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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des chrétiens en Algérie et sur la négation délibérée de la liberté de culte et de religion par l'État algérien. Le christianisme s'est implanté en Algérie dès le IIe siècle. Bien qu'il ait connu plusieurs siècles de va-et-vient dans le pays au rythme des conquêtes et reconquêtes, le christianisme reste l'une des composantes du paysage religieux et culturel du pays. Au total, 125 000 chrétiens vivent aujourd'hui en Algérie, ce qui représente une petite portion de la population totale qui s'élève à 42 000 000 d'habitants. La majorité des chrétiens algériens sont affiliés à l'Église protestante d'Algérie (EPA) créée en 1972, et officiellement reconnue en 2011. Mais il semblerait que ces quelques chrétiens représentent une menace suffisamment grande pour que le gouvernement bride délibérément leur expansion et la pratique de leur culte. En effet, les chrétiens d'Algérie subissent de fortes persécutions de différents ordres : des violences, des arrestations, des emprisonnements, des amendes mais aussi des profanations. C'est la raison pour laquelle l'ONG Portes ouvertes a classé à la 22e position le pays dans son Index 2019 (le pays se situait à la 42e position dans l'Index 2018). Le gouvernement algérien reprocherait à ces chrétiens d'être non-musulmans et de promouvoir la religion chrétienne (prosélytisme). Cette progression dans le classement est essentiellement due à la montée des persécutions et à la recrudescence des pressions administratives. Le gouvernement fait preuve d'un double discours qu'il justifie par l'ordonnance 06-03 de 2006. Cette ordonnance régule la liberté de religion, d'expression et de culte des chrétiens et restreint les conditions et les règles d'exercice de tout culte non-musulman. De plus, l'islam étant érigé en religion d'État, tout acte de conversion est interdit. Avec cette ordonnance de 2006, la pratique de tout culte différent de l'islam en dehors d'édifices spécialement conçus à cet effet est strictement interdite. C'est pourquoi le gouvernement procède à des fermetures administratives d'églises afin de lutter contre les « apostats » de l'islam et la montée du christianisme. L'EPA souffre donc d'un triptyque contraignant : une absence de reconnaissance, des fermetures administratives abusives et récurrentes, et des attaques qui empêchent les chrétiens de pratiquer librement et sereinement leur religion. Cette méthode n'est pas nouvelle puisque des fermetures administratives abusives sont recensées depuis 2007 dans tout le pays. Cependant, ces fermetures administratives connaissent un regain depuis 2017 sous prétexte d'inspections sanitaires. En quelques mois, 25 des 45 églises de l'EPA officiellement reconnues par l'État ont été inquiétées par les autorités. Accusées de prosélytisme, les églises protestantes sont régulièrement mises sous scellés et jamais rouvertes telles que les églises de Boudjima (22 mai 2019), d'Ait-Mellikeche et de Maatkas (depuis mai 2018), d'Azhagar (octobre 2018), de Layayda et d'Oran-Ville (depuis février 2018) ou encore d'Aïn Turk (novembre 2017). Parallèlement, des condamnations abusives pour prosélytisme de chrétiens se multiplient. Ces pressions administratives sont intolérables et s'ajoutent aux violences subies par les minorités religieuses dans le pays, en particulier les chrétiens. Les récents mouvements contestataires et les changements politiques actuels n'ont pas offert davantage de libertés à ces églises qui restent ciblées et persécutées par le gouvernement. Cette stratégie de contournement doit cesser afin d'améliorer durablement la situation des chrétiens dans le pays. En effet, la minorité chrétienne est très mal perçue en Algérie que ce soit par les autorités et la population musulmane. Cette situation est symptomatique de la situation considérablement dégradée des chrétiens dans le monde. L'ONG Portes ouvertes estime qu'un chrétien sur neuf vit persécuté dans le monde, ce qui représente 245 000 000 de personnes. Combien de temps la France, « fille aînée de l'Eglise », va-t-elle assister impuissante, bien que consciente, à ces persécutions et ces restrictions dans les pays voisins ? Le contexte politique actuel ne serait-il pas l'occasion d'alerter sur la situation des droits de l'Homme et de la liberté de culte en Algérie ? Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. En effet, depuis plusieurs années déjà de nombreuses personnes, dont la plupart issue de minorités religieuses et ethniques, sont malheureusement victimes de prélèvements forcés. Ces organes, alors revendus à des prix exorbitants par des cliniques du pays, attirent de nombreux patients du monde entier qui se voient proposer une greffe très rapide et programmée. Alors qu'en France, les dons sont régis par des principes de volontariat, d'anonymat et de gratuité avec un consentement libre et éclairé, la Chine, qui pourtant en janvier 2015 a annoncé qu'elle arrêtait d'utiliser les organes de prisonniers mis à mort, semble ne pas tenir compte des préconisations de nombreux autres pays et de l'atrocité de ces faits. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend enfin ratifier la convention dite de Compostelle contre le prélèvement illicite d'organes humains datant de mars 2015 et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces trafics d'organes.
M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre des armées sur la note de la direction du renseignement militaire (DRM) datée du 25 septembre 2018 et révélée au grand public par des journalistes du média d'investigation Disclose le 15 avril 2019. Cette note de la DRM indique qu' « un bataillon supplémentaire de canons automoteurs Caesar avait été déployé à la frontière saoudo-yéménite, côté saoudien, portant à 48 le nombre de Caesar dans cette zone. (...). La DRM n'est cependant pas en mesure d'évaluer de manière précise le dispositif saoudien actuel à la frontière, du fait d'un manque de capteurs dans la zone ». En matière d'artillerie, la note précise que « le dispositif est appuyé par des pièces disposant d'une portée de 18 à 42 km : canons tractés 155 FH 70 et M-198, canons automoteurs Caesar, PLZ-45 et M109 (...) La DRM n'est pas en mesure de localiser précisément les pièces d'artillerie saoudiennes à la frontière en septembre 2018 » ; « À la date du 25 septembre 2018, une quarantaine de chars Leclerc émiriens sont observés en défense fixe de camps et de positions avancées dans l'Ouest, sur les quelques 70 chars déployés par les EAU dans le cadre de l'opération Redonner l'Espoir. Dans le cadre des opérations loyalistes et de la Coalition vers la ville portuaire d'al-Hudaydah, les Leclerc émiriens ne sont pas observés en première ligne. Ils sont néanmoins déployés sur l'emprise d'al-Khawkhah, à 115 kilomètres d'al Hudaydah ». Enfin, la note confirme que des nacelles de désignation laser Damoclès sont employées par les forces aériennes saoudiennes, et pourraient être employées au Yémen ; que de l' « artillerie de 155 mm (canon automoteur sur châssis camion à roues) CAESAR » bien que « non déployée au Yémen » est « présent côté saoudien à la frontière saoudo-yéménite (en défensive) » mais avec une « portée à 42 km (provinces du nord du Yémen) » ; que des frégates de « classe al-Madinah et Makkah » participent au « blocus naval » ou encore qu'un « avion-ravitailleur A330 MRTT opère au Yémen, probablement depuis la base de Jeddah (Arabie Saoudite) ». Interviewée par le journaliste Jean-Jacques Bourdin le 8 mai 2019, Mme la ministre a indiqué qu'elle n'avait « pas du tout l'habitude de commenter les notes qui sont classifiées », évitant ainsi d'avoir à répondre des contradictions que cette note faisait naître par rapport à de précédentes déclarations aux Français. De même, à la demande de Mme la secrétaire générale à la sécurité et la défense nationale, le président du tribunal administratif de Paris s'est plié à une demande de suppression unilatérale de la note de la DRM qui avait été produite par l'association ASER dans le cadre de son recours contre la décision portant refus de suspendre les exportations d'armes françaises aux pays engagés dans la guerre du Yémen ; au risque de violer le droit à un procès équitable. Personne ne saurait valablement contester la nécessité de couvrir du secret défense certaines informations ou certains faits dont la divulgation au public serait de nature à nuire à la sécurité de l'État et, de ce fait, aux citoyens. Il est ainsi normal que la justice puisse parfois se heurter à l'évocation du secret défense. Pour autant, un recours systématique au secret défense alors même que les informations sont connues du public, montre que le Gouvernent ne souhaite pas répondre de son inertie complice face aux horreurs de la guerre du Yémen. C'est également vouloir empêcher l'œuvre de justice en interdisant aux juges administratifs de se prononcer en toute connaissance de cause sur la légalité des exportations d'armes françaises. Cela est d'autant plus vrai que le secret a été publiquement révélé par des journalistes d'investigation dans le but légitime et nécessaire, dans une société démocratique, d'informer le public. En dépit de sa divulgation, il lui demande si le Gouvernement compte déclassifier la note de la DRM datée du 25 septembre 2018 et lever ainsi tout obstacle à la vérité sur le rôle de la France dans le conflit au Yémen.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de gestion des services de police en Corse qui reste aujourd'hui inchangé, malgré l'évolution du statut de l'île au cours des dernières décennies. L'unité SGP police rapporte que le caractère ultra-marin du territoire, l'éloignement géographique, les moyens de transports, les difficultés financières, le coût de la vie, la complexité d'exercer sont autant de faits qui ne sont pas pris en compte par le ministère de l'intérieur. Il apparaît ainsi que les DDSP sont gérées comme des départements du continent. La double campagne pour les gendarmes ayant exercé et exerçant en Corse est notamment un sujet sensible depuis des dizaines d'années. L'unité SGP police constate l'éviction quasi systématique de la police nationale pour les avantages que la gendarmerie et demande donc que cette injustice soit réparée par l'attribution d'un an tous les quatre ans d'exercice, avec effet rétroactif à partir d'une date donnée. De plus, la DDSP de Corse-du-Sud ne possède qu'une seule commune, Ajaccio. L'évolution démographique et le transfert de la population vers l'extérieur de cette commune (Sarrola Carcopino, Bastellicaccia) se poursuit rapidement. Il est important aujourd'hui d'anticiper l'augmentation du nombre d'habitants sur ces communes. Le rattachement de ce nouveau bassin de population doit être envisagé et réalisé dans un avenir proche. Cet agrandissement de la circonscription permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires et la création d'un service de police déconcentré, donc plus réactif et au contact de la population. Cette ville est, en outre, gangrenée par les trafics de stupéfiants. La direction régionale de la police judiciaire agit sur les trafics nationaux et internationaux. La sécurité publique essaye du mieux qu'elle peut sur les trafics dits de « cité ». Il faut savoir qu'à ce jour seul trois fonctionnaires travaillent sur cette thématique. Ils assurent tout le volet technique, opérationnel et procédural des enquêtes. L'unité SGP police réclame depuis longtemps l'affectation de fonctionnaires de police spécialisés dans cette matière. Il leur a été répondu que leurs effectifs étaient déjà trop importants par rapport aux doctrines d'affectations. Pourquoi ne pas prendre en compte cette demande ? Enfin, il existe sur le continent des services d'unités médico-judiciaires qui ont pour charge la gestion des victimes, GAV, IPM, décès. À Ajaccio, ce sont les urgences de l'hôpital qui assurent ce rôle. Les délais d'attente peuvent se chiffrer en heures, la proximité avec d'autres patients, proximité entre auteur et victime, présentent des risques de sécurité. Il lui demande si un projet de création d'UMJ est envisagé à ce stade.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses et hélas régulières pénuries de médicaments qui deviennent un véritable sujet de santé publique. Depuis quelque temps, les pénurie de médicaments sont fréquentes et posent d'importants problèmes aux patients et aux médecins. Ainsi, la rupture de stock annoncée récemment par l'Agence nationale de sécurité du médicament pour les dérivés de cortisone à base de prednisone et de prednisolone inquiète beaucoup les professionnels de santé et les malades. En effet, ces deux molécules sont de puissants anti-inflammatoires, antiallergiques et immunosupresseurs, utilisés dans le traitement de la sclérose en plaques, du cancer, de la polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Crohn ou encore l'asthme et les allergies respiratoires. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin que de telles situations n'arrivent plus d'autant que manifestement ces mêmes problèmes ne sont pas connus sur des marchés étrangers pour les mêmes molécules.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la constitution d'un pôle public du médicament. En avril 2018, la presse financière britannique diffusait des extraits d'une note d'un analyste de Goldman Sachs consacrée au défi économique que représentait pour le secteur pharmaceutique les nombreux progrès enregistrés sur l'effectivité des thérapies géniques : « Bien que (la possibilité de délivrer des cures uniques) ait une valeur énorme pour les patients et la société, elle pourrait représenter un défi pour les développeurs de médicaments génomiques cherchant des flux de trésorerie soutenus ». Pour finalement se demander « est-ce que guérir des patients est un modèle économique soutenable ? ». Actuellement premier marché mondial, le secteur pharmaceutique est entre les mains d'une poignée de grands groupes privés, dont la puissance financière est telle qu'ils parviennent régulièrement à influencer la décision publique et à berner les organismes étatiques de contrôles pour s'assurer de confortables revenus. Depuis plusieurs décennies les actionnaires du secteur sont ainsi rémunérés à hauteur de 15 % à 20 %. Sans commune mesure avec l'activité réelle, ces rémunérations relèvent souvent, comme nous l'avons vu, d'un principe cynique. La récente autorisation aux États-Unis du Zolgensma, utile contre l'amyotrophie spinale des nourrissons, en donne un nouvel exemple. Commercialisé à l'unité à 2,1 millions de dollars (1,86 million d'euros), il s'agit du médicament le plus cher au monde. Sa commercialisation est envisagée en France au prix de 800 000 euros mais ce montant pourrait être revu à la hausse. Ce médicament va assurer plus de 2 milliards de dollars de recettes par an au géant Novartis. Financée en grande partie par la sécurité sociale, cette nouvelle poule aux œufs d'or est d'ailleurs issue directement de la recherche française. Ce sont les chercheurs de l'Inserm et du Généthon qui ont initié sa recherche, engagé les premiers investissement à hauteur de 12 à 15 millions d'euros, et lancé les premiers tests. Rapidement confrontés au manque de moyens, le brevet a été cédé pour 13,3 millions d'euros en mars 2018 à une start-up américaine, Avexis, qui a pu continuer à investir 500 millions de dollars. Quelques semaines plus tard, Novartis rachetait ce brevet pour 8,7 milliards de dollars. Sa commercialisation lui permettra toutefois de rentabiliser très rapidement et très confortablement cet investissement. Cet épisode montre une nouvelle fois la faible protection de la recherche médicale en France par les pouvoirs publics. Par manque de volonté politique et de moyens, des découvertes importantes nous échappent, empêchant une commercialisation dont le coût serait maîtrisée. Elles échappent ainsi à l'intérêt général et vont servir les intérêts privés des grandes fortunes du secteur pharmaceutique. À plusieurs reprises Laurence Tiennot-Herment, présidente de l'AFM-Téléthon a pourtant souligné l'intérêt de la création d'une « filière française des thérapies géniques, qui irait de la recherche jusqu'à l'industrialisation et qui permettrait de maîtriser le coût du médicament ». C'est le sens de la proposition des députés membres du groupe La France insoumise de constituer un pôle public du médicament, de la recherche à la commercialisation. Ils en ont défendu le principe par de nombreux amendements depuis le début de leur mandat. Chacun d'entre eux a été rejeté par la majorité. Compte tenu de cette nouvelle preuve de la nécessité de la constitution de ce pôle public, il l'interroge donc sur ses intentions sur le sujet.
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture croissante du nombre de médicaments, touchant de plus en plus de classes médicamenteuses. C'est par exemple, maintenant, le cas des curares, beaucoup d'hôpitaux disposent de moins de 15 jours de stock pour assurer a minima l'usage des curares utilisés par les anesthésistes. Le cisatracurium 10mg/ml, 5mg/2.5ml est en rupture tandis que le cistracurium 20mg/10ml est quant à lui contingenté. Or le passage d'une présentation à l'autre augmente le risque d'erreur de dosage, ce qui ne sera cependant bientôt plus d'actualité du fait de la pénurie de ces médicaments. L' atracurium dosé à 50 mg est également en rupture, et ses autres dosages sont sur des délais indéterminés. L'esmeron est en rupture également. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la solution envisageable, sachant que les 15 derniers jours de juin 2019 risquent de ne pas être fournis et étant donné le non-dépannage des hôpitaux entre eux, chacun craignant pour ses propres stocks. Enfin, il lui demande si les patients pourront être pris en charge avec la qualité reconnue de la pratique des anesthésistes.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les médicaments falsifiés. Les médicaments falsifiés sont de faux médicaments qui passent pour des médicaments authentiques et autorisés. Ils peuvent contenir des composants de mauvaise qualité ou mal dosés, non soumis aux procédures d'évaluation de qualité, de sécurité et d'efficacité requises par la législation de l'Union européenne (UE), ils peuvent représenter un risque grave pour la santé. En 2011, l'Union européenne a adopté la directive sur les médicaments falsifiés qui introduit des mesures de sécurité et de contrôle harmonisées à l'échelle européenne. Parmi ces mesures figurent des dispositifs de sécurité sur les médicaments soumis à prescription, un logo de l'UE pour l'identification des pharmacies en ligne légales, des règles plus strictes concernant l'importation de principes actifs et le renforcement de la tenue des registres pour les grossistes. Les nouveaux dispositifs de vérification d'authenticité placés sur l'emballage des médicaments destinés à être vendus sur le marché de l'Union européenne doivent l'être depuis le 9 février 2019. Or il semble que les pharmacies et officines ne soient pas opérationnelles pour le déploiement du dispositif dû à l'absence d'un logiciel adéquat dont le cahier des charges n'a pas encore été arrêté par les autorités compétentes. Aussi, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour que la France se conforme le plus rapidement possible à la législation européenne en la matière, et ce, dans le but d'éliminer du marché de faux médicaments susceptibles de provoquer de graves risques pour la santé.
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion discriminatoire de la pénurie d'Androtardyl. L'Androtardyl, produit par le laboratoire Bayer, est le nom commercial de la testostérone. C'est un médicament indispensable pour les personnes ayant un déficit en testostérone, notamment des suites d'un cancer, ou ayant entamé un parcours de transition de genre. Un retard de prise de traitement peut entraîner des conséquences psycho-physiques graves, telles que bouffées de chaleur, fatigue importante, maux de tête violents. Une interruption plus longue peut entraîner le développement d'ostéoporose et de maladies cardiovasculaires, mais aussi angoisse et dépression. Or selon de nombreuses associations telles que l'association de défense des droits des personnes trans Acceptess-T ou encore Aides, l'Androtardyl fait l'objet de pénuries régulières, avec deux occurrences successives en 2018 et une nouvelle début 2019. Une telle régularité de pénuries serait à imputer à des stratégies industrielles abusives (comme la tendance à n'avoir qu'une source unique de production de matières premières et principes actifs afin de réduire les coûts), ou économiques (comme l'arrêt de commercialisation de « vieux » médicaments jugés non assez rentables pour l'industrie, alors que des patients en ont besoin). À cette situation déjà problématique s'ajoute la discrimination à laquelle font face les personnes trans dans l'accès à ce médicament. Suite à la dernière pénurie, la Société française d'endocrinologie et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont en effet recommandé de réserver les stocks d'Androtardyl aux patients ayant « un réel déficit en testostérone », ou « hypogonadisme sévère » c'est-à-dire une insuffisance de la production hormonale par les testicules. Ce qui exclut les hommes trans. La raison avancée est que l'Androtardyl a été mis sur le marché pour des patients hommes cisgenre ou personnes intersexes, que sa prescription pour des parcours de transition se fait « hors AMM (autorisation de mise sur le marché », donc sous la responsabilité du médecin traitant. Pourtant, l'Androtardyl est aujourd'hui la seule forme commercialisée de testostérone qui soit prise en charge par la sécurité sociale. C'est donc la double peine pour les hommes trans. D'une part avant commercialisation ils n'ont pas été considérés comme public cible du médicament et donc tout n'a pas été fait pour s'assurer qu'il soit adapté à leur corps. Ensuite ils font face au refus de certains médecins de leur prescrire le traitement puis de certaines pharmacies de leur délivrer les stocks restants, ce qui constitue une discrimination en fonction de l'identité de genre. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour mettre fin à cette série d'aberrations médicales discriminatoires, afin de s'assurer qu'il soit proposé une testostérone véritablement adaptée aux parcours de transition et remboursée par la sécurité sociale, que l'État impose aux laboratoires un approvisionnement constant des produits existants et qu'en aucune circonstance, une directive discriminatoire ne soit envoyée aux acteurs de santé en cas de pénurie.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de médicaments psychostimulants aux enfants présentant des troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). La molécule de méthylphénidate, à la base de ces médicaments, est en effet considérée comme psychotrope par la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et classifiée comme produit dopant dans la plupart des sports et par conséquent interdite dans les compétitions. Outre l'efficacité relative de ces médicaments, estimés modestes par la revue indépendante Prescrire , sa consommation peut provoquer des hallucinations et des symptômes psychotiques d'après un récent rapport du Scandinavian journal of child and adolescent psychiatry and psychology , et la molécule est par ailleurs connue pour ses effets néfastes sur le plan cardiovasculaire et neuropsychique, ainsi que pour l'accoutumance qu'elle peut entraîner. Au vu de la croissance inquiétante de sa consommation, il semble urgent de réagir pour limiter la propagation de ses effets néfastes. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accessibilité des supports scolaires pour les élèves atteints de déficience visuelle. Avec l'introduction du numérique comme outil au service de l'éducation nationale depuis le lancement du Plan numérique de 2015, les supports pédagogiques se renouvellent. Cependant, les contenus demeurent inadaptés pour les élèves en situation de handicap visuel. Le logiciel Pronote est par exemple difficile d'accès aux individus en situation de déficience visuelle. Tant les supports numériques que les livres scolaires édités font l'objet d'un déficit d'accessibilité pour les élèves aveugles, mal-voyants ou non-voyants. Il apparaît par exemple que les listes de manuels nécessaires durant l'année sont communiquées trop tardivement aux élèves, ne leur permettant pas de vérifier leur accessibilité. Aussi, associer les éditeurs à cette démarche et les inciter à produire des contenus scolaires accessibles aux élèves en situation de déficience visuelle pourrait être une piste. Il apparaît nécessaire de générer davantage de transparence sur l'offre existante, notamment en envisageant la possibilité de fournir un état des lieux de l'offre des supports éducatifs accessibles aux aveugles et malvoyants. Il en relève de l'universalité d'accès à l'école et du principe de non-discrimination face à l'éducation. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées par le ministère en faveur des élèves déficients visuels pour augmenter l'accessibilité des livres scolaires et des supports pédagogiques en général, et s'il est envisageable d'associer les éditeurs de manuels scolaires à l'action de l'éducation nationale dans cet objectif. Dans le cadre des mesures favorisant l'inclusion des élèves en situation de handicap, cette réflexion semble indispensable.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, depuis le début du mois de mai 2019, les syndicats de cette profession réclament des mesures urgentes de clarification de leur statut et d'amélioration des conditions de travail. Alors qu'elle a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat 2017-2022, il lui demande comment elle compte clarifier le statut de ces personnes afin de revaloriser ce métier essentiel pour les enfants en situation de handicap. La revalorisation de leur salaire et de leur formation apparaissent nécessaires, il souhaite connaître quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions de travail des AESH.
Mme Sabine Rubin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la possible intégration de l'allocation adulte handicapé au futur revenu universel d'activité. Ce projet, dont l'objectif affiché est de « simplifier » le versement des minima sociaux en instituant un système unique et automatique, s'apprête à étendre la conditionnalité à toutes les aides qu'il fusionne, suivant une conception étriquée de « l'insertion » qui se satisfait de l'acceptation de n'importe quel emploi. En outre, la frénésie austéritaire du Gouvernement laisse à craindre que soit financée par la baisse des aides l'automatisation prévue du dispositif, c'est-à-dire les six milliards d'euros estimés que représente le non-recours aux aides. Mais c'est en intégrant l'AAH, au terme d'une prétendue « concertation » dont il ne sera rien retenu qui ne soit conforme aux volontés initiales du Gouvernement, que le RUA outrepasserait scandaleusement son objet. Ainsi que le rappellent les associations de défense des personnes en situation de handicap, l'AAH n'est pas un minima social, mais une compensation de l'inégalité de destin qui perdure entre ces dernières et le reste de la société. À cet égard, il serait malsain d'entretenir quelque confusion que ce soit quant à sa nature, et coupable de la conditionner à la signature du premier ou du deuxième contrat de travail venu. Elle lui demande si elle compte intégrer l'AAH à son projet de RUA.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la méconnaissance et le flou qui entourent la notion d' « aménagement raisonnable » en matière de non-discrimination à l'emploi des personnes en situation de handicap. L'« aménagement raisonnable » est une obligation légale inscrite dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap et s'institue comme une garantie de l'égalité de traitement dans l'emploi. Dans ce cadre légal, tous les employeurs relevant du code du travail et des trois fonctions publiques sont tenus, quel que soit leur effectif, à une obligation « d'aménagement raisonnable » à l'égard des postes des travailleurs en situation de handicap. Pourtant, cette obligation légale reste largement méconnue des employeurs et est donc peu respectée, alors même qu'il s'agit d'une discrimination. En 2017, le Défenseur des droits a d'ailleurs montré que le handicap constitue, après l'origine, l'un des principaux motifs de saisine pour discrimination à l'emploi. Or certains employeurs peuvent refuser de mettre en œuvre cette obligation d' « aménagement raisonnable » s'ils démontrent qu'elle représente une « charge disproportionnée ». Les termes de « raisonnable » et de « disproportionnée » ne sont pas clairement définis par la loi et impliquent nécessairement une méconnaissance voire des discriminations. Dès lors, ce manque de clarté dans leur définition empêche nécessairement, dans certaines situations, l'identification d'un aménagement adapté correspondant aux besoins de chaque personne prise dans son environnement de travail. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage que l'obligation d'« aménagement raisonnable » en matière d'emploi des personnes en situation de handicap soit redéfinie et explicitée afin de palier sa méconnaissance.
M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fraude au macaron handicapé. Les responsables de l'association Handicap Positif dénoncent la non validité de 2 cartes sur 3, rien qu'à Paris par exemple. Mme la secrétaire d'État a tenté, depuis 2017, de pallier ce problème en proposant une nouvelle carte mobilité inclusion, supposée être plus compliquée à falsifier. Cependant, cette carte n'est pas unanimement utilisée, deux ans après le lancement de celle-ci, seulement 450 000 exemplaires sont en circulation, sur plus d'un million et demi d'automobilistes handicapés. Comment cela est-il possible ? Il lui demande quelle politique elle compte mettre en œuvre afin de généraliser l'utilisation de cette nouvelle carte et quels nouveaux outils elle a prévu de développer afin de surveiller et enrayer davantage la fraude.
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Le 28 mars 2019, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales ont été mandatées pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections doivent en effet réaliser une étude du modèle de ces structures pour en dessiner des scénarios d'évolution. Les ESAT, qui sont au nombre de 1 400 en France, accompagnent près de 120 000 personnes en situation de handicap et leur permettent d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Cette mission est source d'une grande inquiétude pour les ESAT. En effet, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), faisant suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n'a pas encore produit tous ses effets, notamment sur le développement de l'emploi. Pour répondre à ces inquiétudes, elle souhaite obtenir des éléments d'information sur la vision à moyen et long terme du secteur protégé et connaître les pistes d'évolution qui sont envisagées.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités territoriales de traitement entre les demandeurs d'aides en situation de handicap, et leurs conséquences en termes d'accès aux prestations. Les maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces organismes ont vocation à faciliter les démarches et l'accès des personnes handicapées aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Chaque année près de 4,5 millions de demandes sont adressées aux cent quatre maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En hausse constante, ces demandes sont traitées par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH territorialement compétente puis, la décision d'attribution est prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans une démarche de proximité, une MDPH a été institué dans chaque département. Or ce déploiement territorial engendre de fortes disparités de traitement entre les publics handicapés selon leur département de résidence. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2016, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est vu confier un rôle d'animation et de pilotage national des MDPH. Il lui incombe alors de garantir l'égalité de traitement entre les demandes sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps et des situations de perte d'autonomie. Pour ce faire, elle veille à une répartition équitable des ressources et apporte un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l'harmonisation des pratiques. Néanmoins, cet acteur national n'a manifestement pas permis d'abolir les traitements territoriaux différenciés qui s'illustrent encore tout au long des différentes étapes de la procédure, comme en fait état la CNSA dans son rapport annuel 2017. Tout d'abord, les procédures au sein des MDPH ne sont pas harmonisées ce qui entraîne des distorsions dans le traitement des dossiers peu justifiables au regard de la similarité de certaines situations. Les pièces complémentaires et l'évaluation varient d'une MDPH sur l'autre. Selon la CNSA, 81 % des MDPH réalisent leurs évaluations sur dossier, alors que les 19 % restantes optent pour d'autres modes d'évaluation. Ensuite, les délais de traitement des dossiers, pour une demande similaire, varient selon les départements et peut largement s'écarter du délai de quatre mois prévus à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. Pour un même type de demande, le délai moyen de traitement des dossiers peut varier entre un mois et un an en fonction du département. Enfin, en termes de financement des prises en charge thérapeutique, les MDPH subissent d'importantes contraintes budgétaires. En effet, il n'est pas rare que le niveau de ressources de certaines MDPH n'augmente pas au même rythme que leur activité ce qui les contraints fortement. Ces facteurs font courir des risques évidents d'inégalité de traitement, mais aussi une source d'inquiétude majeure pour un grand nombre de demandeurs qui dépendent de l'accès aux prestations accordées par les MDPH. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les mesures pouvant être mise en œuvre afin de faire cesser ces situations discriminatoires et permettre une harmonisation du processus de traitement des dossiers dans le but d'assurer une réelle équité territoriale entre les demandeurs des différents départements.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la détection précoce des troubles du spectre autistique par les personnels de l'enseignement primaire, ainsi que sur les inégalités de leur diagnostic entre les garçons et les filles. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), un enfant sur cent cinquante naît avec des troubles du spectre autistique. Ces troubles sévères et précoces du développement de l'enfant sont durables, ils apparaissent dès la petite enfance et se prolongent à l'âge adulte. Les premiers signes manifestes apparaissent le plus souvent entre dix-huit et trente-six mois. C'est pourquoi il est indispensable d'améliorer la sensibilisation des encadrants de jeunes enfants au dépistage les troubles autistiques, afin que celui-ci soit réalisé le plus tôt possible. De surcroît, une détection précoce est fondamentale pour espérer modifier la trajectoire de développement de l'enfant. En effet, une prise en charge dès le plus jeune âge assure de meilleurs résultats. Avec un accompagnement et une éducation adaptée, l'enfant autiste réalise des progrès supérieurs, et acquiert une plus grande autonomie. Les risques de sur-handicaps sont ainsi largement limités. D'une part, cette mission ne doit pas relever uniquement de la sphère familiale, mais aussi du personnel enseignant qui se trouve au contact direct des jeunes enfants. La sensibilisation et la formation des enseignants apparaissent alors indispensables pour assurer une détection efficace. En effet, déceler l'autisme est complexe au regard de la variété des formes que peuvent prendre les symptômes : trouble des interactions sociales, troubles de la communication, comportements stéréotypés, comportements inattendus, troubles psychomoteurs, troubles sensoriels, troubles du sommeil, ou encore troubles de l'alimentation. En outre, la détection précoce de l'autisme permettrait de mettre un terme aux cas d'enfants dont on refuse la scolarisation compte tenu de leurs exclusions successives d'écoles. Non détectés ou détectés tardivement, ces enfants risquent l'exclusion du système scolaire pour lesquels ils sont « inadaptés ». Ainsi, leurs parents peuvent être contraints de leur dispenser l'instruction à la maison ce qui affaiblit considérablement le lien social de l'enfant. D'autre part, la détection de l'autisme s'avère inégale entre les sexes. Le sexe-ratio des enfants autistes est de trois à quatre garçons pour une fille, ainsi l'autisme a été considéré essentiellement comme un trouble masculin. Néanmoins, selon l'Association francophone des femmes autistes (AFFA), ces chiffres s'expliquent principalement au regard du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Des études scientifiques démontrent, en effet, que les différences entre les hommes et les femmes ne suffisent pas à justifier pleinement les disparités de détection de l'autisme. Cette sous-détection de l'autisme chez les filles peut s'expliquer par d'autres facteurs comme le préjugé systématique de la prévalence de l'autisme chez les garçons, la teneur des tests de dépistages créés pour les garçons, l'affiliation de certains comportements à un sexe plus qu'un autre, ou encore la faculté des petites filles à masquer leurs comportements en imitant leurs pairs. Il en découle ainsi une réelle inégalité de traitement et des chances entre les garçons et les filles. Selon une étude de Bergeer et al. de 2012, les femmes seraient diagnostiquées 4,3 années plus tard que les hommes. La France accuse un retard certain en termes d'autisme. Un des engagements phares de la nouvelle stratégie nationale pour l'autisme consiste à garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Or l'école ne peut être efficacement inclusive que si l'autiste est détecté. En tant que « priorité du quinquennat », l'inclusion des personnes en situation de handicap demeure le procédé le plus efficace pour parfaire leurs développements cognitifs et comportementaux. Par conséquent, la détection de l'autisme en milieu scolaire doit faire l'objet d'une attention particulière le plus tôt possible. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour améliorer la sensibilisation et la formation des enseignements à la détection des troubles autistiques permettant une prise en charge précoce des enfants autistes, sans discrimination de sexe, afin d'assurer toute son efficacité à l'objectif d'inclusivité.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, concernant l'âge limite pour effectuer une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap. En effet, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge, en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux, soit supprimée d'ici 2010. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après 60 ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge. Or il semble qu'aucun décret d'application n'ait été pris en ce sens, laissant des personnes handicapées âgées, dotées de faibles ressources, avec le seul bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie souvent inférieure à leurs besoins. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance la pleine application de ces dispositions législatives sera effective et, dans l'attente, il souhaiterait connaître les voies dérogatoires selon lesquelles pourraient être traités les cas présentant de lourdes difficultés.
M. André Chassaigne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de prendre en compte la situation des personnes handicapées utilisant un véhicule lorsque le contrôle du stationnement payant est effectué automatiquement. Sur les zones de stationnement payant, certaines collectivités locales ont mis en place un système de contrôle par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), installé sur des véhicules de 2 ou 4 roues, équipés de caméra, qui parcourent les rues. Le fichier des plaques ainsi constitué est rapproché de celui des numéros rentrés dans l'horodateur par les utilisateurs du véhicule à leur arrivée. Ce dernier fichier précise aussi l'emplacement du véhicule. À défaut de paiement, l'utilisateur du véhicule risque le règlement d'un forfait post-stationnement (FPS) envoyé par courrier postal ou par voie dématérialisée. Toutefois, d'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « le constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement » doit être vérifié sur place par un agent et « en temps réel » Cette contrainte réduit de fait l'intérêt organisationnel et financier du système LAPI. Or certaines collectivités ne respectent pas cette obligation de contrôle physique avant l'envoi du FPS. Dans ce cas, les personnes handicapées ayant placé derrière le pare-brise une carte attribuant la gratuité de stationnement peuvent donc quand même être sanctionnées. Il existe bien une procédure de contestation mais qui impose un recours administratif, voire le paiement préalable du FPS, alors que les personnes en situation de handicap sont souvent fragiles et peu accoutumées à de telles démarches. En outre, il peut être difficile pour elles de prouver que la carte de stationnement gratuit était bien présente et visible. Il lui demande que les personnes en situation d'handicap utilisant un véhicule ne soient pas discriminées lors des contrôles automatiques de stationnement payant et que l'État s'assure que les collectivités respectent bien les prescriptions de la CNIL.
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de la stratégie « autisme » du Gouvernement, un an après son lancement. Le 6 avril 2018, le Premier ministre lançait son plan d'action « autisme » au sein des troubles du neuro-développement avec un budget de 350 millions d'euros, cinq promesses et une série de vingt mesures. Or aujourd'hui c'est la déception qui domine auprès des familles concernées et le sentiment de régression chez les associations. En effet, le forfait pour l'intervention précoce des enfants de 0 à 6 ans visant à rendre solvable les bilans diagnostiques et les interventions n'est toujours pas opérationnel. En outre, il est constaté que les médecins, missionnés dans l'orientation des familles vers les plateformes de diagnostiques et d'interventions restent encore faiblement sensibilisés et formés à cette tâche alors que les consultations sont majorées dans le repérage des troubles relatifs à l'autisme. Ensuite, le triplement annoncé des Unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA), soit 180 unités supplémentaires, ne sera pas effectif à la rentrée prochaine alors qu'en septembre 2019 s'appliquera l'instruction obligatoire des enfants dès l'âge de 3 ans. Alors que 6 000 enfants naissent autistes chaque année en France, il est dénombré plus de 600 000 personnes atteintes par l'autisme, dont seulement 75 000 diagnostiquées et parmi ces derniers 20 % sont lourdement handicapées où le logement partagé et l'emploi accompagné sont impossibles. Enfin, elle rappelle que la France a été épinglée en mars 2019 par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapés en soulignant l'absence d'informations relatives à l'autisme et ses conséquences dans le manque de mesures adaptées à leurs droits. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte accélérer la mise en place de son plan « autisme ».
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 %. Ces ressources englobent celles de la personne handicapée mais aussi celles de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ne doivent pas dépasser un certain plafond (soit 19 505 euros annuel sans enfant à charge). Ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes handicapées qui ne peuvent pas occuper un emploi même en ESAT, et sont dans l'incapacité totale de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, l'impact financier d'un lourd handicap se trouve transféré sur la personne qui vit avec la personne handicapée, que ce soit son conjoint ou ses parents. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, à titre de solidarité nationale, que l'AAH soit versée sans conditions de ressources pour les personnes handicapées à plus de 80 % ne pouvant acquérir une autonomie financière par un emploi et ne bénéficiant d'aucune autre indemnisation.
M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui qu'elle pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH, nombreux sont les élus et les associations qui ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir de secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations parmi lesquelles l'Unapei (Union nationale des associations des parents d'enfants inadaptés) demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il lui demande si elle pourrait lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation administrative qui peut être donnée à des établissements privés pour l'exploitation de lits d'EHPAD. Certains opérateurs ont ainsi pu faire financer la construction des bâtiments en vendant des chambres à des investisseurs familiaux, dans le cadre des incitations fiscales mise en œuvre par l'État. Il semblerait qu'un organisme ayant ainsi vendu des chambres ait obtenu par la suite l'accord de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour transférer son autorisation administrative vers un autre établissement. Un tel mécanisme permet à un même opérateur de vendre deux fois des chambres d'EHPAD pour la même autorisation administrative. Un même groupe aurait d'ailleurs d'ores et déjà tenté par trois fois cette opération douteuse. Il serait donc utile que les services de l'État prennent conscience de l'existence de ce mécanisme qui pourrait se démultiplier à l'avenir si ses services déconcentrés n'y prennent garde. Aussi, il souhaiterait savoir la connaissance qu'a le ministère de ce phénomène, l'attention qu'il porte à ces dérives et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour les empêcher de prospérer.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de l'indicateur de la pauvreté en conditions de vie. L'étude de l'INSEE portant sur l'évolution de la pauvreté en conditions de vie entre 2004 et 2017 mesure la part de la population incapable de couvrir les dépenses liées à au moins 8 éléments de la vie courante sur 27 considérés comme souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable à partir des restrictions de consommation, de l'insuffisance des ressources, des retards de paiement et des difficultés de logement. En 2017, la pauvreté en conditions de vie atteint son plus bas niveau depuis 15 ans, elle concerne 11 % des ménages, mais varie selon l'âge de la personne, la situation vis-à-vis de l'emploi et la situation familiale. À ce titre, la pauvreté touche particulièrement les familles monoparentales dont 25,9 % sont pauvres en conditions de vie et dont le chef de famille est à 86 % une femme. Alors que le Gouvernement met à l'essai un nouveau dispositif pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires, il souhaite connaître ses intentions pour combattre la fragilité des situations économiques de ces familles.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le décret n° 2013-1188 a instauré le passage de la validité des CNI de 10 à 15 ans. Toutefois, cette mesure n'engage que l'État français et ne peut s'imposer à tous les pays de l'Union européenne. Ainsi, de nombreux pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne ou la Belgique exigent la détention d'une CNI qui n'excède pas 10 ans. Or, face à l'afflux de demandes, les mairies habilitées refusent souvent de délivrer de nouvelles cartes tant que celles-ci n'ont pas atteint les 15 ans. Beaucoup de personnes sont donc contraintes de payer 86 euros pour faire un passeport. Quand elles n'ont pas les moyens de payer cette somme, elles voient donc leur liberté de circuler dans l'Union européenne fortement réduite car des pays leur sont purement et simplement interdits. C'est donc un droit qui se trouve bafoué. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour remédier à cette situation.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la sous-consommation des crédits budgétaires de la mission outre-mer. Selon le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2018, une « difficulté inédite » est apparue avec l'incapacité de plusieurs collectivités à assurer leur part de cofinancement. Les crédits de paiement ont ainsi été exécutés à hauteur de 92 % des crédits disponibles. En valeur absolue, ce taux se traduit par un différentiel négatif de 177 millions d'euros (33 millions pour l'enveloppe « Emploi » et 145 millions pour l'enveloppe « Conditions de vie »). Ces difficultés d'exécution, qui ne manquent pas d'interroger quand on les rapproche de la situation socio-économique des outre-mer, doivent être analysées avec précision afin d'en identifier les causes réelles. Par exemple, quel est l'impact, territoire par territoire, de la suppression par le Gouvernement de l'allocation logement-accession sur les chiffres relatifs au logement ? Les crédits de la ligne budgétaire unique sont non seulement très en retrait par rapport au montant programmé mais accusent aussi un net recul par rapport à 2017 (- 37,7 millions d'euros). De même, quelles sont les conséquences du gel des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur ces difficultés de cofinancement ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir aller au-delà du constat de sous-exécution des crédits de la mission et de présenter, pour chaque territoire, les crédits engagés, les projets non réalisés et les crédits à reporter correspondants.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles juridiques rencontrés par le département de La Réunion dans le cadre des maisons d'accueillants familiaux (MAF). Ce dispositif, mis en place en 2016, est un projet d'accueil innovant qui apporte une réponse de qualité et alternative à l'hébergement aux personnes âgées (PA) ou en situation de handicap (PH). Il s'inscrit notamment dans le contexte de vieillissement de la population réunionnaise puisque d'ici l'horizon 2030, le nombre de personnes âgées va doubler. Les MAF sont implantées dans un local dédié, où deux à quatre accueillants familiaux assurent l'accueil de trois à seize PA ou PH. Néanmoins, les porteurs de ce projet font face à deux principales difficultés dues aux règles fixées dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). D'une part, l'accueillant familial doit « accueillir habituellement à son domicile » (art. L. 441-1 CASF), le contraignant ainsi à changer de projet de vie pour résider au sein de la MAF. D'autre part, l'accueillant familial peut accueillir quatre personnes « si parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » (art. L. 441-1 CASF), c'est-à-dire « des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité » (art R. 441-5 CASF). Ainsi, ces règles limitent les gestionnaires dans le recrutement des accueillants familiaux agréés par le président du conseil département de La Réunion, mais également dans le choix des personnes à accueillir dans ces structures. En conséquence, il lui demande de lever ces points de blocage et de faire évoluer le cadre normatif, dans le double but de pouvoir mettre en place un système de roulement du personnel sans contraindre ces derniers de résider de façon continue au sein des MAF et d'adopter une acceptation plus large de la notion de « couple » afin de permettre, par exemple, l'accueil d'une mère et de son enfant en situation de handicap.
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités territoriales entre les détenus situés dans l'Hexagone et les détenus situés dans les territoires ultramarins quant aux demandes d'aménagement de peine. Faute de centre national d'évaluation ailleurs qu'en métropole et le manque d'experts, en particulier dans la psychiatrie, obèrent la possibilité aux détenus d'être évalués et ainsi engager le processus d'aménagement de peine. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour assurer la continuité territoriale en créant un centre national d'expertise ambulatoire pour les territoires ultramarins.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de jeunes enseignants titulaires affectés dans l'académie de Guyane auxquels est refusé le paiement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) instituée par le décret 2013-314 du 15 avril 2013. En effet, depuis la rentrée scolaire 2013-2014, le rectorat de Guyane refuse de verser cette prime aux néo-titulaires ne justifiant pas d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors du territoire avant leur affection en Guyane. Or, l'ISG ayant été instaurée pour compenser le manque d'attractivité du territoire, ce changement de doctrine a des conséquences désastreuses très concrètes avec la défection de nombreux candidats et des classes qui se retrouvent sans enseignants pour assurer les cours. Aussi il lui demande de lui apporter des éléments de contexte et de le rassurer quant à la volonté du Gouvernement de mettre un terme à cette double discrimination faites aux néo-titulaires affectés en Guyane et permettre aux élèves guyanais de d'envisager leur scolarité dans les meilleures conditions.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance inquiétante de l'illettrisme dans les outre-mer. Une nouvelle mesure vient en effet d'être donnée par le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2018 qui fait mention des résultats des tests réalisés en liaison avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) organisés auprès des volontaires stagiaires du SMA. Selon ces tests, 42,3 % des stagiaires ont été repérés en très grande difficulté de lecture, c'est-à-dire une situation d'illettrisme ou proche de l'illettrisme. Ces taux sont d'autant plus alarmants qu'ils concernent exclusivement des jeunes. Face à des taux aussi élevés, elle lui demande de lui indiquer quelles actions urgentes et appropriées, il compte prendre pour prévenir et enrayer ce phénomène lourd de conséquences pour les personnes comme pour les sociétés.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application du principe de continuité territoriale concernant les territoires ultramarins en période électorale. Lors des dernières élections européennes, certains citoyens ultramarins ont déploré la suspension de la diffusion télévisée de toutes les chaînes d'information nationales. Du fait du caractère anticipé des élections dans les territoires d'outre-mer, l'application de l'article L. 49 du code électoral relatif à la neutralité des moyens de communication prend effet avant le territoire métropolitain. Par conséquent, pour pallier le décalage de la période électorale, les chaînes de télévision, en grande majorité centralisées en Hexagone, préfèrent suspendre la diffusion de leur programme, les vingt-quatre heures précédant les élections en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Cette mesure drastique viole le principe de continuité territoriale présent dans l'article L. 1803-1 du code des transports ainsi que dans que l'article 2 du chapitre II de la directive 89/552/CEE du Conseil européen du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. Soucieuse du respect du droit à l'information des populations ultramarines, Mme la députée souhaiterait que la suspension de la communication dans les territoires d'outre-mer les vingt-quatre heures précédant le vote soit reconsidérée. Ainsi, elle l'interroge quant à la possibilité de mettre en place des mesures conciliant à la fois le principe de neutralité des médias en période de scrutin électoral, et le droit à l'information des citoyens des départements et des collectivités d'outre-mer.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de fusion de recouvrement des prélèvements obligatoires, annoncé en juillet 2018. Il regroupe, en deux phases, la fusion des services concernés à la DGFIP et aux douanes, puis, dans un deuxième temps, la fusion avec le recouvrement des cotisations sociales actuellement confié aux URSSAF, pour donner naissance à une agence nationale du recouvrement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités de concertation et d'association des organisations syndicales des trois réseaux concernés. À cet égard, il souhaite notamment savoir à quelle échéance le rapport confié à M. Alexandre Gardette sera remis aux ministres commanditaires et sera transmis aux organisations syndicales concernées. À titre complémentaire, il rappelle que l'implantation du service national de la fiscalité routière, doté de 127 agents, à Metz, est une conséquence directe de l'accompagnement des restructurations militaires, puis de l'abandon du projet de taxe sur les poids lourds, dont la centralisation devait être opérée depuis cette ville. À cet égard, il l'interroge sur les garanties qui peuvent être données, concernant le maintien de l'emploi public à Metz.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des plages. À l'heure actuelle, les différents droits et interdictions concernant les plages et leur occupation sont régis par les règlements de police et de sécurité des plages pris par des arrêtés municipaux. Ainsi, chaque commune peut avoir un règlement qui diffère sous réserve de respecter les principes édictés par le législateur à travers notamment : le code de l'urbanisme (pour le camping sauvage), le code de l'environnement (pour l'accès aux plages via des plages privées ou des résidences privées), le code pénal (pour le topless ou le nudisme) le code de la santé publique (pour la consommation d'alcool ou les maladies pouvant être contractées dans les eaux de baignade), le code rural et de la pêche maritime (pour la collecte des coquillages et la pêche). Sur les plages qui sont bondées en été, beaucoup de sacs, serviettes et autres objets sont laissés sans surveillance afin de réserver des emplacements, c'est ce que l'on nomme familièrement le « squattage des plages ». Dans le contexte actuel, au-delà de l'incivilité que représente cette pratique, elle pourrait s'avérer dangereuse pour les citoyens. En effet, comment faire la différence entre des affaires de plages laissées sans surveillance et ne présentant aucun danger et un sac comportant une bombe ou tout autre dispositif visant à blesser ou tuer les citoyens ? Elle souhaiterait savoir si à l'instar des mesures de sanctions prises par l'Italie en la matière, son ministère envisagerait de prendre des dispositions visant à interdire l'abandon d'affaires sur les plages, mesures, qui en plus d'éviter le squat de nos plages, assurerait une meilleure protection des citoyens.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la propreté des plages. Les plages n'intéressent pas seulement les touristes, elles sont un élément important de l'écosystème et il est essentiel, pour la planète comme pour ses habitants, de veiller à leur propreté, leur sûreté et leur durabilité. De nombreux éléments peuvent influencer la qualité du sable des plages : l'importance de la fréquentation touristique, la nature et la taille des grains de sable, les marées qui permettent de laver naturellement le sable. En respectant certaines consignes simples, il serait très facile de contribuer à maintenir la propreté des plages du pays et de réduire les éventuels risques sanitaires liés à un sable sale. Une norme internationale ISO comportant des recommandations et des lignes directrices convenues à l'échelon international existe depuis 2015, mais elle n'est pas obligatoire. Elle souhaiterait savoir si à l'instar de ce qui existe sur la qualité des eaux de baignade, des normes concernant la propreté des plages seraient actuellement à l'étude par ses services ainsi qu'un dispositif de contrôle régulier du respect de ces normes.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du lipoedème, pathologie principalement caractérisée par une forte augmentation de la graisse sous-cutanée des jambes, sans corrélation avec le régime alimentaire. Méconnu en France, le lipoedème toucherait pourtant 11 % des femmes. Si les douleurs physiques violentes qu'il engendre peuvent devenir invalidantes, ses douleurs psychologiques sont également très conséquentes. En effet, le lipoedème est souvent assimilé à une prise de poids ou à une morphologie disproportionnée, y compris par une partie du corps médical, qui ignore son existence. De nombreuses malades font donc face à une errance médicale qui les stigmatise et les conduit trop souvent à des comportements extrêmes tels que l'anorexie ou une pratique déraisonnée du sport. Enfin, le lipoedème n'est pas compatible avec un travail sédentaire à temps plein, et pousse de nombreuses malades à faire des choix professionnels très pénalisants, socialement et financièrement. Contrairement à l'OMS, la France ne reconnaît pas le lipoedème comme maladie. Aussi, les traitements proposés sont-ils insuffisants, très onéreux et majoritairement à la charge des malades, qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d'aménagement temporaire de leur durée de travail. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance du lipoedème.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins pour les patients atteints des tumeurs rares du péritoine. L'Amarape, association de lutte contre les maladies rares du péritoine, soutient activement les malades de ces tumeurs souvent méconnues. Ses adhérents ont exprimé à la députée leur inquiétude quant au manque d'offre de soins disponible suite à la fermeture du centre de référence national à l'hôpital de Lariboisière dirigé par le Professeur Pocard survenue à la fin du mois d'octobre 2018. Depuis la fermeture du centre, les malades sont en proie à une incertitude liée à l'avenir de leurs traitements. Ils ont notamment fait part à la députée de leurs inquiétudes concernant la continuité du suivi des consultations. En effet, les tumeurs du péritoine, rares et relevant de spécificités de prise en charge et de traitements, nécessitent une expertise pointue et un encadrement par des équipes multidisciplinaires spécialisées. Le centre de l'hôpital Lariboisière assurait le suivi des patients de la région francilienne, mais aussi d'une large moitié nord de la France. Des solutions ponctuelles temporaires ont été mises en place depuis la fermeture du centre, notamment pour les cas les plus urgents, mais les patients et leurs proches sont très inquiets pour la suite de la prise en charge de cette pathologie complexe. Elle souhaite donc savoir quelle solution stable et pérenne sera proposée à ces patients, tant pour leur suivi et l'accès à des soins adaptés que pour leur prise en charge en cas de récidive.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des référés dans le contentieux administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a rénové les référés devant les juridictions administratives. Les citoyens les utilisent de plus en plus : en 2016, une requête sur cinq introduite devant les tribunaux administratifs l'était au titre d'une procédure d'urgence. Cependant, le taux de rejet de ces requêtes est plus élevé que pour celles introduites dans le cadre de procédures ordinaires. Il lui demande de préciser quel est le taux de rejet pour les requêtes introduites par la voie de l'urgence devant le juge administratif, en distinguant notamment entre référé-liberté, référé-suspension, référé-mesures utiles, référé-provision, référé précontractuel, et référé contractuel.
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des associations hippiques suite à la révision des modalités de calcul de leur taxe foncière. L'article 34 de la loi de finances rectificative 2010 a révisé les valeurs locatives des locaux professionnels, utilisées lors du calcul de la taxe foncière. Cette révision a conduit à une forte augmentation de la taxe foncière pour les sociétés de courses associatives, et à la mise en péril d'un certain nombre d'entre elles, incapables de faire face à cette augmentation. Cette très forte augmentation, dans un certain nombre de cas, s'explique par le classement des surfaces dans certaines catégories. En effet, les surfaces des pistes ont, à plusieurs reprises, été considérées comme des propriétés bâties et les surfaces des locaux ont été catégorisées en tant qu'« établissement ou terrain affecté à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs » ou en tant que « boutiques et magasins sur rue ». L'hétérogénéité des catégorisations pour des surfaces, dont l'usage est identique, entraîne des hausses de taxe foncière de niveaux différents d'une structure à l'autre. Aussi, elle lui demande comment aider ces associations en difficulté et si des consultations et des travaux ont été engagés visant à d'homogénéiser l'application de la révision des valeurs locatives à destination des sociétés hippiques.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation des chèques énergie. Conformément aux articles R. 124-1 à D. 124-17 du code de l'énergie, la lutte contre la précarité énergétique passe désormais par l'utilisation de chèques énergie. Ainsi, près de 5,8 millions des ménages français bénéficient de ces aides. Néanmoins, aucun dispositif n'envisage la prise en charge de la consommation énergétique des ménages n'ayant pas de contrat d'énergie à leur nom et pour qui ces frais sont compris dans les charges du loyer. En effet, ces derniers se retrouvent dans l'incapacité d'utiliser leurs chèques énergie à cette fin. De ce fait, il lui demande quelles sont les solutions prévues afin d'assurer aux ménages ne disposant pas de contrat d'énergie à leur nom une prise en charge de leur consommation d'électricité.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif du chèque énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, il a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe toutefois des défaillances importantes vis-à-vis de cet objectif, primordial, à l'heure de l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité. Ainsi, au 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, leur taux d'usage n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a donc pas utilisé son chèque énergie. À titre d'exemple, ce sont donc 7 000 chèques énergie qui n'ont pas été utilisés dans le seul département du Maine-et-Loire selon les chiffres de la préfecture repris par le Courrier de l'Ouest . Pour le rapport d'évaluation du dispositif, les causes de non-utilisation étaient les suivantes : la non-réception du chèque (8 % des bénéficiaires) ; la perte du chèque (4 % des bénéficiaires) ; la mauvaise compréhension des droits (3 % des bénéficiaires) et enfin la perte du chèque par le fournisseur (2 % des bénéficiaires). Cette même évaluation préconisait alors l'exploration d'alternatives permettant le signalement aux fournisseurs d'énergie des clients précaires. Cela ne va pas dans la bonne direction en raison du risque de stigmatisation conséquent. L'augmentation parallèle du montant des chèques et du nombre de ménages bénéficiaires implique alors une réflexion importante sur les moyens d'améliorer le taux de recours à cette aide. Aussi, elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à cette exigence pour ainsi améliorer ce dispositif essentiel au pouvoir d'achat des plus précaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans, entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage, au sujet d'une éventuelle remise en cause dans la loi de finances pour 2020, de l'avantage fiscal appliqué au gazole non routier (GNR). La suppression de cette réduction fiscale, que le Gouvernement avait tenté une première fois d'imposer dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a en effet été évoquée ces dernières semaines comme une solution afin de compenser pour partie la baisse de l'impôt sur le revenu voulue par le Président de la République. Cette suppression aurait de lourdes conséquences économiques pour des milliers d'entreprises, par ailleurs déjà fortement impactées par l'augmentation du prix des carburants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de la suppression de l'avantage fiscal lié au GNR.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un possible réexamen de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Prévue initialement dans le PLF 2019, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR n'avait pas été adoptée. Il semblerait que le Gouvernement envisage de réexaminer. Les professionnels des travaux publics et du paysage expriment une très grande inquiétude. En effet, cette suppression risque de fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Ce serait 750 millions euros de hausse de taxe dans le BTP, dont 700 millions pour le seul secteur des TP, soit l'équivalent de la totalité de la marge nette des TP. Cette hausse du coût du carburant ne pourra pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d'en supporter l'impact économique avec des conséquences certaines en termes d'emplois et d'investissement. Le Gouvernement justifie cette mesure par des motivations écologiques. Or les entreprises ne disposent pas d'alternative, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour ne pas déstabiliser ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur des procédures de rectifications qui ont actuellement lieu sur plusieurs groupes pétroliers dont le groupe ENSCO en l'espèce. L'article 81 A du CGI prévoit, pour des salariés fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B dudit code, envoyés par un employeur dans un État autre que le France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, une exonération sur tout ou partie des salaires perçus en rémunération. L'employeur doit être établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Cette exonération est totale lorsque la rémunération est versée en contrepartie de l'exercice à l'étranger, pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, d'une activité se rapportant notamment au secteur de l'extraction de ressources naturelles. En l'espèce, les salariés sont redressés au motif que l'administration fiscale considère qu'il ne peut être prouvé que leur employeur est bien domicilié en Europe. En effet, le groupe ENSCO, comme beaucoup de sociétés du pétrole, possède sa société tête de groupe en Europe, en l'occurrence en Angleterre, qui détient des participations dans de nombreuses sociétés filiales partout dans le monde. Le fait est que ces salariés transitent de chantiers en chantiers à n'importe quel endroit de la planète, détiennent des fiches de postes, reçoivent des affectations, sont contrôlés et notés par l'intermédiaire de directives émanant de la société ENSCO PLC à Londres, sans toutefois détenir de contrat de travail en bonne et due forme avec cette société, ni d'ailleurs avec aucune société du groupe. Un service de ressources humaines est visiblement basé à Londres et les principaux dirigeants du groupe ENSCO qui établissent la politique du groupe sont à Londres, mais les modalités de rattachement de ces salariés à la société ENSCO PLC sont rendus difficiles car elles ne résultent que d'un faisceau d'indices (courriers, échanges parfois informels). Le groupe ENSCO produit des attestations indiquant que ces salariés sont embauchés par le groupe ENSCO, dont la société mère est basée en Angleterre, mais sans indiquer clairement qu'ils sont employés par la société ENSCO PLC à Londres. En l'absence de contrat de travail formalisé et notant que ces salariés perçoivent leur rémunération de sociétés du groupe basées en dehors de l'Europe, l'administration fiscale conteste le lieu de situation de leur employeur. Les sanctions fiscales appliquées, même si les majorations ne sont que de 10 % sont très lourdes pour ces salariés, car elles reviennent à les taxer en totalité en France sur leurs rémunérations perçues à l'étranger. La particularité des dossiers en cours sur la société ENSCO est qu'elle concerne des salariés basés en Angola, pays avec lequel aucune convention fiscale n'est signée avec la France. C'est une double peine pour ces salariés qui font les frais d'une politique de leur groupe qui leur échappe totalement. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour mettre fin à cette situation.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Le gazole non routier (GNR), carburant principalement utilisé par les entreprises de travaux publics et du bâtiment, constitue un poste significatif dans les charges desdites entreprises, et jouit à ce titre d'une fiscalité allégée. Cet avantage fiscal, dont la suppression avait été repoussée une première fois dans le projet de loi de finances 2019, semble être de nouveau menacé, au regard des dernières déclarations du ministre de l'économie et des finances. Les entreprises, ne disposant pas d'alternatives au matériel actuellement utilisé, se trouvent doublement pénalisées. Il conviendrait dès lors - si tant est que la décision relève d’une telle intention - de préférer, à l'écologie punitive, une écologie incitative en accompagnant les entreprises dans le renouvellement de leurs flotte d'engins, et en leur permettant l'achat et l'investissement dans du matériel et des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de préserver le secteur de l'artisanat et du bâtiment, qui ne saurait pâtir d'un énième ajustement des finances publiques, qui rechignent à faire les véritables économies qui s'imposent.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des taux réduits sur le gazole non routier dans le domaine des travaux publics. Aujourd'hui cela représente 45 % des utilisateurs de gazole non routier et l'État semble faire erreur sur un point : dans ce domaine d'activité, il n'y a pas que des grandes entreprises. En effet les artisans et les TPE représentent la majorité des travailleurs de ce secteur où le gazole non routier n'est pas une niche fiscale mais un outil de travail. Une augmentation soudaine et uniforme de cette taxe ferait subir injustement aux petites entreprises des conséquences plus importantes allant jusqu'à la défaillance. Alors ces travailleurs, fierté des départements, qui ont besoin de clarté et d'être accompagnés pour participer à la transition énergétique du pays, se retrouvent privés de leur emploi. Ceux qui tiendront le choc n'auront rien gagné puisqu'il leur manque une vue à long terme permettant de gérer notamment leurs machines ainsi que leurs stocks de gazole. L'idée d'augmenter progressivement cette taxe tout en accompagnant les artisans vers des outils et pratiques vertes montrerait une vision globale et positive de la politique écologique dans un contexte où cette recette de 1 milliard d'euros tombe à point nommé pour participer à la baisse d'impôt sur le revenu concédé par le Gouvernement. Ainsi, il faut savoir de qui l'État est au service, selon quels arguments et surtout savoir si on veut une écologie non pas punitive mais participative. Aussi, elle lui demande ses intentions sur le gazole non routier afin de ne pas pénaliser injustement les artisans et TPE tout en les accompagnant dans leur transition.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable actuellement au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage mais aussi du transport, du monde agricole et de l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces entreprises déjà fortement impactées par la hausse du prix des carburants et fortement soumises à la concurrence au sein de l'Union européenne et des pays tiers. En conséquence, il lui demande dans quelles conditions le Gouvernement a l'intention de réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut fiscal du gazole non routier (GNR). En effet, le ministère a engagé des discussions avec les organisations professionnelles concernées, en indiquant les pistes de financement des mesures sociales et fiscales octroyées ces derniers mois, en réponse à la contestation sociale profonde dans le pays. Au titre des rabots de niches fiscales, apparaît la proposition de mettre fin, en trois ans, au taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier. Cette mesure, déjà ajournée au sein du projet de loi de finances pour 2019, lorsque la crise était à son paroxysme, avait également largement émue le secteur de l'artisanat et du BTP, entre autres. Remettre en cause l'avantage fiscale sur le GNR c'est en effet prendre le risque de voir disparaître bon nombre d'entreprises dont les marges sont déjà largement érodées, ce qui entraineraît un risque majeur sur l'emploi. La mise en place progressive, sur 3 ans, de cette décision, pour permettre aux entreprises d'adapter leurs prix, notamment dans le cadre des marchés publics auxquels elles soumissionnent n'est pas de nature à rassurer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'autres pistes d'économies à proposer dans le cadre du PLF 2020, moins risquées en termes d'effet sur l'emploi.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de l'agrément fiscal prévu à l'article 238 bis alinéa 4 du code général des impôts suite à une rencontre avec Initiative France, acteur très engagé auprès des entrepreneurs. En effet, l'alinéa 4 de l'article 238 bis du code général des impôts précise que l'agrément est délivré aux organismes qui s'engagent à respecter cinq conditions. L'une de ces conditions est que les aides et prestations délivrées par l'organisme agréé ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires. Une interprétation restrictive de cette condition pourrait aboutir à ce que les organismes agréés ne puissent percevoir aucune rémunération de quelque origine que ce soit pour la réalisation de leur activité de fourniture d'aides financières et de prestations d'accompagnement, à l'image d'Initiative France que M. le député a rencontré à ce sujet. Or les collectivités territoriales ou d'autres établissements publics contractent avec des organismes agréés sous forme de marchés publics. Cette interprétation restrictive du texte ne semble pas conforme à l'intention du législateur qui a souhaité favoriser le développement des PME. En ce sens, le législateur n'a pas entendu restreindre la capacité pour un organisme agréé d'être rémunéré par des organismes publics pour développer son activité de fourniture d'aides financières et de prestations d'accompagnement, à la condition que les prestations rendues par l'organisme agréé restent gratuites pour les bénéficiaires. Il semble qu'il y ait lieu de considérer que l'interdiction de rémunération ne vise, logiquement, que les bénéficiaires eux-mêmes du service, rien n'interdisant alors à l'organisme agréé de recevoir des financements externes permettant la réalisation exclusive de son activité. De ce fait, le cadre fiscal devrait ainsi permettre aux collectivités ou à d'autres établissements publics, de rémunérer des organismes agréés pour leur permettre de réaliser leur mission en respectant le caractère d'exclusivité imposé par l'article 238 bis 4 du code général des impôts, dès lors que la gestion de l'organisme demeure désintéressée, et que l'intégralité des sommes perçues est affectée à la réalisation exclusive de cette activité. Il souhaite donc savoir si le cadre fiscal peut permettre aux collectivités territoriales, ou à d'autres établissements publics, de rémunérer des organismes agréés au titre de l'article 238 bis alinéa 4 dans le cadre de leurs marchés publics, sans remise en cause de l'agrément. Il lui demande son avis sur le sujet.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal des dépenses liées à la dépendance, selon que la personne est hébergée dans un établissement de soins ou reçoit ses soins à son domicile. Il est de plus en plus compliqué pour les familles de maintenir la personne handicapée ou en perte d'autonomie à son domicile, les charges liées à la dépendance ne faisant qu'augmenter. Malgré une justification apportée par le Gouvernement, il y a maintenant plus d'un an, il devient urgent de reconnaître la nécessité d'une harmonisation fiscale au vu de la détresse de certaines familles et en particulier des aidants. Il faut, certes, prendre en compte l'ensemble des aides et des allocations versées par l'État ainsi que les différentes logiques de fonctionnement entre les deux dispositifs, mais il n'est pas acceptable qu'une personne faisant le choix de rester à domicile auprès des siens bénéficie d'un crédit d'impôt alors que celle placée dans un établissement de soins bénéficie d'une réduction d'impôts à hauteur de 25 % des sommes retenues. La charge affective est tout aussi lourde dans les deux cas. Le « plan santé 2022 » devrait plus s'interroger sur la question de l'harmonisation de ces régimes fiscaux, pour se diriger vers un modèle plus juste et compatissant. Elle lui demande à nouveau si une modification du système est prévue quant à cette disparité qui pèse sur les familles tant sur le plan financier que humain.