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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreuses personnes de sa circonscription qui le sollicitent au sujet des mesures de prévention face à l'épidémie qui se propage ces derniers jours en France. Des interrogations commencent à se développer dans la population au sujet des prochaines élections municipales, des personnes qui devront tenir les bureaux de vote et des citoyens qui viendront accomplir leur devoir électoral. Quelles sont les mesures de précaution qui peuvent être prises à cet effet, éviter également l'abstention conséquence d'un absentéisme lié à cette épidémie, et par ailleurs, rassurer des parents d'élèves dont les bureaux de vote sont situés dans des établissements scolaires et qui demandent s'ils auront l'assurance que les locaux utilisés seront correctement aseptisés. Entre alarmisme et insouciance, il n'en reste pas moins que la situation concerne l'ensemble des communes et, sous-tend qu'il existe une inquiétude en émergence. Aussi, il lui demande s'il n'est pas souhaitable d'anticiper une communication appropriée et une organisation à la hauteur de la situation, et lui demande quelle est la position du Gouvernement à 11 jours du déroulement de ce scrutin.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser les dispositions de l'article L. 51 du code électoral concernant l'apposition des affiches électorales. En effet, selon l'article L. 51 du code électoral, l'apposition d'affiches électorales est interdite en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Ces panneaux d'affichage d'expression libre sont régis par le code de l'environnement, qui, dans son article L. 581-13, fait obligation aux communes de mettre à disposition des panneaux d'affichage dits « d'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement indiquent la surface et l'emplacement de ces panneaux en fonction du nombre d'habitants de la commune et de sa configuration. Pour éviter des recours en annulation, il serait nécessaire de préciser explicitement s'il faut faire une distinction entre les panneaux d'affichage d'opinion et les panneaux d'affichage des associations sans but lucratif concernant la notion de panneaux d'affichage d'expression libre mentionnés dans l'article L. 51 du code électoral. L'affichage électoral est-il autorisé sur les deux types de panneaux ou seulement sur les panneaux d'affichage d'opinion ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser si le recours au financement participatif en ligne pour les campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants est légal. Le recours aux plates-formes de financement participatif (communément appelé crowdfunding ) est de plus en plus fréquent pour subventionner de nombreux projets caritatifs, associatifs, personnels, etc. Certains candidats aux élections municipales pourraient être tentés d'utiliser ce procédé pour recueillir des dons pour leur campagne électorale en particulier dans les communes de moins de 9 000 habitants. L'article L. 52-6 du code électoral, qui imposait que les dons collectés au moyen d'un dispositif de paiement en ligne soient versés directement sur le compte bancaire unique du mandataire financier, obligatoire pour les communes de plus de 9 000 habitants, sans transiter par un compte tiers, a été modifié par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, qui dispose que « pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier ». Le recours à des plateformes de financement participatif est donc désormais autorisé dans les communes de plus de 9 000 habitants. Cependant, dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n'ont pas l'obligation de désigner un mandataire financier ni de présenter des comptes de campagne. Il leur est seulement formellement interdit de recevoir des dons de personnes morales (entreprises, associations) à l'exception des partis politiques (article L. 52-8, alinéa 2 du code électoral). Dans ce cas, les plateformes de financement participatif en ligne peuvent-elles être assimilées à des personnes morales ? Qu'en est-il de la traçabilité des fonds transitant par ces plateformes, pouvant eux-mêmes provenir de personnes morales ? Les candidats ayant recours à cette pratique s'exposent-ils aux sanctions prévues par le 2° du I de l'article L. 113-1du code électoral (45 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement) ? Pour éviter des recours en annulation lors des prochaines élections municipales, il serait nécessaire de préciser explicitement si, en l'absence de mandataire financier, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants peuvent recourir aux plateformes de financement participatif en ligne pour recueillir des dons ou si cela est prohibé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la culture sur le soutien par le ministère de la culture et la préfecture d'Occitanie à l'association « envieabeziers ». En effet, cette association qui dispose d'un site internet www.envieabeziers.info, d'une page facebook éponyme et d'une émission hebdomadaire sur une radio locale (Radio Pays d'Hérault) www.rphfm.org/envie-a-beziers, vient d'éditer un journal papier dénommé « EVAB n° 2 », numéro ISSN en cours (en février 2020), journal déposé le 4 décembre 2019 auprès de la BNF à Paris et « tiré à 15 000 exemplaires ». Les mentions légales n'indiquent pas, contrairement à ce que la loi impose, le nom et les coordonnées de l'imprimeur. Ce journal n'est rien d'autre qu'une diatribe contre la politique du maire de Béziers depuis son élection en 2014. On peut notamment lire dans l'édito : « Robert Ménard multiplie les provocations, attise les haines et monte la pression à la grande satisfaction des nostalgiques de l'Algérie française ». Certains passages sont particulièrement injurieux. Par ailleurs, un questionnaire est à la disposition du lecteur avec pour titre « Le maire de Béziers, Robert Ménard, est-il "fasciste" ? ». On peut également y trouver quelques « raisons » de ne plus voter Robert Ménard. Cette association mentionne qu'elle dispose du soutien financier de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie sur son site internet. Le logo du ministère de la culture figure d'ailleurs à la page 4 de ce pamphlet ! Et ce, en pleine campagne électorale. Il n'est pas nécessaire de rappeler que l'article R. 27 du code électoral proscrit l'utilisation, dans les affiches et les tracts, de l'emblème tricolore et donc a fortiori de tout emblème gouvernemental susceptible de tromper l'électeur sur le caractère « officiel » de la communication politique. Il faut rappeler, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, est particulièrement vigilant quant au respect du principe général d'impartialité et de neutralité. Il s'agit là d'un principe central en droit électoral, ici non seulement violé mais encore, en l'occurrence, avec des fonds publics ! Cette situation, tout simplement ubuesque, pourrait même s'aggraver, les auteurs de cette publication annonçant la parution d'un nouveau numéro. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'État et l'ensemble des services publics respectent leur obligation de neutralité dans le cadre des élections municipales de mars 2020 et les moyens qu'ils comptent mettre en œuvre pour faire cesser la publication de ce journal, qui viole manifestement le cadre de la loi, provoquant une gêne certaine chez les représentants de l'État.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la composition du conseil d'administration du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP). En effet, le 3 juillet 2019, un incendie de grande ampleur s'est déclaré dans la station d'épuration d'Achères, dans les Yvelines, un site géré par le SIAAP. Cet incendie a impacté plusieurs communes des Yvelines et du Val-d'Oise et inquiété de nombreux élus locaux et des citoyens, d'autant plus que les communications du SIAAP sur les conséquences réelles de cette catastrophe ont été jugées insuffisantes. Cet évènement doit amener à repenser la structure du SIAAP, afin de le faire évoluer vers plus de transparence. Le 9 décembre 2019, Mme la secrétaire d'État Emmanuelle Wargon a évoqué la possibilité d'une évolution de la gouvernance du SIAAP, en avançant la possibilité que les collectivités locales puissent y être représentées. Ce projet rencontre l'approbation d'un certain nombre d'élus locaux prêts à s'investir dans cette instance. Également, il pourrait être envisageable d'ouvrir le conseil d'administration au SIAAP aux citoyens, afin que ceux-ci puissent parvenir à un niveau d'information prévenant toute forme de psychoses et de rumeurs infondées, liées au manque d'information. Aussi, elle lui demande ce qui sera fait pour que le SIAAP devienne un organe plus transparent à l'encontre des élus locaux et au service de la population.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'instruction aux préfets du 7 mai 2019 visant à généraliser les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Au milieu du mois de juillet 2019, 64 départements de France métropolitaine étaient concernés par des arrêtés de restriction d'eau dont 21 départements placés en zone rouge. Ce niveau d'alerte prévoit l'arrêt des prélèvements non prioritaires y compris à des fins agricoles, seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés. La totalité des six départements de la région Centre-Val de Loire étaient alors concernés par ce niveau d'alerte. Avant les records de l'été 2019, le mois d'août meurtrier de 2003, la vague de chaleur de juillet 2006, les trois épisodes caniculaires de 2015 et la longue canicule de 2018 et 2019, ont suscité une prise de conscience générale et entraîné des adaptations. Néanmoins, la capacité d'adaptation des exploitations agricoles trouve ses limites. Prenant en compte les contraintes spécifiques au monde agricole, notamment des éleveurs, le Gouvernement a signé le 7 mai 2019 une instruction aux préfets afin de généraliser les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE). Le 29 août 2019, le ministère de l'agriculture annonçait que le Gouvernement allait autoriser la mise en place d'ici 2022 d'une soixantaine de retenues d'eau. Il souhaite connaître le nombre de projets étudiés et les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif dans un contexte où ces projets sont régulièrement attaqués devant les tribunaux administratifs par des associations.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recyclage des batteries au lithium. On assiste aujourd'hui à une utilisation exponentielle des batteries au lithium notamment dans le secteur automobile mais aussi pour les vélos à assistance électrique (VAE). La consommation mondiale de lithium et de cobalt augmente sensiblement plus vite que la production. Le recyclage du lithium semble donc être un enjeu écologique majeur. Cependant, ce procédé rencontre plusieurs obstacles. Les batteries lithium-ion constituent une matière dangereuse, la puissance électrique résiduelle qu'on y trouve peut provoquer des incendies ou des explosions. Par ailleurs, le lithium qui s'est déposé sur l'anode peut aussi réagir avec l'eau pour produire de l'hydrogène et de l'hydroxyde de lithium, un puissant agent caustique. En l'état, le recyclage des batteries au lithium est une pratique énergivore, coûteuse et polluante. Cependant, cette filière est nouvelle et peut encore dégager des progrès techniques qui permettront un recyclage plus respectueux de l'environnement. Aussi, il s'interroge sur les mesures et aides que le Gouvernement envisage pour développer la filière de recyclage des batteries au lithium en France.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du projet de loi anti-gaspillage. Le projet de loi contre le gaspillage alimentaire et pour l'économie circulaire prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, les fruits et légumes ne pourront plus être présentés à la vente dans des sachets plastiques d'un poids inférieur à 1,5 kg. Cette mesure, introduite par le biais d'un amendement, ne s'adapte pas à certains fruits ou légumes tels que l'endive, vendue à 85 % en sachet conditionnés par 4, 5 ou 6 endives ou avec un poids de 500 grammes, 650 grammes ou 1kg. Ce type de conditionnement répond à deux critères : l'emballage, par son rôle protecteur et conservateur, et la taille unitaire correspondant aux habitudes de consommation et de réduction des foyers. La loi prévoit que les produits présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac feront l'objet d'une exemption. La liste de ces produits sera fixée par décret. Aussi, elle souhaiterait savoir si les fruits et légumes de ce type figureront sur cette liste.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la solution envisagée un temps que la dette des États de la zone euro dans le domaine de défense puisse être reprise par un mécanisme européen. En 2019, les États de la zone euro avaient dépensé 2 330 milliards d'euros pour la défense (depuis la création de la zone euro), dont 720 milliards d'euros pour la France (à elle seule 30 %) et 560 milliards d'euros pour l'Allemagne, Si l'Union européenne rachetait par un mécanisme propre la totalité de cette dette, le France verrait son endettement diminuer d'un tiers pour revenir à 61 %. Elle souhaite avoir confirmation de la hauteur des estimations faites. Elle souhaite savoir si une forme de mutualisation de l'endettement des pays de la zone fait partie des sujets discutés à raison de l'intérêt d'une solution commune dans ce domaine alors même que l'OTAN est dans une situation difficile et que les enjeux sont partagés par chacun des États de l'UE.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la protection des pépites industrielles du secteur de la défense. Il rappelle que les armées sont engagées dans des opérations très dures et qui s'inscrivent dans la durée. Elles doivent disposer de la meilleure technologie pour conserver la supériorité sur le terrain. De fait, la France compte dans le domaine de la défense de grands groupes mais aussi des petites et moyennes entreprises (PME) voire des start-up , souvent plus vulnérables. Il constate l'intérêt que suscite à l'étranger, notamment aux États-Unis, quelques entreprises françaises de technologies sensibles. Ces précieuses pépites attirent les convoitises et certaines sont déjà passées sous pavillon étranger, d'autres seraient en passe de l'être. Par conséquent, il aimerait connaitre les mesures mises en œuvre pour préserver les pépites industrielles du secteur de la défense français, dans la lignée des propos du Président de la République en faveur d'« une vraie politique de souveraineté ».
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'intérêt d'attribuer la légion d'honneur à titre posthume aux Français victimes des camps d'extermination nazis. Le 27 janvier 1945, l'opinion publique a découvert l'horreur du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz-Birkenau, puis des nombreux autres camps dans les jours qui ont suivi. En cette année du 75ème anniversaire de la libération des camps, il serait juste d'honorer la mémoire de toutes les victimes du système génocidaire nazi, à la fois pour réconforter les familles des survivants et pour faire vivre le devoir de mémoire auprès des jeunes générations. C'est pourquoi il lui demande si elle compte mettre à l'étude l'instauration d'une promotion spéciale de la légion d'honneur 2020, dédiée à tous les Français qui n'ont jamais revu leur patrie.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la tarification incitative de la collecte des déchets. L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe deux objectifs : quinze millions d'habitants couverts par la tarification incitative en matière de déchets en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Or, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au 1er janvier 2019, 195 collectivités pratiquaient cette tarification incitative, soit 5,6 millions d'habitants. Les objectifs semblent aujourd'hui difficilement atteignables malgré la réduction des contraintes administratives et la réduction pour les collectivités des coûts de fonctionnement. En effet, l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu une baisse du prélèvement de l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à 2 % pour les cinq premières années de déploiement de la tarification incitative et la part incitative de la TEOM peut dorénavant excéder, la première année suivant sa mise en place, jusqu'à 10 % le produit de la taxe de l'année précédente. Pour rappel, la tarification incitative permet en moyenne une baisse de 41 % des ordures ménagères résiduelles et une augmentation de 40 % de la collecte des déchets recyclables. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans le code de l'environnement.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés que rencontre le service public de collecte sélective des déchets. En effet, le marché mondial du papier-carton recyclé est engorgé, les prix ont été divisés par quatre en un an et les centres de tri commencent à avoir du mal à écouler leurs stocks. Les professionnels tirent la sonnette d'alarme. La France, qui a collecté l'an dernier 7 millions de tonnes de papier et de carton, manque d'usines papetières et se retrouve avec un excédent annuel de 1,7 millions de tonnes. Cette situation est causée pour le carton par les conséquences de la fin de l'importation de déchets recyclables de plusieurs pays asiatiques, dont la Chine. A cela s'ajoute le problème structurel du papier, dont la consommation baisse avec internet. La collecte de déchets de papier recule mais reste encore supérieure aux besoins de l'industrie papetière française. La solution serait que la France investisse dans son industrie afin de vendre en Chine et ailleurs des bobines de matière neuve faites à partir de déchets de papier carton recyclés. Aujourd'hui, l'éco-organisme responsable du recyclage des emballages refuserait toute mesure de compensation et de renforcement des débouchés de la filière. Ainsi, si rien n'est fait, les collectivités n'auront d'autres choix que de céder à perte voire d'éliminer sans recyclage les déchets collectés sélectivement par les Français, ce qui aura un impact sur le coût du service public et la fiscalité locale, mais aussi à terme sur la mobilisation des Français en matière de tri. Les collectivités se retrouvent alors dans une position inextricable où elles doivent collecter de plus en plus de déchets de papiers cartons en vue du recyclage (en particulier avec le développement du e-commerce), conformément aux objectifs des différentes filières REP, tout en sachant que les débouchés pour ces déchets sont de plus en plus restreints. Les collectivités, également inquiètes du projet de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, demandent la mise en place à court terme de compensations financières et d'une garantie de reprise pour les papiers collectés séparément, sur le modèle de ce qui est en place aujourd'hui pour les emballages, et à plus long terme le développement d'une filière nationale pouvant accueillir les matériaux recyclés, portée par l'éco-organisme dont la responsabilité première est bien d'assurer le recyclage des produits et emballages en fin de vie. Alors que les collectivités sont tenues d'investir des dizaines de millions d'euros dans les centres de tri pour collecter l'ensemble des emballages plastiques, aucune garantie ne leur est donnée sur l'émergence de filières industrielles qui pourront accueillir les nouvelles résines et il n'y a pas de garantie de l'éco-organisme que le nouveau geste de tri demandé aux Français permette réellement de recycler ces millions d'emballages en plastique ne bénéficiant aujourd'hui d'aucune solution de recyclage pérenne. Ces conditions mettent en péril le service public de collecte collective. En effet, les élus ne sont plus en mesure d'assurer qu'un déchet entrant dans les consignes de tri et collecté séparément sera effectivement recyclé. En collectant plus de déchets sans garanties sur leurs débouchés de recyclage, les collectivités s'exposent à des coûts supplémentaires, risquant de décourager les gestes de tri. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures vont être prises pour assurer la pérennité du service public de collecte sélective et éviter la démobilisation des territoires qui sont les acteurs clés de l'économie circulaire.
M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques au couteau qui se développent sur le territoire. La commune de Sallaumines vient de connaître un drame épouvantable, une de ses jeunes filles a été assassinée à l'arme blanche. Quatre coups de couteaux, dont deux à la gorge, ont été relevés sur son corps. Ce drame n'est pas unique, partout en France, on relève ce qui se nomme les attaques au couteau. C'est un phénomène relativement nouveau mais déjà l'Insee a comptabilisé pour la période 2015 à 2017, 44 000 agressions à l'arme blanche soit 120 victimes par jour. Depuis, la police organise des stages de formation sur le sujet pour ses personnels, car ceux-ci font aussi l'objet d'agression de ce type. Le contexte général dans le pays est marqué par la violence. Les chiffres officiels du ministère de l'intérieur font état d'une explosion de la délinquance en 2019, elle a doublé depuis 2001. Paradoxalement, il ne semble pas que dans un tel contexte des mesures fortes soient prises qui inciteraient les agresseurs potentiels de se raviser. La population désespère de se demander à quel niveau de délinquance et de criminalité il faudra arriver pour qu'enfin soit pris en compte la protection des personnes et des biens. La libération de djihadistes et le retour d'autres augmentent encore la tension. Il lui demande les orientations qu'elle compte adresser aux procureurs pour enrayer ce fléau.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la légalité de la collecte imposée des données personnelles, sans information préalable, lors des achats effectués en magasin. Un réseau national de magasin, spécialisé dans la vente de matériel électrique à prix « dépôt », demande systématiquement à ses clients de communiquer leur nom et adresse, sans que ceux-ci puissent fermement s'y opposer, le logiciel de caisse imposant une saisie. Or, la collecte des coordonnées personnelles n'est obligatoire que pour les appareils susceptibles d'induire la perception de la redevance de l'audiovisuel public. De plus, le client n'est pas informé à l'avance, notamment par voie d'affichage à l'entrée ou à l'intérieur du magasin, de la collecte systématique de ses données personnelles au moment de l'achat et des droits s'y rapportant. Le personnel justifie cette saisie systématique par un éventuel avantage pour le client, quand celui-ci veut faire jouer la garantie et qu'il a en même temps perdu le ticket de caisse. Outre cet argument fantaisiste qui exploite la naïveté ou l'ignorance du client, cette procédure peut aussi laisser penser que la garantie impose d'enregistrer le nom de l'acheteur lors de l'achat. Or, elle permet d'abord et surtout au distributeur de constituer facilement et sans coût supplémentaire un fichier de données personnelles et d'habitudes d'achats, stratégiquement essentiel sur le plan commercial et hautement valorisable. Ainsi, le fichier est susceptible d'être exploité, puis vendu, parfois plusieurs fois, sans le consentement exprès du client ou sans que celui-ci puisse s'y opposer au préalable. Cette pratique semble donc illégale vis-à-vis du code de la consommation et du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui demande donc s'il envisage de repréciser et d'appliquer la réglementation sur la collecte massive des données personnelles dans les commerces physiques.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de démarchage agressif de certains fournisseurs d'énergie, dans un contexte de concurrence accrue. Dans un entretien récent, le médiateur national de l'énergie s'est ainsi inquiété de certaines pratiques contestables utilisées par des fournisseurs de gaz et d'électricité en vue de convaincre les consommateurs de changer de prestataire. D'après le médiateur ces démarchages agressifs sont en augmentation constante, avec 61 % des ménages démarchés en 2019, contre 37 % en 2017. De nombreux témoignages sont rapportés d'arguments mensongers de la part des démarcheurs. Dans le contexte nouveau de disparition progressive des tarifs réglementés, le médiateur national de l'énergie a formulé une série de quatre mesures visant à encadrer plus strictement la pratique du démarchage. Elle lui demande par conséquent si ces propositions visant à protéger les consommateurs des abus sont à l'étude de son ministère.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage à domicile en matière de fourniture de gaz et d'électricité. En 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Parmi eux, 29 % avaient été démarchés à leur domicile. Les pratiques de démarchage en matière de fourniture de gaz et d'électricité touchent tout particulièrement les consommateurs les plus vulnérables. Ces pratiques risquent de s'intensifier dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, qui doit intervenir en 2023. De nombreux consommateurs abusés se plaignent en général que leur accord n'a pas été réellement exprimé. En outre, lorsque les démarcheurs incitent les consommateurs à demander le commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, le changement de fournisseur se fait sans délai. Les consommateurs abusés rencontrent alors des difficultés pour obtenir le rétablissement du contrat dont ils étaient préalablement titulaires, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrat de fourniture aux tarifs réglementés de vente. Selon le médiateur national de l'énergie, la mesure la plus efficace pour protéger les consommateurs serait l'interdiction totale du démarchage à domicile dans le domaine de la fourniture d'électricité et de gaz, au moins pendant la période la plus sensible qui est celle, qui arrive, de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de renforcer la protection des consommateurs et d'éviter qu'ils ne se retrouvent engagés contre leur gré avec un autre fournisseur que celui qu'ils souhaitent.
Mme Sylvie Charrière interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité d'un conseiller municipal non adjoint auquel le maire aurait délégué des pouvoirs de police. En l'état actuel du droit, la loi dispose, à l'article 16 du code de procédure pénale et à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. La loi prévoit également la possibilité, pour le maire, de déléguer ses pouvoirs de police auprès d'un adjoint ou d'un conseiller municipal en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints ou dès lors que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation, par arrêté régulièrement publié. La réglementation n'étant pas claire sur le sujet, dans le cas où les pouvoirs de police ont été délégués à un conseiller municipal qui n'est pas adjoint, elle souhaiterait savoir si ce conseiller dispose de la qualité d'officier de police judiciaire.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la contrefaçon en France et sur les effets économiques de ce phénomène. La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les contrefaçons, faisant de nombreux constats et portant plusieurs propositions. Parmi ces constats, la Cour souligne l'absence d'études sur le sujet, alors que de nombreux facteurs mondiaux favorisent pourtant le développement de la contrefaçon. Souvent considérée à tort comme une fraude sans victime, ses multiples effets dommageables et son ampleur font généralement l'état de peu de recherches et sont souvent sous-estimés. Une meilleure mesure du phénomène et de ses impacts apparaît donc comme un préalable nécessaire pour agir efficacement et mieux sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés. Il lui demande si le Gouvernement compte établir des statistiques annuelles qui permettraient d'estimer l'ampleur du phénomène et à combien le Gouvernement estime les pertes fiscales dues à la contrefaçon pour l'État français sur l'année 2019.
Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris par la France dans la lutte contre la contrefaçon. Des milliards d'euros de produits contrefaits rentrent en Europe dont les conséquences pour l'économie de l'ensemble de l'Union sont catastrophiques. Pour la France, 40 000 emplois seraient ainsi détruits annuellement pour une perte fiscale estimée entre 2 et 10 milliards d'euros. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes appelle donc à « des actions plus volontaristes au plan international et européen » mais également à « développer une stratégie globale et coordonnée » sur le territoire national dans un contexte d'accélération du phénomène, liée à l'expansion du commerce électronique. La Cour émet plusieurs recommandations au niveau européen et international, tout en insistant sur la nécessité de conduire des actions énergiques au niveau français. Elle rappelle ainsi la nécessité de créer une instance de pilotage au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération des acteurs principaux de la lutte contre la contrefaçon, la Douane, la DGCCRF et la gendarmerie nationale. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les missions de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la décision d'éteindre le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) à compter de janvier 2020. Parmi les objets de ce fonds figuraient les opérations éligibles de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP), ou encore de sûreté, de transmission des entreprises de proximité, en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, et ce, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le dernier appel à projet date du 30 mai 2018. Les crédits dédiés à la valorisation du patrimoine artisanal y compris à caractère culturel qui en faisaient partie sont aussi mis en cause. Seuls des crédits des programmes d'investissement d'avenir porteraient ponctuellement des actions de valorisation. De nombreux commerçants et élus locaux s'interrogent et s'inquiètent des effets de la disparition de ces crédits d'intervention pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Les communes devront poursuivre en 2020 les actions pour lesquelles elles ont engagé des crédits, même si l'État n'est plus à leurs côtés. Elle souhaite connaître l'analyse faite par les services de l'État du bilan établi des dernières opérations, de l'absence désormais de moyens d'intervention propres aux objectifs rappelés (ci-dessus), et que lui soient indiquées les mesures s'y substituant ou appelées à s'y substituer.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du développement des marchés parallèles de vente de tabac en France pour les commerçants de proximité. En effet, selon KPMG, 28,4 % des cigarettes consommées sur le territoire français en 2018 ne provenaient pas d'un buraliste français. C'est donc près d'un tiers des consommations qui proviendrait soit des pays frontaliers comme le Luxembourg, l'Espagne ou la Suisse où les tarifs du tabac sont plus attractifs, soit des marchés parallèles de contrebande où l'on constate une croissance importante des ventes illégales de ces produits. La perte fiscale pour l'État est estimée à près de trois milliards d'euros. En 2019, les saisies des douaniers ont explosé dans les Ardennes avec une hausse de 166 % : 963,7 kilogrammes (112,4 de cigarettes, 439,6 de tabac à rouler, 411,3 de tabac à narguilé) contre 362 kilogrammes en 2018 (103 de cigarettes, 246 de tabac à rouler, 13 de tabac à narguilé). Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer le développement des marchés parallèles en France et ainsi protéger les commerces de proximité, en particulier dans les départements frontaliers.
M. José Evrard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la ville de Paris. La ville de Paris devient une des villes les plus attractives au monde pour les populations fortunées. La barre des 10 000 euros le mètre carré a été dépassée mais on sait aussi que des transactions atteignent 30 000 euros le mètre carré. Autant dire que la construction de logements sociaux y devient problématique. Le changement de population est la tendance observable sur la longue période. Une population d'origine étrangère et riche occupe de plus en plus l'ouest parisien tandis qu'une population d'origine étrangère pauvre et subventionnée à l'est de la ville remplace progressivement l'ouvrier parisien traditionnel. Des parisiens âgés continuent de vivre dans des sortes d' hinterland . Les résultats électoraux le confirment à leur tour, la capitale de la France n'est plus représentative du pays. Les conséquences de l'élection d'un maire de Paris à partir de 1977 sont de plus visibles. Paris appartient aux parisiens, Paris n'appartient plus à la France. La présence des organismes étatiques, l'organisation territoriale de l'Île-de-France, et au-delà, nécessitent sinon une coopération au moins une correspondance entre les différentes zones. Or les mesures prises unilatéralement par la mairie de la capitale concernant la circulation sont loin de faciliter celle-ci. Dès l'aube, la A86, le périphérique parisien, les grands axes de circulation extérieurs sont saturés contraignant les conducteurs de véhicules commerciaux de toute taille à de longues attentes prises sur le sommeil ou les loisirs. Des propositions encore plus démentes sont apparues dans la campagne municipale. Il semble qu'il n'existe plus de limite chez les protagonistes pour faire de Paris une sorte de zone préservée interdite à ceux qui l'entoure. On ne peut faire abstraction que dans le cadre de l'Union européenne qui se construit en fédération, les capitales des pays qui la composent ne deviennent que des pôles sans caractéristiques autres que leurs traits physiques. Cependant, il est à craindre que la coupure radicale qui s'installe ne se termine dans la douleur. La tentation à l'autonomie de la ville ne s'est jamais terminée autrement. L'État ne peut rester insensible à cette sécession engagée à moins de s'isoler lui-même de la population qui lui donne sa raison d'être. Il lui demande s'il n'est pas temps de revenir au mode de gestion de la ville qui prévalait avant 1977 à moins d'envisager à terme une sorte de « commune de Paris » à l'envers.
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts. Ce décret prévoit de simplifier la possibilité de commencer à chasser à partir du 1er juin, au lieu du 15 août aujourd'hui. Chasser le sanglier ou le chevreuil à partir du 1er juin est déjà possible, mais conditionné à l'obtention d'une autorisation individuelle préfectorale de chasse anticipée. Afin de garantir la sécurité des promeneurs et de préserver la période de reproduction de la faune sauvage, il ne paraît pas judicieux d'avancer la date de réouverture de la chasse. Elle souhaite donc l'alerter sur la nécessité de retirer cette disposition du décret et d'initier une véritable réflexion sur le rôle des chasseurs dans la régulation des animaux sauvages en France.
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des clôtures ou grillages des propriétés privées en Sologne, en Bourgogne ou dans l'Aube, pour ne prendre que ces exemples. Prenons l'exemple de la Sologne. La Sologne est-elle en passe de devenir une prison à ciel ouvert ? Cette prestigieuse terre de chasse est quadrillée par plus de 3 500 kilomètres de grillages et beaucoup de grandes propriétés sont aujourd'hui totalement closes. Depuis 20 ans, des voix s'élèvent au sein de la Sologne, le plus prestigieux territoire de chasse français, pour condamner une certaine pratique de la chasse. Cette ritournelle est toujours la même : celle qui consiste à tirer des animaux captifs dans un parc clos par des grillages de 1 mètre 20 et plus, qui ne permettent pas aux sangliers de circuler et aux cervidés de s'échapper lorsque la clôture est à plus de deux mètres et même parfois surmontée de barbelées. Il aimerait connaître les différentes pistes de réflexion engagées par le ministère. Si clore un terrain privé est un droit légitime, se pose la question des animaux et de leur circulation naturelle. Plusieurs pistes ont été évoquées, notamment l'interdiction de la chasse dans les parcs ou propriétés totalement closes. Il aimerait connaître sa position.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'explication technique des décisions de la commission interministérielle catastrophe naturelle dite « CatNat ». La multiplication des phénomènes climatiques rend les procédures auprès de la commission « CatNat » de plus en plus nombreuses et récurrentes. Le phénomène, aux yeux des scientifiques, devrait prendre plus d'ampleur encore dans les années à venir. En circonscription, remontent de nombreux cas où les communes ne comprennent pas les décisions prises à l'issue de leur demande, à la fois quant aux motifs de refus et par comparaison à certaines communes limitrophes qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure peut être améliorée l'information aux communes n'étant pas reconnues en état de catastrophe naturelle, si possible au moyen de cartographies et de données explicitant les différences d'issues au sein d'un même territoire.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modulations de franchises qui peuvent s'appliquer à la suite de catastrophes naturelles répétées dans des communes non dotées d'un plan de prévention des pisques naturels prévisibles (PPR). L'article A.125-1 du code des assurances prévoit en effet qu'une modulation de franchise doit s'appliquer pour les assurés vivant dans ces communes lorsqu'elles sont frappées par plusieurs évènements successifs et de même nature. En ce cas, un coefficient multiplicateur va être appliqué au montant de la franchise en fonction du nombre de catastrophes naturelles constatées durant les cinq années précédentes. Ce mécanisme peut ainsi conduire à doubler, tripler, voire quadrupler la franchise. Cette disposition est à l'origine d'un fort sentiment d'injustice pour les sinistrés concernés qui, en plus du lourd préjudice qu'ils subissent, se voient directement pénalisés par des mesures qui relèvent de la collectivité et non de leur seule capacité d'action. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si une modification du dispositif de modulation de franchise est envisagée par le Gouvernement, notamment pour tenir compte de la multiplication des épisodes climatiques violents.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi et du fort taux de nomadisme dans les professions concernées. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, il ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses. Plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. De surcroît, obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), pour une prestation que la plupart d'entre elles pourraient assurer en interne à un coût nettement inférieur. Cette situation amène chaque année de nombreuses entreprises à cesser leur activité quand, en parallèle, les caisses de congés cumulent une trésorerie de plusieurs milliards d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande notamment de faire un état des lieux des coûts de ce régime spécifique. C'est pourquoi, alors qu'il est urgent de préserver l'activité et les emplois de la filière BTP, et plus particulièrement ceux des petites entreprises, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant les recommandations de la Cour des comptes et si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant une refonte du fonctionnement des caisses de congés BTP, notamment par un passage à une affiliation facultative.
Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la réflexion en cours au sein de son ministère concernant la prise en compte des cas d'usurpation d'identité ainsi que les moyens de mieux recenser et protéger les personnes victimes de cette usurpation dans le cadre des fichages par la Banque de France. Les vols de données personnelles augmentent, en lien avec la dématérialisation progressive de nombreuses démarches. L'identité complète de la victime est récupérée, ainsi que des copies de documents privés ou administratifs. Ces informations sont ensuite utilisées par les usurpateurs pour effectuer des démarches administratives ou pour commettre des escroqueries, telles que l'ouverture frauduleuse de comptes bancaires ou la souscription de crédits à la consommation. Or l'usurpation d'identité, en lien avec des relations d'affaire bancaire, s'accompagne de graves conséquences morales, sociales et économiques pour les victimes, dont certaines se trouvent fichées à leur insu par la Banque de France. Ces personnes sont confrontées à des démarches fastidieuses et parfois répétitives afin de prouver leur bon droit. Elle souhaiterait notamment connaître les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement afin de faciliter ces démarches à destination des organismes administratifs et bancaires concernés.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la démesure des frais de traitement de la succession pratiqués par les banques. L'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier stipule que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. Pourtant, lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt, de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement de la succession, ce qui revient à rendre payante la clôture des comptes. Outre le fait que ces frais apparaissent excessifs au regard des formalités accomplies par la banque, mais aussi disproportionnés, représentant parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte, il est également inquiétant de constater qu'ils ne cessent d'augmenter. Par ailleurs, ces frais sont très disparates d'une banque à une autre. Ces pratiques, peu transparentes, surviennent de plus dans des moments éprouvants pour les familles, qui doivent aussi faire face à de nombreux autres frais. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que pourrait entreprendre le Gouvernement pour plus de lisibilité et de justice sociale.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé » qui, depuis le 1er janvier 2020, prévoit un panier de soins optiques garanti sans reste à charge. Les patients ne sont effectivement pas mieux remboursés et les opticiens ne sont pas payés. La nomenclature a d'abord dû évoluer pour tenir compte de la réforme. Si les opticiens se sont préparés, tel n'est pas le cas de la sécurité sociale et des Ocam. Le Gouvernement ayant tardé à communiquer son cahier des charges, la mise au point des logiciels avec la nouvelle nomenclature n'a pu être réalisée à temps. En conséquence, les opticiens doivent bien souvent réaliser les dossiers de remboursement manuellement afin de permettre à la réforme de réellement voir le jour. De grandes difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles rendent le déploiement du dispositif compliqué et occasionne des retards dans les remboursements pour les patients. Par ailleurs, les plateformes de tiers payants ne sont toujours pas mises à jour. Ces dysfonctionnements empêchent ainsi la mise en place du tiers payant pour le panier A, pourtant promise par le Gouvernement. Il s'ensuit que les assurés doivent réaliser l'avance de frais, à rebours de l'objectif poursuivi par la réforme. Les opticiens se retrouvent avec de nombreux dossiers en attente qu'ils ne peuvent facturer avec toutes les incidences que cela peut avoir sur leur chiffre d'affaires. Les opticiens font pourtant vivre le commerce de proximité et sont reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire. Ces mauvaises conditions de mise en œuvre s'ajoutent à la crainte d'une perte de qualité des interventions des opticiens. Les entreprises françaises de l'optique, réputées pour leur excellence, craignent également de ne pouvoir résister à la concurrence étrangère de produits low cost . C'est l'ensemble de la filière optique française qui est ainsi déstabilisée par la réforme. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces dysfonctionnements dans l'application de la réforme, afin de ne pas léser les patients et les opticiens et quelles garanties il entend apporter à la filière optique française pour le maintien de son dynamisme.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. L'ambulance bariatrique est adaptée aux patients atteints d'obésité ou ayant un poids supérieur à 180 kg. Ce véhicule polyvalent plus grand qu'une ambulance conventionnelle est le seul qui puisse effectuer le transport sanitaire et médical de ces populations fragiles, mal repérées et mal soignées, dans des conditions optimales et sécuritaires, avec le concours d'un nombre plus important d'ambulanciers que le transport sanitaire classique. De même, ce véhicule contient du matériel médical adapté aux patients atteints d'obésité ou en surcharge pondérale. Pourtant, il s'avère que l'assurance maladie ne prend pas en charge le transport en ambulance bariatrique au delà du seuil correspondant à un transport sanitaire en ambulance classique, pénalisant ainsi les patients atteints d'obésité et en surcharge pondérale et les éloignant potentiellement des soins dont ils auraient besoin. Il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour adapter et améliorer la prise en charge du transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique et, par là même, sur la difficulté d'accès aux soins pour les personnes souffrant d'obésité. En effet, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie prend en charge, sur prescription médicale, les frais de transport des personnes nécessitant de recevoir des soins, de faire pratiquer des examens médicaux ou de répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Toutefois, alors que les personnes souffrant d'obésité nécessitent un moyen de transport adapté pour accéder aux soins en ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais que sur la base d'un transport en ambulance conventionnelle, laissant un reste à charge important pour le malade souffrant d'obésité. Aussi, bien que la volonté de l'amélioration de prise en charge de ces patients ait été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 », il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter l'accès aux soins des personnes souffrant d'obésité.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conflits entre les établissements de santé, mutuelles et patients concernant l'existence d'un ticket modérateur en cas de transport des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Des pratiques hétérogènes des établissements existeraient et seraient à l'origine d'inégalités sur le reste à charge hospitalier. Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente et sont financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire du SMUR. Cependant, lors de transports primaires (du lieu de prise en charge au lieu d'hospitalisation) certains établissements solliciteraient la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Ainsi, des factures de 500 euros à 750 euros seraient, en moyenne, recouvrées auprès des patients. La raison invoquée serait une insuffisance de la dotation « mission d'intérêt général ». Dans un contexte d'attention accrue du reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, il l'interroge sur les futures dispositions afin d'aboutir à des règles de financement des SMUR partagées par l'ensemble des acteurs.
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des ambulances bariatriques. Ce transport du fait de ses spécificités, comme la nécessité de matériel adapté, ou d'un équipage plus nombreux permet une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. Il facilite l'accès à un établissement de soins aux personnes souffrant d'obésité, dans les conditions correspondant à leurs besoins. Mais l'assurance maladie rembourse les frais de transport bariatrique en se basant sur le coût d'un transport en ambulance classique. Cette tarification ne couvre pas l'ensemble des frais de transports bariatriques. Le reste à charge pour le patient peut donc s'élever à plusieurs centaines d'euros, voir plus pour les patients des zones rurales qui sont éloignés d'un centre de soins. En effet, le tarif du transport en ambulance bariatrique dépend aussi de la distance parcourue. Ce reste à charge est donc conséquent, et il est difficilement supportable pour les personnes concernées notamment lorsque leurs déplacements sont fréquents. En effet, ces patients souffrent souvent de nombreuses pathologies qui nécessitent un suivi médical régulier, les obligeant à se rendre régulièrement dans des établissements hospitaliers. Dans un contexte de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle souhaiterait prendre pour que les patients nécessitant une ambulance bariatrique lors de leurs déplacements vers les établissements de soins n'aient à supporter une telle charge financière.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme dite 100 % santé, qui se déploie depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à donner à tous les Français « un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les contrats responsables des complémentaires santé dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ». Si cette réforme va incontestablement améliorer l'accès aux soins pour les adultes, malheureusement les enfants malentendants ne pourront plus bénéficier d'une couverture en adéquation avec leurs besoins leur permettant la meilleure intégration dans la société. Or un enfant sur 1 000 est atteint de surdité à la naissance ou dans les premières années de vie. Au total, les enfants représentent moins de 5 % des malentendants appareillés. Pour les enfants malentendants, les enjeux de l'appareillage sont majeurs et décisifs pour leur avenir. L'acquisition du langage et l'insertion dépendent de la qualité de l'appareillage et de son adaptation. Il s'agit de conditions indispensables pour viser les meilleurs résultats de la rééducation, des acquisitions et l'intégration. Ces conditions prévalaient avant la mise en œuvre de cette réforme. Aujourd'hui, l'alignement des régimes de couverture des audioprothèses pour les enfants sourds sur celui des adultes malentendants entraîne une régression de l'accès aux soins pour les enfants. Ainsi, la limitation à quatre ans du renouvellement des appareils auditifs d'ici 2021 méconnaît l'évolution du besoin de l'enfant. On comprend facilement qu'avec la croissance et l'évolution rapide de l'enfant, l'aggravation fréquente de la surdité, les besoins se modifient, nécessitant un changement de solution auditive. De même, dans le souci de proposer aux enfants les appareils les plus efficaces, le régime obligatoire a toujours prévu un remboursement nettement supérieur pour les enfants : 1 400 euros contre 300 euros pour les adultes. Pourtant, les règles des contrats responsables pour les complémentaires santé fixent un plafond commun de 1 700 euros de remboursement pour les adultes et les enfants. Ceci aura pour conséquence de supprimer l'accès aux technologies les plus récentes et performantes, en particulier pour les familles les moins aisées. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les besoins particuliers des enfants malentendants, en supprimant pour eux, exclusivement, ces deux limitations adoptées pour les surdités de l'adulte mais régressives pour les surdités de l'enfant quant à la situation prévalant avant la réforme.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une maladie urologique très invalidante, la cystite interstitielle, appelée aussi « syndrome de la vessie douloureuse ». Les malades atteints de cette pathologie chronique et handicapante ont appris le déremboursement de l'Elmiron et sa disparition du marché à plus ou moins long terme. Si cette information est confirmée, les 300 malades de la cystite interstitielle seront sans traitement et condamnés à des souffrances physiques intolérables qui les isolent et les pénalisent professionnellement. C'est pourquoi il lui demande quel est le traitement substitutif que le Gouvernement envisage de prendre en charge pour soulager ces patients.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité. Mme la députée a bien pris acte de la réponse du ministère à ce sujet le 18 février 2020. Pour autant, certaines questions restent en suspens. Le ministère affirme, d'une part, que les trente-sept centres spécialisés obésité (CSO) sont équipés d'ambulances bariatriques. Cependant, et après recherches, il apparaît que tous ces centres ne sont pas pourvus de ces ambulances. L'accès aux soins des personnes atteintes d'obésité est une véritable question de santé publique et nécessite des actes politiques forts. En ce sens, rendre véritablement effective la mise à disposition permanente d'ambulances bariatriques dans les CSO semble être un minimum. D'autre part, la réponse du ministère des solidarités et de la santé évoque des négociations conventionnelles entre les transporteurs et l'assurance maladie qui auront lieu prochainement sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Pourtant aucune date n'a été avancée et les acteurs eux-mêmes n'apparaissent pas informés de ces négociations. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que tous les centres spécialisés obésité disposent d'ambulances bariatriques, et quand précisément auront lieu les négociations conventionnelles visant à réduire le coût de ces transports pour les personnes atteintes d'obésité.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de l'Elmiron. En France, 300 patients atteints de cystite interstitielle, maladie chronique rare mais très handicapante, ont recours à ce médicament. Cette décision est motivée par un avis de la Haute autorité de santé qui juge que le coût de l'Elmiron est trop élevé par rapport aux bénéfices apportés. Il lui indique que ce déremboursement suscite une très vive inquiétude chez les patients car l'Elmiron est l'unique traitement actuellement disponible sur le marché. Il ajoute qu'en l'absence de remboursement par la sécurité sociale, le laboratoire a annoncé qu'il arrêterait définitivement la commercialisation de ce médicament en France, laissant les malades sans solution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin que les patients atteints de cette maladie puissent poursuivre leur traitement.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de l'homéopathie. Le 9 juillet 2019, la ministre décidait de mettre fin au remboursement de l'homéopathie par l'assurance maladie. L'homéopathie est pourtant une pratique de soin ancrée dans les pratiques des Français et il n'existe aucune étude scientifique prouvant l'inefficacité de celle-ci. Le taux de remboursement est ainsi passé de 30 % à 15 % au 1er janvier 2020 avant que celui-ci ne passe à 0 % au 1er janvier 2021. Pour autant, l'Allemagne, après avoir décidé de ne plus rembourser l'homéopathie, la rembourse de nouveau depuis le mois de septembre 2019. La mesure n'avait eu aucun effet sur la baisse des dépenses d'assurance maladie et s'était faite principalement au détriment du consommateur. Il est effectivement estimé qu'un consommateur moyen payera un supplément de 25 euros par mois. La décision de ne plus rembourser l'homéopathie s'accompagne par ailleurs de graves conséquences. Dans un premier temps, cette décision menace plus de 1 000 emplois en France et déstabilise une entreprise française, leader mondial dans le domaine. Outre le risque de perte de savoir-faire que cette décision pourrait entraîner, le remboursement est nécessaire pour assurer la reconnaissance de ces savoir-faire. Les formations en homéopathie sont ainsi fortement menacées. En outre, suite à la décision de mettre fin au remboursement de l'homéopathie, l'ordre national des médecins a décidé, dans l'attente d'une clarification, d'interdire l'apposition de plaques par les praticiens de la médecine homéopathique. Dans ces conditions, une pétition contre le déremboursement de l'homéopathie a recueilli plus de 1,3 million de signatures. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer sa position afin de maintenir le taux de remboursement à 15 %, lequel ne s'accompagnerait d'aucune perte pour la sécurité sociale puisqu'il serait entièrement compensé par la franchise de 50 centimes par flacon homéopathique.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les dentistes dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé ». Le 21 février 2020, l'Union dentaire a dénoncé de nombreux dysfonctionnements dus aux complémentaires santé. Les cabinets font effectivement état d'une mauvaise mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro par les complémentaires santé. Les assurés se retrouvent ainsi avec un reste à charge, à rebours de la réforme prévue et en dépit de l'existence de contrats responsables. S'ensuit alors un retard préjudiciable dans le traitement des dossiers et une charge administrative supplémentaire pour les praticiens. Alors que la profession dentaire s'est préparée à la réforme du « 100 % santé » depuis plus de dix mois, il apparaît incompréhensible que les organismes complémentaires ne soient pas en conformité avec la loi deux mois après son entrée en vigueur, alors même qu'ils avaient un an pour s'y préparer. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour veiller au respect de la loi par les organismes complémentaires d'assurance maladie afin de mettre fin à une situation préjudiciable pour la médecine dentaire.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inflation massive du prix des complémentaires santé, subie par les usagers en 2020. L'UFC-Que Choisir a publié en février 2020 une étude mettant en évidence une flambée des tarifs, de 5 % en moyenne en 2020, bien au-delà des 3 % annoncés par certains professionnels. Pour certains contrats, cela représente un surcoût médian de plus de 80 euros qui sera supporté par les assurés. L'augmentation de ces tarifs coïncide parfaitement avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la réforme 100 % Santé (également appelée « reste à charge zéro »). La précédente ministre de la santé avait affirmé le 13 décembre 2018 sur France Culture qu'il était « hors de question que les mutuelles profitent d'une réforme à laquelle elles ont participé pour augmenter leurs prix. Je ne le tolérerai pas ». Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre, et sous quel calendrier, pour éviter que le pouvoir d'achat des Français soit encore davantage ponctionné par des hausses des tarifs des mutuelles.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « 100 % santé » en optique. Ce projet ambitieux du quinquennat connaît des débuts compliqués. Les opticiens étaient pourtant prêts, dès le 2 janvier 2020, à porter cette réforme, notamment financièrement. Des investissements lourds ont été nécessaires. Les logiciels métiers ont été entièrement revus, tous les stocks des opticiens ont été mis à jour et alimentés en montures « 100 % santé ». Les fabricants, quant à eux, ont refait à date leurs catalogues verres. Enfin, des milliers de références et de lignes de codes ont dû être mises en place dans un délai très contraint. Cet effort de plusieurs millions d'euros a été entièrement financé par la profession, sans aide de l'État. Les organismes complémentaires d'assurance maladie ont dû fermer l'accès au tiers payant dès le 15 décembre 2019, afin de préparer leur système informatique. Toutefois, le 2 janvier 2020 au matin, aucun système informatique ni aucune plateforme de gestion du tiers-payant ne fonctionnait. Au 15 février 2020, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance des codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or, la transmission des données personnelles de santé aux organismes de complémentaires d'assurance maladie est prohibée. Les opticiens sont donc contraints de violer la loi. Ces nombreux dysfonctionnements retardent le règlement des dossiers, des prises en charge, empêchent bon nombre de Français d'avoir accès à un équipement optique et diminuent sensiblement le chiffre d'affaires de la profession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les solutions que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin de lever les difficultés minant le démarrage de la réforme du « 100 % santé » en optique.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 100 % santé en optique, l'un des projets ambitieux du quinquennat, qui connaît cependant un démarrage aléatoire. Les opticiens, en effet, qui supportent l'essentiel du poids financier de cette réforme nécessitant pour eux des investissements conséquents (logiciels informatiques, mises à jour des stocks, frais de communication sur les nouveaux catalogues, modifications des lignes de code, etc.), investissements qui représentent plusieurs millions d'euros, réalisés en un temps très court, du 9 décembre 2019 (information CNAM) au 1er janvier 2020 (date d'entrée en vigueur), sont aujourd'hui dans l'inquiétude et parfois obligés de contrevenir à la loi. La raison est qu'au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance-maladie ayant fermé l'accès au tiers-payant dès le 15 décembre 2019, aucun système informatique, aucune plateforme de gestion du tiers-payant, et donc aucune prise en charge ne fonctionnent. Sauf à adresser par voie postale ou informatique l'ordonnance et les codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or cette double demande est illégale car le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés interdisent la transmission des données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens sont donc contraints d'enfreindre la loi pour pouvoir être rémunérés et faire fonctionner leurs entreprises. Tous ces retards, y compris à ce jour l'impossibilité de tiers-payants sur les quinze derniers jours de décembre 2019, se traduisent par des baisses de chiffre d'affaires de la filière optique estimées à 30 % par les professionnels en ce début d'année. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à la loi de s'appliquer dans de bonnes conditions et réconforter la filière optique qui se sent pris en otage dans le « duel » que se livrent les organismes complémentaires d'assurance maladie et le Gouvernement au détriment des patients et des opticiens.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application du malus écologique aux associations. Beaucoup d'associations souhaitent en effet étoffer ou renouveler leur parc automobile en s'équipant de véhicules destinés au transport collectif, de type minibus. Les minibus permettent de réduire le nombre de déplacements et de véhicules utilisés dans le cadre de leurs activités, limitant de manière non négligeable le taux d'émission de gaz carbonique. Actuellement, l'application du malus écologique a un impact très sensible sur l'achat des véhicules et par conséquent sur le budget des associations, ce qui est particulièrement dommageable pour les associations œuvrant dans le sens général, par exemple les associations d'aide aux personnes en situation de handicap. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure une modulation de l'application du malus écologique pourrait être envisagée pour les associations souhaitant acquérir des véhicules collectifs.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de la culture sur la situation critique des intermittents du spectacle, suite aux nombreuses annulations d'évènements pour cause du coronavirus. De nombreux salons, manifestations artistiques, séminaires ou soirées de gala ont été annulés pour cause de l'épidémie du Covid-19 que connaît la France actuellement. C'est le monde de l'évènementiel qui pâtit de cette crise. En effet, à titre d'exemple, certains ont vu leur activité diminuer de 96 heures, lorsqu'il en faut au minimum 507 heures pour obtenir le statut d'intermittent. C'est près de 19 % de perdu, ce qui est plus que conséquent. Obtention d'un délai pour atteindre le nombre d'heures du statut d'intermittent, plan de sauvegarde de leurs activités, baisse des charges ou report de celles-ci ou encore création d'un fonds d'indemnisation spécifique pour leur secteur économique, tant de solutions existent et sont avancées par cette catégorie professionnelle pour remédier à leurs problèmes. Ainsi, elle souhaite donc connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement à leur égard et s'il compte s'appuyer sur les solutions proposées ci-dessus.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déclin de la population des oiseaux. La communauté scientifique s'accorde sur la vitesse vertigineuse de leur disparition. Une diminution d'un tiers de leur effectif ces quinze dernières années a été recensée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). En Europe, les oiseaux communs, tels la perdrix grise, l'alouette des champs ou l'étourneau, ont subi depuis les années 1980 une diminution massive de leurs populations, avec une chute de 77 % des effectifs chez la tourterelle. Le lien de causalité avec l'utilisation abondante de pesticides est avéré d'après un rapport de l'Union internationale pour la conservation de la nature. Dans ce contexte, la pollution, l'exploitation forestière irraisonnée, l'agriculture intensive et l'urbanisation galopante apparaissent comme des causes majeures de la disparition des oiseaux et de la dégradation des espaces naturels. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sensibiliser la population à ce fléau et enrayer l'effondrement de la population des oiseaux.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la règlementation relative à la lutte contre les animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts », suite aux retours d'expérience des représentants des associations de protection de la nature (APN) au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Grand Est. Sur ce sujet, comme sur d'autres ayant trait au vivant, on a plus que jamais besoin d'une démocratie éclairée et apaisée. Or, avec le recul de sept années de pratique, il apparaît, à l'examen de ces observations, que des dysfonctionnements chroniques peuvent être identifiés. Le premier est une mise en œuvre de la règlementation à rebours de l'esprit dans lequel elle a été envisagée, dans la mesure où la prévention s'opère, sur la base des dégâts constatés, par la destruction des espèces incriminées et non pas sur une stratégie scientifiquement fondée sur l'analyse des risques et de définition des populations cibles. Par voie de conséquence, il n'existe pas non plus d'évaluation de l'efficacité des mesures létales appliquées et donc de capacité à construire une démarche rationalisée. Le deuxième dysfonctionnement est un déséquilibre dans la composition des formations spécialisées de la CDCFS au détriment des parties représentantes de la préservation de la biodiversité. Ce déséquilibre lié au mode de recrutement des personnes ne permet pas toujours de s'affranchir de potentiels conflits d'intérêts et peut détourner les formations spécialisées de leur mission initiale au service du bien commun. Le troisième dysfonctionnement est un principe de classement des espèces en appui exclusif sur une recension minimale des dégâts (lieu, espèce présumée, nature et montant des dégâts), qui ne permet pas d'apprécier de façon globale l'intensité, la fréquence, la récurrence, l'impact réel sur les activités humaines pour une zone donnée ainsi que les éléments d'observation fine permettant d'envisager la mise en place de solutions alternatives à la destruction. L'ensemble de ces constats l'amène, si elle partage ce diagnostic, à l'interroger sur l'opportunité d'une évolution législative et règlementaire de nature à mettre en place un processus de classement des espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts », à la fois soutenu par une démarche scientifique d'observation, d'analyse et d'évaluation des phénomènes observés et opéré par une instance représentant de façon paritaire et indépendante les intérêts privés et l'intérêt général.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cause animale. Ces dernières années, la cause animale semble prendre de plus en plus de place dans l'opinion publique, mais aussi dans la vie politique comme en témoigne l'émergence de propositions défendues sur le sujet au moment des élections : interdiction des cirques, création de parcs canins, cimetière pour animaux, mais aussi présentation par le Gouvernement d'un plan pour la protection et l'amélioration du bien-être animal. Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour la fondation 30 millions d'amis, près de six Français sur dix se disent concernés par les mesures annoncées par un candidat aux municipales en faveur de la cause animale. S'il salue ces initiatives, il souhaite aujourd'hui connaître les mesures concrètes, et de fond, qui vont être mises en place pour la défense des animaux, notamment sur la question des cirques avec animaux sauvages ou des delphinariums qui soient en accord avec une démarche écologique de considération pour le vivant.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires français qui décèdent en exercice sur le territoire national. En effet, malgré leur dévotion et la souffrance engendrée par leur perte pour les familles, ils ne se voient attribuer aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation », ne remplissant pas les conditions requises. Ceci apparaît comme une injustice pour les familles, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors du discours d'hommage aux armées du 13 juillet 2019, le Président de la République a fait usage des termes « Mort en service commandé » pour désigner les militaires morts en exercice sur le territoire national. Cette mention n'est, pour l'heure, reconnue par aucun cadre légal. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelle est la signification ainsi que le statut juridique associé à ces termes. Elle demande aussi si cette formulation du chef de l'État constitue une reconnaissance de facto d'un statut particulier dévolu aux militaires tombés en exercice sur le territoire national et à l'étranger hors OPEX.