour le parent gardien mais un transfert affecté aux besoins de l'enfant. D'autres pays, comme le Canada, ont fait le choix de ne pas intégrer les pensions alimentaires dans le calcul de l'impôt, considérant qu'elles relèvent d'une dépense parentale liée à l'obligation alimentaire envers l'enfant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer la fiscalité applicable aux pensions alimentaires pour les exonérer d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont perçues par un parent isolé pour un enfant mineur, dans un objectif de justice fiscale, de réduction des inégalités de genre et de protection de l'enfance.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit de représentation du personnel dans la réserve de gendarmerie. Cette réserve de gendarmerie apparaît en 1999, instaurée par la loi du 28 octobre 1997 suspendant la conscription. Suite à la professionnalisation des corps armés, la réserve constitue un apport complémentaire indispensable pour pallier les risques d'évènements majeurs susceptibles de submerger les effectifs d'active. Mêlant des citoyennes et des citoyens d'horizons très diversifiés, à 70 % issus du monde civil, de toutes les classes sociales et à 21 % féminisée, elle regroupe près de la moitié des effectifs de la réserve militaire. Considérant que les personnels réservistes sont amenés à exercer des missions similaires à leurs camarades d'active, il apparaît inéquitable de réserver aux seuls gendarmes d'active le droit à une représentation et de la nier chez les réservistes. Pourtant, une telle représentation permet de discuter les conditions d'exercice, partager des retours d'expérience ou remonter des alertes éventuelles. Actuellement, seule la hiérarchie est en capacité de centraliser et diffuser l'information. Or, par défaut de temps ou d'accès aux enjeux propres des réservistes, les remontées sont inopérantes. Le dialogue social est pourtant essentiel pour uniformiser la doctrine d'emploi des réservistes, faire respecter les visites médicales obligatoires à échéance régulière (désormais éparses et rares au cours de l'avancée de carrière) ou établir les responsabilités en cas d'accident, par exemple si un réserviste se rend à la visite médicale. Face à un tel manque de représentativité, les réservistes se regroupent dans des associations telles que l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (Anareg) pour défendre leurs intérêts. M. le député demande donc quand M. le ministre mettra en place des représentants du personnel dans la réserve de gendarmerie. Il lui demande quelles mesures d'urgence il prendra d'ici là pour assurer la remontée des demandes de réservistes, structurer un dialogue social entre les corps et entre la base et le sommet ainsi que pour défendre leurs intérêts de travailleurs de la sûreté publique.